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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2018

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 09
Est-ce que je dois craindre une saisie lorsque je suis prestataire de l'aide de dernier recours?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Jasmin vient de perdre dans une cause à la Régie du logement. Il a maintenant une créance de 3 000 $ envers le propriétaire. Le propriétaire lui indique qu’il va venir tout saisir ce qu’il possède, ce qui inquiète Jasmin qui est prestataire de l’aide de dernier recours.

D’emblée, il faut savoir que le droit résultant d’un jugement se prescrit par 10 ans. Ainsi, le propriétaire devra procéder à une saisie dans ce délai pour éviter de perdre son droit. Le débiteur sera libéré de la dette après ce délai puisque le jugement perdra sa valeur légale. Cependant, il est primordial que Jasmin ne reconnaisse pas devoir la dette à l’intérieur de ce délai. Sans quoi, le délai de 10 ans recommence à la date de la reconnaissance de la dette.

Advenant votre refus de payer volontairement, après un délai fixé par la loi qui est généralement de 30 jours à compter du jugement, le propriétaire pourra alors procéder à l’exécution forcée de la décision communément appelée la saisie. Il est à noter que nul n’est à l’abri d’une saisie et tous ont l’obligation de rembourser leurs dettes au profit de leurs créanciers. Or, plusieurs exceptions prévues au Code de procédure civile du Québec1 rendent la saisie des biens d’une personne ayant les moyens financiers de Jasmin difficiles. 

En effet, l’huissier, lors de la saisie, doit soustraire jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 7 000 $ de biens meubles qui garnissent la résidence principale de Jasmin et, le cas échéant, pour atteindre ce montant, les objets personnels que Jasmin choisit de conserver. Dans la grande majorité des cas, l’entièreté des biens possédés par une personne prestataire de l’aide de dernier recours n’excède pas ce montant.

Le véhicule de promenade est un bien saisissable, mais peut être exclu sous certaines conditions. Il faut que le véhicule soit nécessaire au maintien du revenu du travail ou d’une démarche active en vue d’occuper un emploi. Il ne peut l’être non plus s’il est nécessaire pour assurer la subsistance, les soins requis par l’état de santé ou l’éducation du débiteur ou des personnes à charge. Ainsi, si Jasmin est à la recherche active d’un emploi ou qu’il a un enfant fréquentant un établissement scolaire pour lequel aucun transport scolaire n’est prévu, il pourra s’opposer à la saisie de son véhicule. Encore faut-il qu’aucun transport en commun ne soit disponible pour effectuer sa recherche d’emploi. 

Advenant que Jasmin soit propriétaire d’une maison, il n’a pas à s’inquiéter de la saisie de son immeuble. En effet, pour qu’un créancier soit en mesure de saisir un bien immeuble et le faire vendre en justice, la créance doit être supérieure à 20 000 $. Le créancier pourra inscrire une hypothèque légale sur la maison, ce qui garantira sa créance et les intérêts qui courent. Dans ce cas, il devra attendre que la maison soit vendue ou saisie par un créancier qui est détenteur d’une dette suffisamment élevée pour la vendre sous contrôle de la justice.

De plus, le Code de procédure civile prévoit que sont insaisissables les prestations versées en vertu de leur loi constituante, par exemple, la prestation de dernier recours que reçoit Jasmin, en vertu de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles2

Voici d’autres exemples de prestations insaisissables :
  • les allocations spéciales pour enfants;
  • les prestations de sécurité de la vieillesse;
  • les prestations de chômage.

L’une des options souvent convoitées par le créancier est la saisie de compte bancaire. Encore une fois, le propriétaire de Jasmin ne pourra pas faire indirectement ce qui n’est pas en mesure de faire directement. C’est-à-dire, si les sommes contenues dans le compte bancaire de Jasmin sont des sommes insaisissables à la source, par exemple sa prestation d’aide de dernier recours, Jasmin pourra s’opposer à la saisie du compte bancaire. L’entièreté des sommes contenues dans le compte bancaire devront être insaisissables en vertu de la loi ou facilement identifiables pour que l’opposition à la saisie soit accueillie par le Tribunal.

L’OPPOSITION

Parfois, le créancier qui connaît mal les lois en vigueur procède à la saisie d’un bien insaisissable malgré tout. Ainsi, il sera important de consulter un avocat du bureau d’Aide juridique de votre région pour connaître le caractère saisissable ou insaisissable des biens meubles saisis par le créancier. Cependant, il faut agir vite,car le délai pour s’opposer à une saisie est de 15 jours de la réception du procès-verbal de la saisie, de l’avis de vente ou de la saisie en main tierce, selon le cas. Souvent, les pourparlers avec le créancier peuvent à eux seuls mener à une mainlevée de la saisie avant même l’audition devant le Tribunal.


Les articles pertinents du Code de procédure civile du Québec sont les articles 692 à 721
Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.


Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.




Chronique juridique *
Novembre  2018
Numéro  09
Texte de   Me Jean-Sébastien Faust
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Octobre
 08
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfantCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Mario et Joanie (noms fictifs) font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. L’acte de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s’occuper plus
Août - Septembre
 07
Un résident des Îles-de-la-Madeleine veut savoir s'il est admissible financièrement à l'aide juridiqueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Réal réside aux Îles-de-la-Madeleine depuis bientôt 10 ans et il désire obtenir la garde de son fils Michel, âgé de 10 ans, qui vit avec lui.

Les revenus annuels bruts de Réal s’élèvent à 32 050 $. Il possède en banque une somme de 5 000 $.

Il se demande s’il est admissible financièrem
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Juin-Juillet
 06
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L’intimidation est un comportement répété qui vise à créer un sentiment de peur, d’humiliation, de détresse ou autre forme de préjudices à une autre personne en ce qui a trait à sa condition physique, ses sentiments, son estime de soi, sa réputation ou ses biens. L’intimidation peut être directe ou plus
Mai
 05
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Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? plus
Avril
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Le dépôt volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent, le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. Il peut vous permettre d’éviter la faillite.

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Mars
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En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance1, une personne n’a pas l’obligation de révéler son identité à un policier. Toutefois, il est important de savoir qu’il ex plus
Février
 02
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En janvier 2015, Alex prête à Rose, sa colocataire, une somme de 3 000 $ pour l’aider à s’acheter une voiture d’occasion : « Je te rembourserai vite, vite, » promet-elle. Aucun document n’est signé. Le temps passe, et Rose semble avoir oublié sa dette. 


En juin 2016, Rose qui n’a plu
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Janvier
 01
Puis-je contester un avis de cotisation?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. Vous n’y comprenez rien, c’est impossible que vous deviez ce montant. Vous avez pourtant fourni tous les documents qu’ils vous ont demandés. Il y a certai plus
 
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