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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2020

  Mois
Numéro
Chronique
Octobre
 8
La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement. Au-delà du nom, qu'est-ce que cela implique? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.

Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au fonctionnement du Tribunal?
plus
Août - Septembre
 7
La détermination de la peine, les délinquants autochtones et les rapport GladueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. En ce sens, la peine, conséquence judiciaire du crime dont une personne est responsable, doit être proportionnelle par rapport à la gravité de l’infraction et au degré plus
Juin - Juillet
 6
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 39 200 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la résidence familiale d’une valeur de 100 000 $, laquelle est entièrement payée. Ils ont dans leur compte conjoint, à la banque, une somme de 6 000 $. Georges est accusé d’un acte criminel et veut être représenté par avocat. Il se demande s’il est admissible financièrement à l’aide juridique.

Il faut retenir qu’il existe deux façons d’être admissible à l’aide juridique, soit gratuitement ou soit moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $.

Pour obtenir l’aide juridique gratuite, la famille de Georges doit respecter les trois conditions suivantes :

1- Barème des revenus annuels (bruts) : Les revenus bruts ne doivent pas excéder pour des, Conjoints et avec deux enfants ou plus : 39 097 $

2- Barème des biens : La valeur des biens ne doit pas excéder, 90 000 $ si propriétaire de la résidence 47 500 $ si non-propriétaire de la résidence

3- Barème des liquidités : La valeur des liquidités ne doit pas excéder, 5 000 $ pour une famille   2 500 $ pour une personne seule
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Malgré que la situation financière de Georges et celle de sa famille excède les trois barèmes mentionnés précédemment (revenus, biens et liquidités), Georges peut tout de même être admissible à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution.

Voici la méthode de calcul. Il faut d’abord déterminer dans quelle catégorie Georges se situe. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit six catégories de requérants. La catégorie qui s’applique à Georges est celle d’une famille composée de conjoints et de deux enfants ou plus.

S’ajoutent ensuite au montant prévu aux barèmes mentionnés précédemment les montants suivants :

100 % des revenus excédentaires
10 % des biens excédentaires
100 % des liquidités excédentaires

Le montant total constitue le revenu réputé utilisé pour déterminer si Georges est admissible à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution maximale.

Voici le détail du calcul pour Georges :
  • Barème (volet gratuit) Conjoints et deux enfants ou plus  ->39 097 $
  • 100 % des revenus excédentaires (39 200 $ - 39 097 $) ->  103 $
  • 10 % des biens excédentaires (100 000 $ - 90 000 $) -> 1 000$
  • 100 % des liquidités excédentaires (6 000 $ - 5 000 $) -> 1 000$
  • Revenu réputé -> 41 200$

En se référant au barème d’aide juridique ci-dessous et que l’on retrouve sur le site Internet de la Commission des services juridiques, Georges est donc admissible à l’aide juridique moyennant une contribution maximale de 200 $. *
    Famille composée de conjoints avec deux enfants ou plus

    Revenus                        Niveau de contribution
    de 39 098 $ à 41 036 $ -> 100$
    de 41 037 $ à 42 975 $ -> 200 $
    de 42 976 $ à 44 913 $ -> 300$
    de 44 914 $ à 46 852 $ -> 400$
    de 46 853 $ à 48 791 $ -> 500$
    de 48 972 $ à 50 730 $ -> 600$
    de 50 731 $ à 52 668 $ -> 700$
    de 52 669 $ à 54 608 $ -> 800$
    N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

    Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca .

    * Le directeur général peut, à certaines conditions, faire une entente pour que la contribution soit payable en plusieurs versements. La période totale d’étalement des versements ne peut excéder 6 mois.


    Chronique juridique *
    Juin - Juillet  2020
    Numéro  6
    Texte de   CSJ
     
    * Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
    L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
    Mai
     05
    Qu'est-ce que le tribunal nous dit sur la COVID-19, la garde partagée, les droits d'accès et le retour à l'école? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
    La pandémie de la Covid-19 a chamboulé le quotidien de toute la population québécoise, notamment celui des familles recomposées et séparées. Cette situation a amené son lot de préoccupations et de questionnements aux parents d’enfants en garde partagée ainsi qu’aux parents dont les enfants bénéficie plus
    Avril
     4
    Est-ce une obligation d’intégrer un enfant handicapé dans un camp de jour estival? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
    Patrick et Marie-Pierre veulent inscrire leur enfant handicapé au camp de jour estival offert dans leur municipalité. Leur enfant doit prendre des médicaments durant la journée, qu’il ne peut s’administrer tout seul. Il a besoin également de soins d’hygiène. Est-ce que le camp de jour peut refuser s plus
    Mars
     3
    Les pictogrammes ont-ils force de loi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
    Lorsqu’une personne désobéit à un pictogramme (un dessin) qui indique de tenir la main courante d’un escalier mécanique d’une station métro, elle ne commet pas, dans tous les cas, une infraction réglementaire. 

    Une dame a été arrêtée par un policier emp plus
    Février
     2
    Les mineurs sont-ils admissibles à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
    Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. Il suffit de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique pour faire vérifier leur admissibilité. 

    Admissibilité financière 

    plus
    Janvier
     1
    Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

    Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu
    plus
     
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