| Nous joindre @  |   Aa  ⇧ English         
 
Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2020

  Mois
Numéro
Chronique
Octobre
 8
La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement. Au-delà du nom, qu'est-ce que cela implique? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.

Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au fonctionnement du Tribunal? La réponse est oui.

Il vaudra mieux user de prudence dans les prochains mois lors du dépôt d’une nouvelle procédure ou de la réception de celle-ci.

Nous n’aborderons que quelques-unes des modifications apportées. Il est cependant possible de les consulter dans leur entièreté au https://www.tal.gouv.qc.ca.

Fait intéressant à souligner, depuis quelques mois déjà, il est possible de déposer certaines demandes en ligne via le site mentionné ci-haut.

Il sera désormais obligatoire de notifier, en même temps que la demande, les pièces ou une liste de pièces indiquant qu’elles sont accessibles sur demande (à noter que les pièces déposées au dossier du Tribunal pourront être retirées une fois le processus entièrement terminé).

Cette preuve de notification ainsi qu’une liste de pièces devront être déposées au dossier du Tribunal.

Cette nouvelle obligation est importante, puisque non seulement le Tribunal peut refuser de convoquer les parties en audience sans ce dépôt, mais le défaut de le faire dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant l’introduction de la demande entraînera la fermeture du dossier.

Les modes alternatifs de résolution des litiges s’invitent également au nouveau Tribunal administratif du logement. La conciliation sera donc maintenant possible.

Le Tribunal pourra d’ailleurs l’offrir aux parties dès la réception de la demande, afin que ces dernières puissent y recourir si elles y consentent.

La conciliation reprend les principes des autres tribunaux, à savoir qu’elle sera gratuite et tenue à huis clos dans l’objectif ultime d’en venir à un accord.

Si cet accord n’était cependant pas possible, le dossier suivra alors son cours et rien de ce qui a été dit ou écrit durant la séance de conciliation ne pourra être repris devant le Tribunal, sauf avec le consentement des parties.

Il sera également désormais essentiel de faire part au Tribunal de tout changement d’adresse puisqu’il ne sera plus possible d’invoquer l’absence de réception d’un avis de convocation comme motif de rétractation de jugement si un tel changement n’a pas été fait.

N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.





Chronique juridique *
Octobre  2020
Numéro  8
Texte de   Me Myriam Bouchard
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Août - Septembre
 7
La détermination de la peine, les délinquants autochtones et les rapport GladueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. En ce sens, la peine, conséquence judiciaire du crime dont une personne est responsable, doit être proportionnelle par rapport à la gravité de l’infraction et au degré plus
Juin - Juillet
 6
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 39 200 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la rés plus
Mai
 05
Qu'est-ce que le tribunal nous dit sur la COVID-19, la garde partagée, les droits d'accès et le retour à l'école? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La pandémie de la Covid-19 a chamboulé le quotidien de toute la population québécoise, notamment celui des familles recomposées et séparées. Cette situation a amené son lot de préoccupations et de questionnements aux parents d’enfants en garde partagée ainsi qu’aux parents dont les enfants bénéficie plus
Avril
 4
Est-ce une obligation d’intégrer un enfant handicapé dans un camp de jour estival? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Patrick et Marie-Pierre veulent inscrire leur enfant handicapé au camp de jour estival offert dans leur municipalité. Leur enfant doit prendre des médicaments durant la journée, qu’il ne peut s’administrer tout seul. Il a besoin également de soins d’hygiène. Est-ce que le camp de jour peut refuser s plus
Mars
 3
Les pictogrammes ont-ils force de loi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsqu’une personne désobéit à un pictogramme (un dessin) qui indique de tenir la main courante d’un escalier mécanique d’une station métro, elle ne commet pas, dans tous les cas, une infraction réglementaire. 

Une dame a été arrêtée par un policier emp plus
Février
 2
Les mineurs sont-ils admissibles à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. Il suffit de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique pour faire vérifier leur admissibilité. 

Admissibilité financière 

plus
Janvier
 1
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu
plus
 
© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017