Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2020
Novembre
Rédiger ses directives médicales anticipées
Qu’entend-on réellement par directives médicales anticipées.
Dans la vie courante, lorsque vous devez recevoir des soins médicaux, le médecin doit obligatoirement vous demander une autorisation avant de vous soigner.
Le gouvernement a mis en place un nouveau système afin que vous puiss
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Juin - Juillet
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?
Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 39 200 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la résidence familiale d’une valeur de 100 000 $, laquelle est entièrement payée. Ils ont dans leur compte conjoint, à la banque, une somme de 6 000 $. Georges est accusé d’un acte criminel et veut être représenté par avocat. Il se demande s’il est admissible financièrement à l’aide juridique.
Il faut retenir qu’il existe deux façons d’être admissible à l’aide juridique, soit gratuitement ou soit moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $.
Pour obtenir l’aide juridique gratuite, la famille de Georges doit respecter les trois conditions suivantes :
1- Barème des revenus annuels (bruts) : Les revenus bruts ne doivent pas excéder pour des, Conjoints et avec deux enfants ou plus : 39 097 $
2- Barème des biens : La valeur des biens ne doit pas excéder, 90 000 $ si propriétaire de la résidence 47 500 $ si non-propriétaire de la résidence
3- Barème des liquidités : La valeur des liquidités ne doit pas excéder, 5 000 $ pour une famille 2 500 $ pour une personne seule
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Malgré que la situation financière de Georges et celle de sa famille excède les trois barèmes mentionnés précédemment (revenus, biens et liquidités), Georges peut tout de même être admissible à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution.
Voici la méthode de calcul. Il faut d’abord déterminer dans quelle catégorie Georges se situe. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit six catégories de requérants. La catégorie qui s’applique à Georges est celle d’une famille composée de conjoints et de deux enfants ou plus.
S’ajoutent ensuite au montant prévu aux barèmes mentionnés précédemment les montants suivants :
100 % des revenus excédentaires
10 % des biens excédentaires
100 % des liquidités excédentaires
Le montant total constitue le revenu réputé utilisé pour déterminer si Georges est admissible à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution maximale.
Voici le détail du calcul pour Georges :- Barème (volet gratuit) Conjoints et deux enfants ou plus ->39 097 $
- 100 % des revenus excédentaires (39 200 $ - 39 097 $) -> 103 $
- 10 % des biens excédentaires (100 000 $ - 90 000 $) -> 1 000$
- 100 % des liquidités excédentaires (6 000 $ - 5 000 $) -> 1 000$
- Revenu réputé -> 41 200$
En se référant au barème d’aide juridique ci-dessous et que l’on retrouve sur le site Internet de la Commission des services juridiques, Georges est donc admissible à l’aide juridique moyennant une contribution maximale de 200 $. *Famille composée de conjoints avec deux enfants ou plus
Revenus Niveau de contribution
de 39 098 $ à 41 036 $ -> 100$
de 41 037 $ à 42 975 $ -> 200 $
de 42 976 $ à 44 913 $ -> 300$
de 44 914 $ à 46 852 $ -> 400$
de 46 853 $ à 48 791 $ -> 500$
de 48 972 $ à 50 730 $ -> 600$
de 50 731 $ à 52 668 $ -> 700$
de 52 669 $ à 54 608 $ -> 800$
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca .
* Le directeur général peut, à certaines conditions, faire une entente pour que la contribution soit payable en plusieurs versements. La période totale d’étalement des versements ne peut excéder 6 mois.
Chronique juridique *
Juin - Juillet
2020
Numéro
6
Texte de CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mars
Les pictogrammes ont-ils force de loi?
Lorsqu’une personne désobéit à un pictogramme (un dessin) qui indique de tenir la main courante d’un escalier mécanique d’une station métro, elle ne commet pas, dans tous les cas, une infraction réglementaire.
Une dame a été arrêtée par un policier emp
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Février
Les mineurs sont-ils admissibles à l'aide juridique?
Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. Il suffit de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique pour faire vérifier leur admissibilité.
Admissibilité financière
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Janvier
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu
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