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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2019

  Mois
Numéro
Chronique
Septembre - Octobre
 07
Les achats en ligne, que faut-il savoir?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les achats en ligne sont aujourd’hui monnaie courante. Cependant, sont-ils sécuritaires? La réponse à cette question dépend des précautions prises au cours du processus d’achat. 

La première chose à vérifier concerne l’entreprise vendeuse. Certaines entreprises sont aujourd’hui bien connues et effectuent la majorité de leurs ventes en ligne. Cependant, lorsque ce n’est pas le cas, il importe d’aller plus loin. 

Si vous désirez faire un achat suite à un courriel promotionnel reçu, assurez-vous que le courriel provient bien de l’entreprise auprès de laquelle vous désirez acheter.
 Souvent, un simple coup d’œil à l’adresse courriel de l’expéditeur vous permettra de détecter s’il s’agit d’une transmission frauduleuse. En cas de doute, la meilleure mesure de protection demeure de s’abstenir. 

Il est pertinent de vérifier, si vous désirez acheter d’une entreprise québécoise, que l’entreprise est inscrite au Registre des entreprises du Québec. Qui plus est, il est possible d’effectuer des vérifications afin de savoir si l’entreprise a fait l’objet de plaintes auprès de l’Office de la protection du consommateur. 

Pensez à vérifier les commentaires laissés par des acheteurs précédents. Utilisez votre moteur de recherche favori plutôt que les commentaires laissés sur le site du vendeur. Vous serez alors assurés que ce ne sont pas de faux commentaires émis simplement afin de vous mettre en confiance. 

Regardez également les prix de livraison, les taxes applicables et tous les autres frais qui pourraient vous être chargés (ex. droits de douane).

Si vous effectuez un achat d’une entreprise qui est située à l’extérieur du Canada, assurez-vous que les montants inscrits sont en devises canadiennes afin d’éviter de payer beaucoup plus cher que ce que vous aviez prévu. Rappelez-vous également que certains biens peuvent être confisqués à la frontière (ex. alcool).

Avant de procéder au paiement, assurez-vous que vous naviguez sur un site internet sécurisé. Vous pouvez le faire aisément grâce à l’image d’un cadenas verrouillé et à l’appellation « https:// » devant l’adresse du site internet.

Bien sûr, vous ne devez jamais divulguer des informations non nécessaires à la transaction, notamment votre numéro d’assurance sociale.

Finalement, sachez qu’il est possible de demander l’annulation d’un achat en ligne et d’obtenir un remboursement, mais seulement à certaines conditions.

Les achats en ligne sont réglementés par la Loi sur la protection du consommateur1, plus particulièrement par ses articles 54.1 à 54.16. L’article 54.4 L.p.c. prévoit les informations spécifiques qui doivent être portées à la connaissance du consommateur avant l’achat. Ces mêmes informations doivent également apparaître sur le contrat dont le consommateur reçoitune copie écrite dans les 15 jours suivant l’achat (art. 54.6 et 54.7 L.p.c.). Les conditions et modalités de résolution et de remboursement d’un achat en ligne sont prévues aux articles 54.8 à 54.16 L.p.c.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site internet de l’Office de la protection du consommateur2 ou à communiquer avec un/e avocat/e de l’aide juridique.

N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans le bureau d’aide juridique situé le plus près de chez vous. Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site internet au www.csj.qc.ca.

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1 RLRQ, c. P-40.1
2 Office de la protection du consommateur


Chronique juridique *
Septembre - Octobre  2019
Numéro  07
Texte de   Me Myriam Bouchard
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Juillet - Août
 06
La séance d'information sur la parentalité et la médiation, en quoi consiste-t-elle?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Si vous êtes impliqué dans un dossier en matière familiale qui doit être entendu devant la Cour supérieure, votre avocat vous a certainement informé de votre obligation de suivre une séance d’information sur la parentalité et la médiation.

En effet, depuis le 1er janvier
plus
Mai - Juin
 05
Dépôt direct erroné par l'Agence du revenu du Canada (L'ARC)Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’utilisation du dépôt direct pour les prestations gouvernementales est maintenant une pratique courante qui peut, malheureusement, avoir des conséquences fâcheuses pour ceux et celles qui ne portent pas une attention particulière aux dépôts qu’ils reçoivent. 

En effet, la nature grandis
plus
Avril 2019
 04
Les normes du travail, la réforme 2018-2019Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des changements ont été apportés en juin dernier et encore plus récemment en janvier 2019 visant à bonifier la Loi sur les normes du travail qui encadre et protège certaines travailleuses et certains travailleurs québécois qui ne sont pas régis par une convention collective. Attention, toutefoi plus
Mars
 03
Mon enfant désire vivre avec moi: peut-il choisir?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et vous n’arrivez pas à vous entendre sur la répartition du temps de vie qu’il passera avec chacun de vous ? plus
Février
 02
Le droit à l'avocatCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. plus
Janvier
 01
Les héritages et les prestations d'aide financière de dernier recoursCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Ma mère est décédée et m’a laissé un héritage de 100 000 $ en argent et en biens... Dois-je le déclarer à mon agent ? plus
 
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