Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2019
Novembre - Décembre
La détention préventive
Le juge a refusé de vous remettre en liberté suite à votre comparution-détenu pour une infraction et vous demandez si le temps passé derrière les barreaux a été bien comptabilisé dans votre sentence?
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Juillet - Août
La séance d'information sur la parentalité et la médiation, en quoi consiste-t-elle?
Si vous êtes impliqué dans un dossier en matière familiale qui doit être entendu devant la Cour supérieure, votre avocat vous a certainement informé de votre obligation de suivre une séance d’information sur la parentalité et la médiation.
En effet, depuis le 1er janvier 2016, les ex-conjoints ont l’obligation légale d’assister à une séance d’information sur la parentalité et la médiation s’il y a un désaccord sur des questions touchant leur séparation qui sera tranché par le Tribunal.
Attention, certaines personnes peuvent être exemptées de participer à cette séance d’information. C’est le cas de celles qui ont déjà participé à la séance pour un différend antérieur ou qui confirment s’être présentées à un service d’aide aux victimes reconnu par le ministère de la Justice invoquant être victimes de violence conjugale.
Il est important ici de faire une distinction entre la séance d’information sur la parentalité et la médiation et le processus de médiation puisque seule la séance est obligatoire.
Il s’agit d’une séance d’information de groupe, animée par deux médiateurs accrédités, offerte gratuitement dans les différents palais de justice du Québec. Elle permet aux parents de recevoir de l’information sur la médiation et aussi de comprendre les conséquences de leur rupture sur leur famille et l’impact de leurs comportements sur leurs enfants.
Pour assister à une séance, vous devez réserver votre place en communiquant avec le ministère de la Justice.
Les ex-conjoints sont assurés de ne pas être inscrits à la même séance, à moins qu’ils en fassent conjointement la demande.
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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.
Chronique juridique *
Juillet - Août
2019
Numéro
06
Texte de Me Caroline Simard
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mai - Juin
Dépôt direct erroné par l'Agence du revenu du Canada (L'ARC)
L’utilisation du dépôt direct pour les prestations gouvernementales est maintenant une pratique courante qui peut, malheureusement, avoir des conséquences fâcheuses pour ceux et celles qui ne portent pas une attention particulière aux dépôts qu’ils reçoivent.
En effet, la nature grandis
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Avril 2019
Les normes du travail, la réforme 2018-2019
Des changements ont été apportés en juin dernier et encore plus récemment en janvier 2019 visant à bonifier la Loi sur les normes du travail qui encadre et protège certaines travailleuses et certains travailleurs québécois qui ne sont pas régis par une convention collective. Attention, toutefoi
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Février
Le droit à l'avocat
La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
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