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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2018

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 09
Est-ce que je dois craindre une saisie lorsque je suis prestataire de l'aide de dernier recours?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Jasmin vient de perdre dans une cause à la Régie du logement. Il a maintenant une créance de 3 000 $ envers le propriétaire. Le propriétaire lui indique qu’il va venir tout saisir ce qu’il possède, ce qui inquiète Jasmin qui est prestataire de l’aide de dernier recours.

D’emblée, il faut savo
plus
Octobre
 08
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfantCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Mario et Joanie (noms fictifs) font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. L’acte de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s’occuper de Vincent et subvient à ses besoins.

Quelque temps après la rupture, Mario rencontre une personne qui, par ses révélations, suscite un doute dans son esprit quant à sa paternité à l’endroit de Vincent. Mario décide de dissiper tout doute et il profite d’un séjour de Vincent chez lui pour se soumettre avec l’enfant à un test d’ADN. Le test confirme dans une proportion de 99.9% qu’il n’est malheureusement pas le père de Vincent. Mario décide dès lors de couper tout lien avec l’enfant1.

Mario décide également d’introduire un recours devant le tribunal afin de contester sa paternité. Le juge refuse sa demande en invoquant les motifs de l’article 530 (2) du Code civil du Québec qui prévoit : « Nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession d’état conforme à son acte de naissance. » Dès que ces deux conditions sont respectées, il est impossible d’attaquer la filiation.

La situation de Mario rencontrait ces deux conditions : son nom apparaissait à l’acte de naissance de l’enfant et il s’était comporté depuis sa naissance comme étant le père de celui-ci, acquérant donc une « possession d’état » conforme à l’acte de naissance de Vincent. Il lui était donc impossible de contester sa paternité et cela même s’il n’est pas le père biologique. Mario demeurera donc le père légal de Vincent avec toutes les implications en découlant.

La déclaration de paternité faite à la naissance d’un enfant est un geste important et sérieux qui emporte des obligations légales. En effet, en vertu de l’article 523 du Code civil du Québec : « La filiation tant paternelle que maternelle se prouve par l’acte de naissance, quelles que soient les circonstances de la naissance de l’enfant ». Dans certaines situations très précises, il sera possible pour un père de contester la paternité établie à l’acte de naissance de l’enfant. Le débat portera principalement sur la question de la possession d’état qui repose sur trois critères : le nom de famille de l’enfant (ce n’est pas un critère déterminant), le fait d’agir comme le véritable parent et le fait d’être considéré par l’entourage de l’enfant comme étant son parent.

Soyez donc très conscients de l’importance que revêt le geste d’inscrire son nom à l’acte de naissance d’un enfant.

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1 À noter qu’un test ainsi obtenu n’est pas accepté en preuve devant le tribunal.









Chronique juridique *
Octobre   2018
Numéro  08
Texte de  
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Août - Septembre
 07
Un résident des Îles-de-la-Madeleine veut savoir s'il est admissible financièrement à l'aide juridiqueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Réal réside aux Îles-de-la-Madeleine depuis bientôt 10 ans et il désire obtenir la garde de son fils Michel, âgé de 10 ans, qui vit avec lui.

Les revenus annuels bruts de Réal s’élèvent à 32 050 $. Il possède en banque une somme de 5 000 $.

Il se demande s’il est admissible financièrem
plus
Juin-Juillet
 06
L'intimidation, c'est quoi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’intimidation est un comportement répété qui vise à créer un sentiment de peur, d’humiliation, de détresse ou autre forme de préjudices à une autre personne en ce qui a trait à sa condition physique, ses sentiments, son estime de soi, sa réputation ou ses biens. L’intimidation peut être directe ou plus
Mai
 05
Le programme de divulgation volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? plus
Avril
 04
Le dépôt volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent, le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. Il peut vous permettre d’éviter la faillite.

Le dépôt volontaire est prévu aux articles 664 et suivants du Code de procédure civi
plus
Mars
 03
Suis-je obligé de m'identifier à la demande d'un policier?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance1, une personne n’a pas l’obligation de révéler son identité à un policier. Toutefois, il est important de savoir qu’il ex plus
Février
 02
La reconnaissance de detteCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En janvier 2015, Alex prête à Rose, sa colocataire, une somme de 3 000 $ pour l’aider à s’acheter une voiture d’occasion : « Je te rembourserai vite, vite, » promet-elle. Aucun document n’est signé. Le temps passe, et Rose semble avoir oublié sa dette. 


En juin 2016, Rose qui n’a plu
plus
Janvier
 01
Puis-je contester un avis de cotisation?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. Vous n’y comprenez rien, c’est impossible que vous deviez ce montant. Vous avez pourtant fourni tous les documents qu’ils vous ont demandés. Il y a certai plus
 
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