| Nous joindre @  |   Aa  ⇧ English         
 
Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2019

  Mois
Numéro
Chronique
Septembre - Octobre
 07
Les achats en ligne, que faut-il savoir?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les achats en ligne sont aujourd’hui monnaie courante. Cependant, sont-ils sécuritaires? plus
Juillet - Août
 06
La séance d'information sur la parentalité et la médiation, en quoi consiste-t-elle?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Si vous êtes impliqué dans un dossier en matière familiale qui doit être entendu devant la Cour supérieure, votre avocat vous a certainement informé de votre obligation de suivre une séance d’information sur la parentalité et la médiation.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les ex-conjoints ont l’obligation légale d’assister à une séance d’information sur la parentalité et la médiation s’il y a un désaccord sur des questions touchant leur séparation qui sera tranché par le Tribunal.

Attention, certaines personnes peuvent être exemptées de participer à cette séance d’information. C’est le cas de celles qui ont déjà participé à la séance pour un différend antérieur ou qui confirment s’être présentées à un service d’aide aux victimes reconnu par le ministère de la Justice invoquant être victimes de violence conjugale.

Il est important ici de faire une distinction entre la séance d’information sur la parentalité et la médiation et le processus de médiation puisque seule la séance est obligatoire.

Il s’agit d’une séance d’information de groupe, animée par deux médiateurs accrédités, offerte gratuitement dans les différents palais de justice du Québec. Elle permet aux parents de recevoir de l’information sur la médiation et aussi de comprendre les conséquences de leur rupture sur leur famille et l’impact de leurs comportements sur leurs enfants.

Pour assister à une séance, vous devez réserver votre place en communiquant avec le ministère de la Justice.

Les ex-conjoints sont assurés de ne pas être inscrits à la même séance, à moins qu’ils en fassent conjointement la demande.


---------------------------------------------------------------------------------------------

N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.










Chronique juridique *
Juillet - Août  2019
Numéro  06
Texte de   Me Caroline Simard
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mai - Juin
 05
Dépôt direct erroné par l'Agence du revenu du Canada (L'ARC)Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’utilisation du dépôt direct pour les prestations gouvernementales est maintenant une pratique courante qui peut, malheureusement, avoir des conséquences fâcheuses pour ceux et celles qui ne portent pas une attention particulière aux dépôts qu’ils reçoivent. 

En effet, la nature grandis
plus
Avril 2019
 04
Les normes du travail, la réforme 2018-2019Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des changements ont été apportés en juin dernier et encore plus récemment en janvier 2019 visant à bonifier la Loi sur les normes du travail qui encadre et protège certaines travailleuses et certains travailleurs québécois qui ne sont pas régis par une convention collective. Attention, toutefoi plus
Mars
 03
Mon enfant désire vivre avec moi: peut-il choisir?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et vous n’arrivez pas à vous entendre sur la répartition du temps de vie qu’il passera avec chacun de vous ? plus
Février
 02
Le droit à l'avocatCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. plus
Janvier
 01
Les héritages et les prestations d'aide financière de dernier recoursCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Ma mère est décédée et m’a laissé un héritage de 100 000 $ en argent et en biens... Dois-je le déclarer à mon agent ? plus
 
© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017