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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2020

  Mois
Numéro
Chronique
Mai
 05
Qu'est-ce que le tribunal nous dit sur la COVID-19, la garde partagée, les droits d'accès et le retour à l'école? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La pandémie de la Covid-19 a chamboulé le quotidien de toute la population québécoise, notamment celui des familles recomposées et séparées. Cette situation a amené son lot de préoccupations et de questionnements aux parents d’enfants en garde partagée ainsi qu’aux parents dont les enfants bénéficie plus
Avril
 4
Est-ce une obligation d’intégrer un enfant handicapé dans un camp de jour estival? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Patrick et Marie-Pierre veulent inscrire leur enfant handicapé au camp de jour estival offert dans leur municipalité. Leur enfant doit prendre des médicaments durant la journée, qu’il ne peut s’administrer tout seul. Il a besoin également de soins d’hygiène. Est-ce que le camp de jour peut refuser s plus
Mars
 3
Les pictogrammes ont-ils force de loi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsqu’une personne désobéit à un pictogramme (un dessin) qui indique de tenir la main courante d’un escalier mécanique d’une station métro, elle ne commet pas, dans tous les cas, une infraction réglementaire. 

Une dame a été arrêtée par un policier employé par la ville pour avoir refusé de tenir la main courante d’un escalier roulant d’une station de métro. Près de
l’escalier se trouvait une affiche indiquant de « tenir la main courante » avec un pictogramme montrant une personne tenant la main courante. Étant d’avis qu’il s’agissait d’une obligation réglementaire, le policier lui demanda à plusieurs reprises de tenir la main courante, mais celle-ci refusa d’obtempérer, estimant ne pas être obligée d’obéir à l’ordre ainsi donné par le policier. Lorsque la dame arriva au bas de l’escalier, elle refusa de suivre le policier et de lui fournir une pièce d’identité. Le policier la plaça alors en état d'arrestation et fouilla son sac. Il lui remit un premier constat d'infraction pour avoir désobéi audit pictogramme et un deuxième constat pour avoir entravé le travail des policiers. 


La dame sera acquittée par la Cour municipale des deux infractions qu’on lui reprochait. Elle décidera toutefois d’intenter des poursuites en responsabilité civile, estimant avoir subi des dommages du fait de son arrestation illégale. Le tribunal devait alors se demander si par son comportement, le policier avait commis une faute et si l’arrestation de la dame était illégale. La Cour suprême conclut que la conduite du policier était fautive et que l’arrestation était illégale. Elle infirme ainsi la décision rendue par la Cour d’appel, qui elle-même confirmait celle du juge de première instance. 


Il n’existait aucune obligation légale de tenir la main courante et le policier n’était donc pas justifié d’ordonner à la dame de s'identifier, de procéder à la fouille de son sac, ainsi qu’à son arrestation, sur la base d'une infraction inexistante. 


Les pictogrammes qui décrivent des règles de droit et auxquels les citoyens doivent obéir sont ceux qui communiquent une interdiction par des éléments visuels explicites, tels que le montant de l’amende susceptible d’être infligée, l’illustration d’une couronne rouge accompagnée d’une barre diagonale rouge ou encore ceux sur lesquels se retrouve l’image d’un maillet, par exemple. Les messages qui les accompagnent, tel que l’utilisation du terme « ATTENTION », peuvent également servir à indiquer qu’il s’agit d’un conseil de prudence aux usagers plutôt qu’une obligation à être respectée. 


Ainsi, en l’espèce, puisqu’aucun symbole ne venait suggérer qu’il était obligatoire de tenir la main courante, le pictogramme en question ne constituait qu’une simple recommandation basée sur la sécurité des usagers. D’ailleurs, la couleur de fond sur laquelle se trouvait ladite représentation graphique, soit le jaune, suggérait qu’il s’agissait plutôt d’un avertissement, étant donné que les interdictions sont généralement représentées par la couleur rouge et que cette couleur ne s’y retrouvait pas. 


En conclusion, l’ordre donné par le policier était donc illégal, puisque son comportement ne s’appuyait sur aucune justification juridique valable et aucun texte de loi provinciale ou règlement municipal ne lui permettait de priver ainsi la dame des libertés qui lui sont reconnues par la loi. 


Références Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59, Cour suprême du Canada (C.S. Can.), le 29 novembre 2019, juges Richard Wagner (juge en chef), Rosalie Silberman Abella, Michael J. Moldaver, Andromache Karakatsanis, Clément Gascon, Suzanne Côté, Russell S. Brown, Malcolm Rowe et Sheilah L. Martin 







Chronique juridique *
Mars  2020
Numéro  3
Texte de   Me Stéphanie Raymond - baj Lac-Mégantic
Mise à jour par   CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Février
 2
Les mineurs sont-ils admissibles à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. Il suffit de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique pour faire vérifier leur admissibilité. 

Admissibilité financière 

plus
Janvier
 1
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu
plus
 
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