Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2020
Novembre
Rédiger ses directives médicales anticipées
Qu’entend-on réellement par directives médicales anticipées.
Dans la vie courante, lorsque vous devez recevoir des soins médicaux, le médecin doit obligatoirement vous demander une autorisation avant de vous soigner.
Le gouvernement a mis en place un nouveau système afin que vous puiss
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Août - Septembre
La détermination de la peine, les délinquants autochtones et les rapport Gladue
Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. En ce sens, la peine, conséquence judiciaire du crime dont une personne est responsable, doit être proportionnelle par rapport à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant.
Le cadre d’analyse applicable à la détermination de la peine pour les délinquants autochtones n’est pas une « réduction de peine fondée sur la race », il tient plutôt compte du degré de responsabilité, affecté par les facteurs systémiques et historiques. Notons que la proportionnalité de la peine est une condition essentielle à une sanction juste[1]. La détermination de la peine quant aux délinquants autochtones exige que le Tribunal examine certains éléments, à savoir : d’abord, les facteurs systémiques et historiques qui affectent le parcours d’un individu et, ensuite, les peines substitutives à la détention qui permettent d’atteindre les objectifs pénologiques. Alors que les premiers affectent la culpabilité morale du délinquant dans la perspective d’une peine proportionnelle juste et équitable, les seconds reconnaissent une différente conception de la justice et la façon de l’administrer[2].
D’une part, un des outils incontournables en matière de détermination de la peine est le Rapport Gladue, lequel vise à dresser le portrait du parcours d’un délinquant autochtone en commençant par le parcours de sa famille et de sa communauté. Les rapports se concentrent aussi sur les facteurs systémiques et historiques qui ont affecté l’individu. Le rapport Gladue permet d’adapter la peine au degré de responsabilité. De manière pratique, la confection d’un tel rapport se demande au Tribunal, à l’instar du rapport présentenciel, à l’étape de la détermination de la peine.
Enfin, la Cour Suprême du Canada a reconnu qu’ :
il y a une preuve que ce racisme largement répandu s’est traduit par une discrimination systémique dans le système de justice pénale. […] Les propos touchant l’étendue et la gravité de ce problème sont d’une fréquence troublante. […] Le système canadien de justice pénale n’a pas su répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada - Premières nations, Inuit et Métis habitant en réserve ou hors réserve, en milieu urbain ou en milieu rural - peu importe le territoire où ils vivent ou le gouvernement dont ils relèvent. Ce lamentable échec découle surtout de ce qu’autochtones et non-autochtones affichent des conceptions extrêmement différentes à l’égard de questions fondamentales comme la nature de la justice et la façon de l’administrer [3].
D’autre part, la Cour Suprême du Canada nous enseigne que :
Les principes énoncés dans l’arrêt Gladue obligent le juge, lorsqu’il détermine la peine, à éviter de présumer que tous les délinquants et toutes les collectivités partagent les mêmes valeurs, et à reconnaître que, compte tenu de la présence de conceptions du monde foncièrement différentes, l’imposition de sanctions différentes ou substitutives peut permettre d’atteindre plus efficacement les objectifs de détermination de la peine dans une collectivité donnée. (R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 (CanLII), [2012] 1 RCS 433, para 74).
Il s’agit, donc, d’évaluer si un programme ou une mesure peut être mis sur pied, dans le but de parvenir à la même fin. De telles démarches misent sur le rétablissement de l’harmonie dans une communauté et sur les principes de justices réparatrices. (R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 (CanLII), [2012] 1 RCS 433, para 59).
Pour conclure, la détermination de la peine du délinquant autochtone doit tenir compte de son degré de culpabilité morale pour être proportionnelle et, donc, juste. De manière pratique, l’outil qui permet de tenir compte des facteurs systémiques est le rapport Gladue.
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[1] R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 (CanLII), [2012] 1 RCS 433, para 37.
[2] R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 (CanLII), [2012] 1 RCS 433, para. 73-74.
[3] R. c. Gladue, 1999 CanLII 679 (CSC), [1999] 1 RCS 688, para 61-64.
Chronique juridique *
Août - Septembre
2020
Numéro
7
Texte de Me Jean-Pierre Fundaro
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mars
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Février
Les mineurs sont-ils admissibles à l'aide juridique?
Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. Il suffit de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique pour faire vérifier leur admissibilité.
Admissibilité financière
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Janvier
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu
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