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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2019

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre - Décembre
 08
La détention préventiveCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le juge a refusé de vous remettre en liberté suite à votre comparution-détenu pour une infraction et vous demandez si le temps passé derrière les barreaux a été bien comptabilisé dans votre sentence? Pensiez-vous avoir droit à du « 2 pour 1 » qui n’aurait pas été compté? Il semble y avoir beaucoup de confusion parmi les prévenus qui traversent le processus judiciaire, en tout ou en partie, en prison. Et avec raison, puisqu’il y a eu beaucoup de changements dans les dernières années. Voici donc où nous en sommes.

Les juges ont toujours pris en considération le temps passé sous garde avant l’imposition de la peine, octroyant auparavant un crédit de deux, même exceptionnellement trois jours pour chaque journée passée en détention avant la déclaration de culpabilité. Toutefois, en février 2010, l’article 719 du Code criminel est venu limiter le calcul à seulement un jour de crédit pour chaque jour de détention, à moins de circonstances qui justifient d’allouer un crédit d’un jour et demi pour chaque jour passé sous garde. De plus, les personnes demeurées détenues à cause de leurs antécédents judiciaires ou parce qu’ils avaient commis un nouveau crime alors qu’ils avaient un dossier en cours ne pouvaient plus bénéficier du crédit majoré.

En 2014, la Cour suprême a établi clairement les circonstances qui justifient d’octroyer un crédit majoré à un jour et demi, circonstances s’appliquant pratiquement à tous les prévenus1. En effet, la Cour Suprême a confirmé que le crédit majoré permettait de prendre adéquatement en compte l’impact de la détention préventive sur le processus de libération conditionnelle ainsi que les conditions de détention plus dures lorsqu’un prévenu est en attente de sentence. 

En 2016, la Cour suprême a déclaré que l’exclusion du bénéfice de la détention préventive des personnes maintenues en détention principalement à cause de leurs antécédents judiciaires allait à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés2

Enfin, depuis le 13 décembre 2018, l’article 719 du Code criminel n’exclut plus aucun accusé du bénéfice d’un crédit majoré pour le temps passé sous garde avant l’imposition de la sentence. 

Il est donc maintenant possible d’écarter les balivernes racontées entre les murs : il n’existe plus de crédit « 2 pour 1 » depuis février 2010, seulement du « 1,5 pour 1 ». Et la très grande majorité des prévenus en bénéficient, quoique ce ne soit pas automatique en théorie. Ça vaut donc la peine de s’informer auprès de votre avocat de l’aide juridique pour comprendre le calcul qui s’appliquera à vous!



N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.

1 R c. Summers, 2014 CSC 26

2 R c. Safarzadeh-Markhali, 2016 CSC 14




Chronique juridique *
Novembre - Décembre   2019
Numéro  08
Texte de   Me Michèle Lamarre-Leroux
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Septembre - Octobre
 07
Les achats en ligne, que faut-il savoir?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les achats en ligne sont aujourd’hui monnaie courante. Cependant, sont-ils sécuritaires? plus
Juillet - Août
 06
La séance d'information sur la parentalité et la médiation, en quoi consiste-t-elle?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Si vous êtes impliqué dans un dossier en matière familiale qui doit être entendu devant la Cour supérieure, votre avocat vous a certainement informé de votre obligation de suivre une séance d’information sur la parentalité et la médiation.

En effet, depuis le 1er janvier
plus
Mai - Juin
 05
Dépôt direct erroné par l'Agence du revenu du Canada (L'ARC)Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’utilisation du dépôt direct pour les prestations gouvernementales est maintenant une pratique courante qui peut, malheureusement, avoir des conséquences fâcheuses pour ceux et celles qui ne portent pas une attention particulière aux dépôts qu’ils reçoivent. 

En effet, la nature grandis
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Avril 2019
 04
Les normes du travail, la réforme 2018-2019Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Des changements ont été apportés en juin dernier et encore plus récemment en janvier 2019 visant à bonifier la Loi sur les normes du travail qui encadre et protège certaines travailleuses et certains travailleurs québécois qui ne sont pas régis par une convention collective. Attention, toutefoi plus
Mars
 03
Mon enfant désire vivre avec moi: peut-il choisir?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et vous n’arrivez pas à vous entendre sur la répartition du temps de vie qu’il passera avec chacun de vous ? plus
Février
 02
Le droit à l'avocatCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. plus
Janvier
 01
Les héritages et les prestations d'aide financière de dernier recoursCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Ma mère est décédée et m’a laissé un héritage de 100 000 $ en argent et en biens... Dois-je le déclarer à mon agent ? plus
 
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