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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2019

  Mois
Numéro
Chronique
Avril 2019
 04
Les normes du travail, la réforme 2018-2019Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des changements ont été apportés en juin dernier et encore plus récemment en janvier 2019 visant à bonifier la Loi sur les normes du travail qui encadre et protège certaines travailleuses et certains travailleurs québécois qui ne sont pas régis par une convention collective. Attention, toutefoi plus
Mars
 03
Mon enfant désire vivre avec moi: peut-il choisir?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et vous n’arrivez pas à vous entendre sur la répartition du temps de vie qu’il passera avec chacun de vous ?

Vous devez savoir que les tribunaux prononcent de nombreuses décisions à ce sujet et chacune d’elles doit être prise dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits.

Le Code civil du Québec dit ceci à ce sujet :
« Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.

Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation. »1

Respecter les droits de l’enfant c’est aussi permettre à celui-ci d’être entendu.

« Le tribunal doit, chaque fois qu’il est saisi d’une demande mettant en jeu l’intérêt d’un enfant, lui donner la possibilité d’être entendu si son âge et son discernement le permettent. »2

Ainsi, le juge peut, à la demande de l’un ou des avocats des parties ou même d’office,ordonner la désignation d’un avocat pour représenter un enfant s’il considère que cette mesure est nécessaire pour assurer la sauvegarde des droits et de l’intérêt d’un enfant3.

L’avocat désigné rencontrera l’enfant afin de connaître son choix par rapport à sa garde, ce qu’il désire réellement et ses motivations. Il fera un compte rendu aux avocats des parties (ou aux parties elles-mêmes si elles ne sont pas représentées par avocats) de même qu’au juge saisi de l’affaire.


Le désir d’un enfant de 8 à 11 ans pourra être pris en compte par le tribunal et celui d’un enfant de 12 ans et plus sera souvent déterminant. Il est toutefois important de rappeler que le tribunal n’est jamais lié par le désir de l’enfant lorsqu’il décide de sa garde, mais que celui-ci est un élément pertinent dans la recherche de son intérêt, particulièrement lorsque l’enfant se rapproche de la majorité.

L’intérêt de l’enfant est la pierre angulaire des décisions qui le concernent. L’expression de son choix à un avocat indépendant peut favoriser lerèglement de litiges dans de nombreux dossiers en plus d’éviter à l’enfant de rendre témoignage devant la cour.

Par ailleurs, le juge peut décider d’entendre l’enfant dans son bureau ou dans un autre lieu afin d’éviter à ce dernier le stress d’un témoignage en salle d’audience. Cette audition particulière peut même, dans certains cas, se faire sans la présence des parties ou de leurs avocats4.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.


1 Art. 33 du Code civil du Québec
2 Art. 34 du Code civil du Québec
3 Art. 90 du Code de procédure civile
4 Art. 291 du Code de procédure civile



Chronique juridique *
Mars  2019
Numéro  03
Texte de   Me Charlène Perron
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Février
 02
Le droit à l'avocatCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. plus
Janvier
 01
Les héritages et les prestations d'aide financière de dernier recoursCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Ma mère est décédée et m’a laissé un héritage de 100 000 $ en argent et en biens... Dois-je le déclarer à mon agent ? plus
 
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