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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2018

  Mois
Numéro
Chronique
Décembre
 10
La légalisation du cannabis en bref!!Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le 17 octobre 2018, le Canada a légalisé le cannabis. Par contre, il serait faux de croire que tout est désormais permis. Bien au contraire, différentes lois et différents règlements encadrent le cannabis et une personne qui ne respecte pas le cadre légal pourrait se voir accusée d’une infraction criminelle ou recevoir un constat d’infraction. Voici un aperçu de ce qui est autorisé au Québec.

D’abord, seuls les adultes peuvent posséder du cannabis. Les personnes mineures de moins de 18 ans n’ont donc pas le droit de posséder du cannabis et ce, peu importe la quantité.

Ensuite, quant à la quantité permise par un adulte, elle dépend du lieu où il est. Ainsi, un adulte peut posséder jusqu’à 30 grammes de cannabis dans les lieux publics, mais jusqu’à 150 grammes dans un endroit privé comme à son domicile.

Par ailleurs, seule la Société québécoise du cannabis (SQDC) est autorisée à vendre du cannabis et il est illégal pour quiconque de posséder du cannabis provenant d’une autre source d’approvisionnement.

Enfin, concernant les endroits où il est interdit de consommer du cannabis, la situation est pour le moins complexe vu qu’elle peut différer selon les différentes municipalités du Québec.

En règle générale, on peut retenir que la situation est similaire à celle du tabac, de sorte qu’il est interdit de fumer ou de vapoter du cannabis partout où il est déjà interdit de fumer ou de vapoter du tabac (ex. : lieux fermés, lieux fréquentés par des mineurs, établissements d'enseignement collégial et universitaire, établissement de santé et de services sociaux ainsi que les terrains de ces établissements , les pistes cyclables et les aires d’attente de transport en commun, les abribus et les aires extérieures de jeu destinées aux enfants ,les terrains sportifs et les terrains de jeux, etc.)1

Par contre, d’autres interdictions concernant l’usage du cannabis peuvent s’appliquer selon les différentes municipalités. À titre d’exemple, certaines municipalités comme Sherbrooke et Québec ont décidé d’interdire de fumer du cannabis dans tous les espaces publics.

En terminant, il importe de se rappeler qu’il est toujours interdit, pour une personne, de vendre du cannabis, de cultiver son propre cannabis, d’avoir des plants de cannabis en sa possession et de donner ou de vendre du cannabis à des mineurs et qu’en commettant ces gestes, elle pourra toujours faire face à des accusations criminelles, pénales ou réglementaires.

TOUTEFOIS, l'accès à du cannabis à des fins médicales demeure légal pour les personnes qui disposent d'une autorisation obtenue auprès d'un fournisseur de soins de santé ou qui sont inscrites auprès d'un vendeur autorisé ou de Santé Canada.2
___________________________
1Art. 11 à 16 Loi encadrant le cannabis
2 Consommation de cannabis à des fins médicales - Canada.ca



Chronique juridique *
Décembre  2018
Numéro  10
Texte de   Me Matthieu Poliquin
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Novembre
 09
Est-ce que je dois craindre une saisie lorsque je suis prestataire de l'aide de dernier recours?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Jasmin vient de perdre dans une cause à la Régie du logement. Il a maintenant une créance de 3 000 $ envers le propriétaire. Le propriétaire lui indique qu’il va venir tout saisir ce qu’il possède, ce qui inquiète Jasmin qui est prestataire de l’aide de dernier recours.

D’emblée, il faut savo
plus
Octobre
 08
J'ai découvert que je ne suis pas le père de mon enfantCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Mario et Joanie (noms fictifs) font vie commune depuis plusieurs années et ont donné naissance à un enfant prénommé Vincent. L’acte de naissance indique Mario et Joanie comme parents de Vincent. Le couple se sépare alors que Vincent est âgé de sept ans. Malgré la rupture, Mario continue de s’occuper plus
Août - Septembre
 07
Un résident des Îles-de-la-Madeleine veut savoir s'il est admissible financièrement à l'aide juridiqueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Réal réside aux Îles-de-la-Madeleine depuis bientôt 10 ans et il désire obtenir la garde de son fils Michel, âgé de 10 ans, qui vit avec lui.

Les revenus annuels bruts de Réal s’élèvent à 32 050 $. Il possède en banque une somme de 5 000 $.

Il se demande s’il est admissible financièrem
plus
Juin-Juillet
 06
L'intimidation, c'est quoi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’intimidation est un comportement répété qui vise à créer un sentiment de peur, d’humiliation, de détresse ou autre forme de préjudices à une autre personne en ce qui a trait à sa condition physique, ses sentiments, son estime de soi, sa réputation ou ses biens. L’intimidation peut être directe ou plus
Mai
 05
Le programme de divulgation volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous n’avez pas respecté toutes vos obligations prévues par les lois fiscales? plus
Avril
 04
Le dépôt volontaireCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Si vous avez de la difficulté à payer vos comptes et que vos créanciers s’impatientent, le dépôt volontaire pourrait être une solution intéressante pour vous. Il peut vous permettre d’éviter la faillite.

Le dépôt volontaire est prévu aux articles 664 et suivants du Code de procédure civi
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Mars
 03
Suis-je obligé de m'identifier à la demande d'un policier?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En règle générale, malgré l’existence d’un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance1, une personne n’a pas l’obligation de révéler son identité à un policier. Toutefois, il est important de savoir qu’il ex plus
Février
 02
La reconnaissance de detteCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
En janvier 2015, Alex prête à Rose, sa colocataire, une somme de 3 000 $ pour l’aider à s’acheter une voiture d’occasion : « Je te rembourserai vite, vite, » promet-elle. Aucun document n’est signé. Le temps passe, et Rose semble avoir oublié sa dette. 


En juin 2016, Rose qui n’a plu
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Janvier
 01
Puis-je contester un avis de cotisation?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous venez de recevoir un avis de cotisation ou de détermination du gouvernement qui vous indique que vous devez rembourser une somme importante. Vous n’y comprenez rien, c’est impossible que vous deviez ce montant. Vous avez pourtant fourni tous les documents qu’ils vous ont demandés. Il y a certai plus
 
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