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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2020

  Mois
Numéro
Chronique
Octobre
 8
La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement. Au-delà du nom, qu'est-ce que cela implique? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.

Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au fonctionnement du Tribunal?
plus
Août - Septembre
 7
La détermination de la peine, les délinquants autochtones et les rapport GladueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. En ce sens, la peine, conséquence judiciaire du crime dont une personne est responsable, doit être proportionnelle par rapport à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant. 

Le cadre d’analyse applicable à la détermination de la peine pour les délinquants autochtones n’est pas une « réduction de peine fondée sur la race », il tient plutôt compte du degré de responsabilité, affecté par les facteurs systémiques et historiques. Notons que la proportionnalité de la peine est une condition essentielle à une sanction juste[1]. La détermination de la peine quant aux délinquants autochtones exige que le Tribunal examine certains éléments, à savoir : d’abord, les facteurs systémiques et historiques qui affectent le parcours d’un individu et, ensuite, les peines substitutives à la détention qui permettent d’atteindre les objectifs pénologiques. Alors que les premiers affectent la culpabilité morale du délinquant dans la perspective d’une peine proportionnelle juste et équitable, les seconds reconnaissent une différente conception de la justice et la façon de l’administrer[2].

D’une part, un des outils incontournables en matière de détermination de la peine est le Rapport Gladue, lequel vise à dresser le portrait du parcours d’un délinquant autochtone en commençant par le parcours de sa famille et de sa communauté. Les rapports se concentrent aussi sur les facteurs systémiques et historiques qui ont affecté l’individu. Le rapport Gladue permet d’adapter la peine au degré de responsabilité. De manière pratique, la confection d’un tel rapport se demande au Tribunal, à l’instar du rapport présentenciel, à l’étape de la détermination de la peine. 


Enfin, la Cour Suprême du Canada a reconnu qu’ : 

il y a une preuve que ce racisme largement répandu s’est traduit par une discrimination systémique dans le système de justice pénale. […] Les propos touchant l’étendue et la gravité de ce problème sont d’une fréquence troublante. […] Le système canadien de justice pénale n’a pas su répondre aux besoins des peuples autochtones du Canada - Premières nations, Inuit et Métis habitant en réserve ou hors réserve, en milieu urbain ou en milieu rural - peu importe le territoire où ils vivent ou le gouvernement dont ils relèvent. Ce lamentable échec découle surtout de ce qu’autochtones et non-autochtones affichent des conceptions extrêmement différentes à l’égard de questions fondamentales comme la nature de la justice et la façon de l’administrer [3].



D’autre part, la Cour Suprême du Canada nous enseigne que :

Les principes énoncés dans l’arrêt Gladue obligent le juge, lorsqu’il détermine la peine, à éviter de présumer que tous les délinquants et toutes les collectivités partagent les mêmes valeurs, et à reconnaître que, compte tenu de la présence de conceptions du monde foncièrement différentes, l’imposition de sanctions différentes ou substitutives peut permettre d’atteindre plus efficacement les objectifs de détermination de la peine dans une collectivité donnée. (R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 (CanLII), [2012] 1 RCS 433, para 74).


Il s’agit, donc, d’évaluer si un programme ou une mesure peut être mis sur pied, dans le but de parvenir à la même fin. De telles démarches misent sur le rétablissement de l’harmonie dans une communauté et sur les principes de justices réparatrices. (R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 (CanLII), [2012] 1 RCS 433, para 59). 

Pour conclure, la détermination de la peine du délinquant autochtone doit tenir compte de son degré de culpabilité morale pour être proportionnelle et, donc, juste. De manière pratique, l’outil qui permet de tenir compte des facteurs systémiques est le rapport Gladue.

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[1] R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 (CanLII), [2012] 1 RCS 433, para 37. 
[2] R. c. Ipeelee, 2012 CSC 13 (CanLII), [2012] 1 RCS 433, para. 73-74. 
[3] R. c. Gladue, 1999 CanLII 679 (CSC), [1999] 1 RCS 688, para 61-64. 











Chronique juridique *
Août - Septembre  2020
Numéro  7
Texte de   Me Jean-Pierre Fundaro
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Juin - Juillet
 6
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 39 200 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la rés plus
Mai
 05
Qu'est-ce que le tribunal nous dit sur la COVID-19, la garde partagée, les droits d'accès et le retour à l'école? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La pandémie de la Covid-19 a chamboulé le quotidien de toute la population québécoise, notamment celui des familles recomposées et séparées. Cette situation a amené son lot de préoccupations et de questionnements aux parents d’enfants en garde partagée ainsi qu’aux parents dont les enfants bénéficie plus
Avril
 4
Est-ce une obligation d’intégrer un enfant handicapé dans un camp de jour estival? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Patrick et Marie-Pierre veulent inscrire leur enfant handicapé au camp de jour estival offert dans leur municipalité. Leur enfant doit prendre des médicaments durant la journée, qu’il ne peut s’administrer tout seul. Il a besoin également de soins d’hygiène. Est-ce que le camp de jour peut refuser s plus
Mars
 3
Les pictogrammes ont-ils force de loi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsqu’une personne désobéit à un pictogramme (un dessin) qui indique de tenir la main courante d’un escalier mécanique d’une station métro, elle ne commet pas, dans tous les cas, une infraction réglementaire. 

Une dame a été arrêtée par un policier emp plus
Février
 2
Les mineurs sont-ils admissibles à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. Il suffit de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique pour faire vérifier leur admissibilité. 

Admissibilité financière 

plus
Janvier
 1
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu
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