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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2020

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 9
Rédiger ses directives médicales anticipéesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Qu’entend-on réellement par directives médicales anticipées.

Dans la vie courante, lorsque vous devez recevoir des soins médicaux, le médecin doit obligatoirement vous demander une autorisation avant de vous soigner.

Le gouvernement a mis en place un nouveau système afin que vous puiss
plus
Octobre
 8
La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement. Au-delà du nom, qu'est-ce que cela implique? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.

Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au fonctionnement du Tribunal?
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Août - Septembre
 7
La détermination de la peine, les délinquants autochtones et les rapport GladueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. En ce sens, la peine, conséquence judiciaire du crime dont une personne est responsable, doit être proportionnelle par rapport à la gravité de l’infraction et au degré plus
Juin - Juillet
 6
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 39 200 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la rés plus
Mai
 05
Qu'est-ce que le tribunal nous dit sur la COVID-19, la garde partagée, les droits d'accès et le retour à l'école? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La pandémie de la Covid-19 a chamboulé le quotidien de toute la population québécoise, notamment celui des familles recomposées et séparées. Cette situation a amené son lot de préoccupations et de questionnements aux parents d’enfants en garde partagée ainsi qu’aux parents dont les enfants bénéficient de droits d’accès. 


Cette chronique vise à éclairer les parents sur les décisions et les commentaires du Tribunal quant à la garde, aux droits d’accès et à la fréquentation scolaire dans le contexte de la présente pandémie. 

Est-il suffisant pour un parent d’invoquer la pandémie de la Covid-19 pour suspendre ou modifier le type de garde ou les droits d’accès d’un enfant ? 

Selon la Cour supérieure, bien que la pandémie de la Covid-19 représente une urgence sanitaire et qu’elle suscite de la crainte chez les parents, elle n’est pas en soi un motif suffisant justifiant une modification de la garde ou des droits d’accès1. Ainsi, tant que les parents ne sont pas atteints de la Covid-19, qu'ils ne présentent pas de symptômes évoquant la maladie, qu’ils ne sont pas en quarantaine obligatoire et qu’ils respectent les consignes sanitaires émises par les autorités gouvernementales, la Cour supérieure estime qu’il n’est pas justifié de priver un enfant de contacts avec ses parents en modifiant sa garde ou ses droits d’accès2


Un parent peut-il modifier les modalités de garde des enfants sans l’accord de l’autre parent et sans en faire la demande au tribunal ?
 
Selon la Cour supérieure, lorsqu’une mésentente survient entre les parents quant aux meilleures modalités de garde à adopter durant la pandémie de la Covid-19, un parent ne doit pas se faire justice lui-même en modifiant unilatéralement les modalités de garde des enfants. La question doit être soumise au tribunal3.


Est-ce que les ordonnances et les jugements de la Cour sont encore en vigueur ? 

Malgré la pandémie de la Covid-19, les ordonnances et les jugements rendus par les tribunaux en matière de garde et de pension alimentaire sont encore valides, continuent de s’appliquer et doivent être respectés4


Est-ce que le fait qu’un parent travaille pour un service essentiel justifie de cesser tous les droits d’accès ? 


Dans Droit de la famille – 20506 2020 QCCS 1125, la Cour supérieure dit que le seul fait qu’un parent travaille dans un service essentiel n’est pas en soi un motif suffisant pour modifier les modalités de garde d’un enfant5.


Que nous dit la Cour supérieure quand les deux parents sont en désaccord sur le retour à l’école des enfants? 


Voici certains principes que nous pouvons tirer des différents jugements rendus jusqu’à maintenant sur la question du retour à l’école des enfants guidant la prise de décisions des tribunaux. 


Le Tribunal nous rappelle que la question du retour des enfants à l’école est une question qui relève de l’autorité parentale6. Ainsi, lorsque les parents sont en désaccord sur une question relevant de l’autorité parentale, ils peuvent la soumettre au Tribunal7


Les décisions relatives à l’enfant sont prises dans le meilleur intérêt de celui-ci en tenant compte des « besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation »8


Chaque cas est un cas espèce. Ainsi, chaque jugement est rendu sur ses faits particuliers et selon les caractéristiques particulières de l'enfant ou des enfants concerné(s)9


L’évaluation du risque de contamination à la Covid-19 relève des autorités gouvernementales et non aux tribunaux10


La Loi sur l’instruction publique donne le droit à chaque enfant de fréquenter l’école et l’obligation de la fréquenter de l’âge de 6 ans à 16 ans11. Cette même loi donne l’obligation aux parents de prendre les moyens nécessaires afin que leur enfant respecte son obligation de fréquentation scolaire12


Le retour en classe n’a pas été rendu obligatoire par les autorités gouvernementales13


Nous espérons que cette chronique a pu répondre à certains de vos questionnements. Si vous avez besoin de conseils juridiques dans le contexte de la pandémie de la Covid-19, n’hésitez pas à contacter la Clinique d’assistance juridique Covid-19. Il s’agit d’une ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits offerte à la population. 


Les numéros à composer pour joindre la clinique sont les suivants : 

  • 1 866 699-9729 (sans frais) 
  •  418 838-6415 (Capitale-Nationale) 
  • 514 789-2755 (Montréal) 
  • 819 303-4080 (Gatineau) 


Pour plus d’information sur la Clinique d’assistance juridique Covid-19 consulté le lien suivant : 

https://www.justice.gouv.qc.ca/communiques/clinique-dassistance-juridique-covid-19-ligne-telephonique-de-conseils-juridiques-gratuits/







Chronique juridique *
Mai  2020
Numéro  05
Texte de   Me Isabelle Filion, CSJ
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Avril
 4
Est-ce une obligation d’intégrer un enfant handicapé dans un camp de jour estival? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Patrick et Marie-Pierre veulent inscrire leur enfant handicapé au camp de jour estival offert dans leur municipalité. Leur enfant doit prendre des médicaments durant la journée, qu’il ne peut s’administrer tout seul. Il a besoin également de soins d’hygiène. Est-ce que le camp de jour peut refuser s plus
Mars
 3
Les pictogrammes ont-ils force de loi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsqu’une personne désobéit à un pictogramme (un dessin) qui indique de tenir la main courante d’un escalier mécanique d’une station métro, elle ne commet pas, dans tous les cas, une infraction réglementaire. 

Une dame a été arrêtée par un policier emp plus
Février
 2
Les mineurs sont-ils admissibles à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. Il suffit de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique pour faire vérifier leur admissibilité. 

Admissibilité financière 

plus
Janvier
 1
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu
plus
 
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