Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2020

  Mois

Numéro

Chronique

Novembre

 9

Rédiger ses directives médicales anticipées

Qu’entend-on réellement par directives médicales anticipées.

Dans la vie courante, lorsque vous devez recevoir des soins médicaux, le médecin doit obligatoirement vous demander une autorisation avant de vous soigner.

Le gouvernement a mis en place un nouveau système afin que vous puiss plus

Octobre

 8

La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement. Au-delà du nom, qu'est-ce que cela implique?

Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.

Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au fonctionnement du Tribunal? plus

Août - Septembre

 7

La détermination de la peine, les délinquants autochtones et les rapport Gladue

Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. En ce sens, la peine, conséquence judiciaire du crime dont une personne est responsable, doit être proportionnelle par rapport à la gravité de l’infraction et au degré plus

Juin - Juillet

 6

Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?

Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 39 200 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la rés plus

Mai

 05

Qu'est-ce que le tribunal nous dit sur la COVID-19, la garde partagée, les droits d'accès et le retour à l'école?

La pandémie de la Covid-19 a chamboulé le quotidien de toute la population québécoise, notamment celui des familles recomposées et séparées. Cette situation a amené son lot de préoccupations et de questionnements aux parents d’enfants en garde partagée ainsi qu’aux parents dont les enfants bénéficie plus

Avril

 4

Est-ce une obligation d’intégrer un enfant handicapé dans un camp de jour estival?

Patrick et Marie-Pierre veulent inscrire leur enfant handicapé au camp de jour estival offert dans leur municipalité. Leur enfant doit prendre des médicaments durant la journée, qu’il ne peut s’administrer tout seul. Il a besoin également de soins d’hygiène. Est-ce que le camp de jour peut refuser son inscription sur la base de ces motifs? 

En premier lieu, il est à rappeler que tout prestataire de services de camp de jour, qu’il soit public ou privé, est assujetti à l’application de la Charte des droits et libertés de la personne. Un camp de jour a l’obligation de s’assurer que les enfants soient traités en toute égalité, sans discrimination, tant au moment de l’inscription que lors de la tenue des différentes activités. Ainsi, un camp de jour doit recevoir et traiter la demande d’inscription pour un enfant handicapé au même titre que les autres. Par la suite, toute demande de services ou d’accommodement doit être analysée au cas par cas. Conséquemment, un camp de jour ne peut rediriger automatiquement un enfant handicapé vers un organisme spécialisé sans avoir procédé à une évaluation de sa situation. 

Il se peut qu’un enfant handicapé ait besoin de plus de services ou d’encadrement qu’un autre enfant. Afin d’évaluer comment adapter ses services, un camp de jour devra recueillir les renseignements nécessaires sur les besoins de l’enfant. Il est de l’obligation du camp de jour à cet égard de rechercher et de mettre en place, en collaboration avec les parents, des mesures adaptées aux besoins recensés. Voici des exemples de mesures d’accommodement raisonnable possibles : 

• Fournir un service d’accompagnement adapté à l’enfant. 
• Offrir des soins de santé, comprenant l’administration de médicaments prescrits. 
• Adapter les infrastructures utilisées par le camp ainsi que le matériel utilisé pour les activités. 
• Prodiguer les soins d’hygiène nécessaires durant la journée. 

Chaque demande doit être analysée au cas par cas. Si l’une des demandes entraîne une contrainte excessive pour le camp de jour, celui-ci doit considérer une solution alternative, en collaboration avec le ou les parents, ou les responsables de l’enfant. Selon les circonstances, une contrainte peut être qualifiée d’excessive lorsque la demande reçue : 

• Entraîne une dépense trop importante, démesurée pour les ressources du camp de jour. 
• Constitue une entrave majeure et réelle à son fonctionnement. 
• Entraîne un risque réel et important pour la sécurité de l’enfant, celle des autres enfants ou pour autrui. 

Les camps de jour doivent ainsi faire tout ce qui est raisonnablement possible afin de permettre aux enfants handicapés d’être intégrés à leurs activités. Ils doivent rechercher ds solutions acceptables pour toutes les parties, en conformité avec le droit à l’égalité, et agir avec souplesse, diligence et bonne foi. 

Pour en savoir plus, visionnez la capsule produite par l’Office des personnes handicapées du Québec sur l'accès aux loisirs municipaux pour les personnes handicapées à l’adresse : https://www.ophq.gouv.qc.ca/publications/outil-de-recherche/video-loisirs-municipaux.html

Chronique juridique *
Avril   2020
Numéro  4
Texte de   Office des personnes handicapées du Québec
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Mars

 3

Les pictogrammes ont-ils force de loi?

Lorsqu’une personne désobéit à un pictogramme (un dessin) qui indique de tenir la main courante d’un escalier mécanique d’une station métro, elle ne commet pas, dans tous les cas, une infraction réglementaire. 

Une dame a été arrêtée par un policier emp plus

Février

 2

Les mineurs sont-ils admissibles à l'aide juridique?

Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. Il suffit de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique pour faire vérifier leur admissibilité. 

Admissibilité financière 

plus

Janvier

 1

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu plus