Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2020

  Mois

Numéro

Chronique

Novembre

 9

Rédiger ses directives médicales anticipées

Qu’entend-on réellement par directives médicales anticipées.

Dans la vie courante, lorsque vous devez recevoir des soins médicaux, le médecin doit obligatoirement vous demander une autorisation avant de vous soigner.

Le gouvernement a mis en place un nouveau système afin que vous puiss plus

Octobre

 8

La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement. Au-delà du nom, qu'est-ce que cela implique?

Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.

Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au fonctionnement du Tribunal? plus

Août - Septembre

 7

La détermination de la peine, les délinquants autochtones et les rapport Gladue

Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. En ce sens, la peine, conséquence judiciaire du crime dont une personne est responsable, doit être proportionnelle par rapport à la gravité de l’infraction et au degré plus

Juin - Juillet

 6

Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?

Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 39 200 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la rés plus

Mai

 05

Qu'est-ce que le tribunal nous dit sur la COVID-19, la garde partagée, les droits d'accès et le retour à l'école?

La pandémie de la Covid-19 a chamboulé le quotidien de toute la population québécoise, notamment celui des familles recomposées et séparées. Cette situation a amené son lot de préoccupations et de questionnements aux parents d’enfants en garde partagée ainsi qu’aux parents dont les enfants bénéficie plus

Avril

 4

Est-ce une obligation d’intégrer un enfant handicapé dans un camp de jour estival?

Patrick et Marie-Pierre veulent inscrire leur enfant handicapé au camp de jour estival offert dans leur municipalité. Leur enfant doit prendre des médicaments durant la journée, qu’il ne peut s’administrer tout seul. Il a besoin également de soins d’hygiène. Est-ce que le camp de jour peut refuser s plus

Mars

 3

Les pictogrammes ont-ils force de loi?

Lorsqu’une personne désobéit à un pictogramme (un dessin) qui indique de tenir la main courante d’un escalier mécanique d’une station métro, elle ne commet pas, dans tous les cas, une infraction réglementaire. 

Une dame a été arrêtée par un policier emp plus

Février

 2

Les mineurs sont-ils admissibles à l'aide juridique?

Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. Il suffit de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique pour faire vérifier leur admissibilité. 

Admissibilité financière 

Afin de déterminer l’admissibilité financière d’un mineur, on tient compte de :

• ses revenus et de ses liquidités; 
• des revenus, biens et liquidités des parents qui en ont la garde ou de la personne qui en a la garde en vertu d’un jugement du tribunal. 

Intérêts opposés à ceux des parents 


Lorsque le mineur a des intérêts opposés à ceux de son père, de sa mère ou de la personne qui en a la garde par jugement, on ne tient compte que des revenus et des liquidités de la personne mineure. Dans ce cas, le coût des services rendus pourra être réclamé de ces personnes. 

Lorsque le service requis par le mineur s’inscrit dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, on ne prend en considération que les revenus et liquidités du mineur et il n’y a pas de recouvrement du coût des services rendus. 


Couverture de services 

Les services sont couverts lorsqu’il s’agit : 

•  d’une affaire en matière familiale;
•  d’une affaire relative à la tutelle;
•  d’une affaire pour laquelle le tribunal exerce ses attributions en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse;
• lorsque le mineur fait face, devant le tribunal, à une poursuite à laquelle s’applique la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. 

Dans les autres cas, les services peuvent être couverts selon les circonstances. 

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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. 

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca. 

Chronique juridique *
Février  2020
Numéro  2
Texte de   CSJ
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Janvier

 1

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu plus