Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2018
Décembre
La légalisation du cannabis en bref!!
Le 17 octobre 2018, le Canada a légalisé le cannabis. Par contre, il serait faux de croire que tout est désormais permis. Bien au contraire, différentes lois et différents règlements encadrent le cannabis et une personne qui ne respecte pas le cadre légal pourrait se voir accusée d’une infraction cr
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Octobre
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfant
Mario et Joanie (noms fictifs) font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. L’acte de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s’occuper de Vincent et subvient à ses besoins.
Quelque temps après la rupture, Mario rencontre une personne qui, par ses révélations, suscite un doute dans son esprit quant à sa paternité à l’endroit de Vincent. Mario décide de dissiper tout doute et il profite d’un séjour de Vincent chez lui pour se soumettre avec l’enfant à un test d’ADN. Le test confirme dans une proportion de 99.9% qu’il n’est malheureusement pas le père de Vincent. Mario décide dès lors de couper tout lien avec l’enfant1.
Mario décide également d’introduire un recours devant le tribunal afin de contester sa paternité. Le juge refuse sa demande en invoquant les motifs de l’article 530 (2) du Code civil du Québec qui prévoit : « Nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession d’état conforme à son acte de naissance. » Dès que ces deux conditions sont respectées, il est impossible d’attaquer la filiation.
La situation de Mario rencontrait ces deux conditions : son nom apparaissait à l’acte de naissance de l’enfant et il s’était comporté depuis sa naissance comme étant le père de celui-ci, acquérant donc une « possession d’état » conforme à l’acte de naissance de Vincent. Il lui était donc impossible de contester sa paternité et cela même s’il n’est pas le père biologique. Mario demeurera donc le père légal de Vincent avec toutes les implications en découlant.
La déclaration de paternité faite à la naissance d’un enfant est un geste important et sérieux qui emporte des obligations légales. En effet, en vertu de l’article 523 du Code civil du Québec : « La filiation tant paternelle que maternelle se prouve par l’acte de naissance, quelles que soient les circonstances de la naissance de l’enfant ». Dans certaines situations très précises, il sera possible pour un père de contester la paternité établie à l’acte de naissance de l’enfant. Le débat portera principalement sur la question de la possession d’état qui repose sur trois critères : le nom de famille de l’enfant (ce n’est pas un critère déterminant), le fait d’agir comme le véritable parent et le fait d’être considéré par l’entourage de l’enfant comme étant son parent.
Soyez donc très conscients de l’importance que revêt le geste d’inscrire son nom à l’acte de naissance d’un enfant.
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1 À noter qu’un test ainsi obtenu n’est pas accepté en preuve devant le tribunal.
Chronique juridique *
Octobre
2018
Numéro
08
Texte de
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Juin-Juillet
L'intimidation, c'est quoi?
L’intimidation est un comportement répété qui vise à créer un sentiment de peur, d’humiliation, de détresse ou autre forme de préjudices à une autre personne en ce qui a trait à sa condition physique, ses sentiments, son estime de soi, sa réputation ou ses biens. L’intimidation peut être directe ou
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Avril
Le dépôt volontaire
Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent, le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. Il peut vous permettre d’éviter la faillite.
Le dépôt volontaire est prévu aux articles 664 et suivants du Code de procédure civi
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Mars
Suis-je obligé de m'identifier à la demande d'un policier?
En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance1, une personne n’a pas l’obligation de révéler son identité à un policier. Toutefois, il est important de savoir qu’il ex
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Février
La reconnaissance de dette
En janvier 2015, Alex prête à Rose, sa colocataire, une somme de 3 000 $ pour l’aider à s’acheter une voiture d’occasion : « Je te rembourserai vite, vite, » promet-elle. Aucun document n’est signé. Le temps passe, et Rose semble avoir oublié sa dette.
En juin 2016, Rose qui n’a plu
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Janvier
Puis-je contester un avis de cotisation?
Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. Vous n’y comprenez rien, c’est impossible que vous deviez ce montant. Vous avez pourtant fourni tous les documents qu’ils vous ont demandés. Il y a certai
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