Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2020
Novembre
Rédiger ses directives médicales anticipées
Qu’entend-on réellement par directives médicales anticipées.
Dans la vie courante, lorsque vous devez recevoir des soins médicaux, le médecin doit obligatoirement vous demander une autorisation avant de vous soigner.
Le gouvernement a mis en place un nouveau système afin que vous puiss
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Mars
Les pictogrammes ont-ils force de loi?
Lorsqu’une personne désobéit à un pictogramme (un dessin) qui indique de tenir la main courante d’un escalier mécanique d’une station métro, elle ne commet pas, dans tous les cas, une infraction réglementaire.
Une dame a été arrêtée par un policier emp
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Février
Les mineurs sont-ils admissibles à l'aide juridique?
Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. Il suffit de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique pour faire vérifier leur admissibilité.
Admissibilité financière
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Janvier
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants ou relatif à une pension alimentaire pour enfants et conjoint.
Les parties n’ont pas à être financièrement admissibles à l’aide juridique pour bénéficier du SAH. Le service est offert à l’ensemble de la population moyennant le versement d'une somme de 556 $ (soit 400 $ en honoraires et 156 $ en frais judiciaires). Ce montant est assumé pour moitié par chacune des parties. Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique gratuite n’ont rien à débourser et celles qui sont admissibles sous le volet contributif paient le moindre de la contribution calculée conformément au Règlement sur l’aide juridique ou du coût du SAH.
Les parties doivent choisir un avocat (un avocat permanent du réseau de l’aide juridique ou un avocat de la pratique privée) afin qu’il rédige leur demande conjointe en homologation de leur entente. Cette dernière sera envoyée par la poste au greffe du tribunal. L’entente sera ensuite homologuée par le greffier spécial et deviendra alors un jugement de la Cour supérieure et sera, dès lors, exécutoire. Une copie de ce jugement sera envoyée aux deux parties par leur avocat et à Revenu Québec par le greffe si le jugement prévoit une pension alimentaire.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant: www.csj.qc.ca
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Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) est un service purement administratif qui permet aux parents de faire rajuster une pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant mineur qui a déjà été fixée par jugement, sans qu’ils aient à se présenter à nouveau devant un tribunal. La Commission des services
juridiques (CSJ) est responsable de l’administration de ce service.
Ce service est offert à toute la population admissible, moyennant le versement de frais de 292 $.
Les personnes financièrement admissibles à l’aide juridique sous le volet gratuit sont dispensées du paiement des frais. Dans le cas des parents admissibles financièrement à l’aide juridique moyennant le paiement d’une contribution, ils ne seront tenus de verser que plus petit montant entre celui de leur contribution maximale et celui des frais exigés par règlement, soit 292 $ ou 146 $ suivant que la demande est individuelle ou conjointe.
La demande de rajustement peut être soumise au SARPA par les deux parents ou par un seul d'entre eux. Il ne vise que les situations de rajustement de pensions alimentaires qui ne requièrent aucune appréciation judiciaire.
Avant de faire une demande auprès du SARPA, les parents peuvent remplir le questionnaire interactif disponible sur le site
www.sarpaquebec.ca pour vérifier sommairement leur admissibilité au service. Une fois ce questionnaire rempli, ils pourront accéder au formulaire de demande SARPA.
Chronique juridique *
Janvier
2020
Numéro
1
Texte de CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte