Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2019
Novembre - Décembre
La détention préventive
Le juge a refusé de vous remettre en liberté suite à votre comparution-détenu pour une infraction et vous demandez si le temps passé derrière les barreaux a été bien comptabilisé dans votre sentence?
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Mai - Juin
Dépôt direct erroné par l'Agence du revenu du Canada (L'ARC)
L’utilisation du dépôt direct pour les prestations gouvernementales est maintenant une pratique courante qui peut, malheureusement, avoir des conséquences fâcheuses pour ceux et celles qui ne portent pas une attention particulière aux dépôts qu’ils reçoivent.
En effet, la nature grandis
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Avril 2019
Les normes du travail, la réforme 2018-2019
Des changements ont été apportés en juin dernier et encore plus récemment en janvier 2019 visant à bonifier la Loi sur les normes du travail qui encadre et protège certaines travailleuses et certains travailleurs québécois qui ne sont pas régis par une convention collective. Attention, toutefoi
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Février
Le droit à l'avocat
La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
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Janvier
Les héritages et les prestations d'aide financière de dernier recours
Ma mère est décédée et m’a laissé un héritage de 100 000 $ en argent et en biens... Dois-je le déclarer à mon agent ?
Nous entendons souvent cette demande, suivie de : « Mon ami m’a dit que non, c’est pour cela que je ne l’ai pas déclaré ! ».
Avant toute chose, il faut savoir que toutes les situations, qui pourraient affecter votre admissibilité à des prestations ou la modifier, doivent être dénoncées.
Cette dénonciation affectera-t-elle vos prestations ?
Il y a lieu de faire une distinction entre les prestations d’aide sociale (prestation de base et allocation pour contraintes temporaires) et les prestations de solidarité sociale (contraintes sévères à l’emploi).
Pour les prestataires du Programme d’aide sociale, tout montant ou bien reçu à titre d’héritage sera comptabilisé dans son avoir liquide ou dans la valeur de ses biens affectant donc la prestation*.
Par contre, pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, la situation est différente. En effet, l’article 164 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles permet à ces derniers de recevoir des héritages et/ou les bénéfices d’une police d’assurance sur la vie totalisant 219 000 $ en argent et/ou en biens, et ce, sans affecter leur prestation.
Cet héritage et/ou assurance-vie pourront ensuite être transformés une seule fois, soit pour l’achat de biens, ce qui n’affectera pas la prestation ou encore les biens qui seront alors transformés en liquidités et qui bénéficieront encore de l’exemption.
Par exemple, si vous utilisez 100 000 $ reçu en héritage pour vous acheter un chalet, ce dernier ne sera pas comptabilisé dans l’ensemble de vos biens. Par contre, si par la suite vous vendez votre chalet, les argents reçus ne bénéficieront plus de cette exemption et seront comptabilisés dans votre avoir liquide.
De même, si votre héritage reçu était par exemple un terrain à St-Glin-Glin et que vous décidez de le vendre, puisque vous n’aurez pas l’occasion d’en profiter, le produit de cette vente ne sera donc pas comptabilisé dans votre avoir liquide.
En cas de doute, mieux vaut consulter un avocat en prenant rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.
* À moins qu’il ne s’agisse de biens ou d’avoir liquides nommément exclus, comme par exemple une auto d’une valeur de moins de 10 000 $, une maison habitée par le prestataire d’une valeur nette totale d’au plus 153 000 $, un RÉER, etc.1
1 Voir article 145 et ss. du Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles
Chronique juridique *
Janvier
2019
Numéro
01
Texte de Me Manon Côté
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte