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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2019

  Mois
Numéro
Chronique
Juillet - Août
 06
La séance d'information sur la parentalité et la médiation, en quoi consiste-t-elle?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Si vous êtes impliqué dans un dossier en matière familiale qui doit être entendu devant la Cour supérieure, votre avocat vous a certainement informé de votre obligation de suivre une séance d’information sur la parentalité et la médiation.

En effet, depuis le 1er janvier
plus
Mai - Juin
 05
Dépôt direct erroné par l'Agence du revenu du Canada (L'ARC)Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’utilisation du dépôt direct pour les prestations gouvernementales est maintenant une pratique courante qui peut, malheureusement, avoir des conséquences fâcheuses pour ceux et celles qui ne portent pas une attention particulière aux dépôts qu’ils reçoivent. 

En effet, la nature grandissante des dépôts (prestations parentales, assurance-emploi, retour d’impôt, prestations d’aide de dernier recours, crédits, etc.) tant au niveau provincial que fédéral, fait en sorte qu’il peut arriver que des dépôts erronés soient effectués dans le compte du contribuable, lui permettant ainsi d’avoir accès à des sommes auxquelles il n’a pas droit. 

Les conséquences peuvent être importantes, pour ne pas dire dramatiques, surtout s’il s’agit de dépôts faits de façon erronée par l’Agence du revenu du Canada ou une autre entité fédérale.


Les faits

Un jeune homme dans la vingtaine, père de deux enfants en garde partagée et prestataire d’aide de dernier recours, dispose d’un compte courant dans une 
institution bancaire. Les sommes suivantes sont déposées dans son compte de façon régulière par dépôt direct : prestations d’aide de dernier recours, prestations pour enfants (provinciale et fédérale), crédit d’impôt pour solidarité.


Un jour, une somme d’environ 3 000 $ est déposée dans son compte bancaire. La seule information dont il dispose est que cette somme est déposée par l’Agence du revenu du Canada. Monsieur croit alors qu’il s’agit d’un remboursement d’impôt ou d’un ajustement rétroactif des prestations qu’il reçoit du gouvernement fédéral. Dans les jours qui suivent, il retire la somme en entier afin de payer des dettes et faire réparer son véhicule.


Quelques mois plus tard, alors qu’il désire payer l’épicerie avec sa carte débit, il est dans l’impossibilité de le faire, car aucun fonds n’est disponible. Il communique rapidement avec sa banque, laquelle l’informe que non seulement son compte bancaire est saisi par l’Agence du revenu du Canada, mais que les sommes qui s’y trouvaient ont été remises en totalité à l’Agence du revenu du Canada, soit environ 1 500 $. Les sommes étaient constituées de sa prestation d’aide de dernier recours et de ses prestations de soutien aux enfants.


Les pouvoirs de l’Agence du revenu du Canada


L’ARC avait déposé par erreur la somme 3 000 $ dans le compte bancaire de 
monsieur. S’agissant d’un paiement erroné, elle avait le pouvoir de récupérer cette somme puisqu’il s’agit d’un versement indu constituant une créance de Sa Majesté.


Elle n’a pas à se justifier et elle n’a pas à aviser le débiteur fiscal avant d’entreprendre ses recours. Aucune autorisation n’est nécessaire et, contrairement au bref de saisie en mains-tierce que nous avons l’habitude de voir, la Loi de l’impôt sur le revenu ne prévoit pas que le débiteur doit recevoir un avis préalable.

En effet, l’article 224 de la Loi de l’impôt sur le revenu permet à l’ARC d’exiger d’une institution financière, par écrit, que les fonds qu’elle détient soient en totalité ou en partie versés au Receveur général. Cette procédure, appelée communément demande formelle de paiement, ne requiert aucun recours devant un tribunal et l’ARC n’a pas l’obligation de donner un avis préalable au contribuable avant de pratiquer sa saisie des comptes bancaires.

De plus, ce type de saisie en mains tierces n’empêche pas la saisie des biens déclarés insaisissable par la législation provinciale. Donc, malgré que les prestations d’aide de dernier recours soient insaisissables, la saisie de ces sommes par voie de demande formelle de paiement (saisie du compte bancaire) et leur remise au Receveur général du Canada ne peut faire l’objet d’une opposition en vertu des lois du Québec.

Bref, il appartient à celui qui reçoit des sommes dans son compte bancaire, via dépôt direct, de s’assurer que ces sommes lui appartiennent, surtout lorsqu’il s’agit de montant déposé par une entité fédérale.



Pour obtenir les coordonnées de votre bureau d’aide juridique, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.





Chronique juridique *
Mai - Juin   2019
Numéro  05
Texte de   Me Simon Delisle-Beaulieu
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Avril 2019
 04
Les normes du travail, la réforme 2018-2019Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des changements ont été apportés en juin dernier et encore plus récemment en janvier 2019 visant à bonifier la Loi sur les normes du travail qui encadre et protège certaines travailleuses et certains travailleurs québécois qui ne sont pas régis par une convention collective. Attention, toutefoi plus
Mars
 03
Mon enfant désire vivre avec moi: peut-il choisir?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et vous n’arrivez pas à vous entendre sur la répartition du temps de vie qu’il passera avec chacun de vous ? plus
Février
 02
Le droit à l'avocatCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. plus
Janvier
 01
Les héritages et les prestations d'aide financière de dernier recoursCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Ma mère est décédée et m’a laissé un héritage de 100 000 $ en argent et en biens... Dois-je le déclarer à mon agent ? plus
 
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