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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2020

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 9
Rédiger ses directives médicales anticipéesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Qu’entend-on réellement par directives médicales anticipées.

Dans la vie courante, lorsque vous devez recevoir des soins médicaux, le médecin doit obligatoirement vous demander une autorisation avant de vous soigner.

Le gouvernement a mis en place un nouveau système afin que vous puissiez décider, dès aujourd’hui, si oui ou non vous désirez recevoir des traitements dans le futur, advenant que vous soyez dans l’incapacité de les autoriser, étant, par exemple, dans le coma ou souffrant de la maladie d’Alzheimer.

Vous pouvez donc prévoir dès maintenant ces décisions à l’avance, au lieu de laisser ce fardeau à vos proches, en cas de maladie ou d’accident.

Cette procédure se distingue de la demande d’aide médicale à mourir. 
La Régie de l’assurance maladie du Québec prévoit et fournit un formulaire dans lequel nous pouvons indiquer nos directives médicales anticipées. La Régie de l’assurance maladie du Québec a identifié cinq soins que vous pourriez refuser. Par ce document, vous pouvez aviser le personnel soignant des hôpitaux que vous acceptez ou non lesdits soins qui sont les suivants :
  • Réanimation cardiorespiratoire;
  • Ventilation assistée par respirateur;
  • Traitement par dialyse;
  • Alimentation forcée ou artificielle;
  • Hydratation forcée ou artificielle.

Les directives médicales anticipées se font en téléchargeant le formulaire sur le site Internet de la Régie de l’assurance maladie du Québec1 ou en appelant au 1 (800) 561-9749. Vous devrez alors remplir le formulaire, le remettre à votre médecin, à un proche ou encore le retourner à la Régie de l’assurance maladie du Québec. Toutefois, en retournant ce formulaire directement à la Régie de l’assurance maladie du Québec, vous vous assurez qu’une note soit mise à votre dossier médical. Ainsi, si vous êtes admis à l’hôpital en cas d’accident et que vous êtes incapable de donner votre accord pour des soins, le personnel soignant a l’obligation de consulter votre dossier et de respecter vos directives. De cette façon, vous pouvez éviter l’acharnement médical.

Finalement, notez que les dons d’organes seront toujours possibles et que les soins nécessaires pour assurer votre confort et soulager votre douleur vous seront toujours donnés.

Naturellement, notre situation et nos besoins peuvent changer avec le temps. Par conséquent, si vous êtes toujours apte, vous pourrez modifier ou annuler vos directives médicales anticipées en tout temps.

1https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/citoyens/assurance-maladie/exprimer-directives-soins-cas-inaptitude



Chronique juridique *
Novembre  2020
Numéro  9
Texte de   Me Jean Théberge
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Octobre
 8
La Régie du logement devient le Tribunal administratif du logement. Au-delà du nom, qu'est-ce que cela implique? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le 31 août 2020, la Régie du logement est devenue le Tribunal administratif du logement.

Au-delà du simple changement de nom, des modifications ont-elles été apportées au fonctionnement du Tribunal?
plus
Août - Septembre
 7
La détermination de la peine, les délinquants autochtones et les rapport GladueCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le droit criminel s’appuie sur la prémisse selon laquelle seule une conduite volontaire entraîne la responsabilité criminelle. En ce sens, la peine, conséquence judiciaire du crime dont une personne est responsable, doit être proportionnelle par rapport à la gravité de l’infraction et au degré plus
Juin - Juillet
 6
Georges possède une résidence et de l'argent dans son compte bancaire. Est-il admissible financièrement à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Georges est marié à Thérèse et ils ont quatre enfants mineurs. Georges est salarié à temps partiel pour une société de transport. Thérèse est enseignante et travaille également à temps partiel. Leurs revenus bruts annuels combinés s’élèvent à 39 200 $. Georges et Thérèse sont propriétaires de la rés plus
Mai
 05
Qu'est-ce que le tribunal nous dit sur la COVID-19, la garde partagée, les droits d'accès et le retour à l'école? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La pandémie de la Covid-19 a chamboulé le quotidien de toute la population québécoise, notamment celui des familles recomposées et séparées. Cette situation a amené son lot de préoccupations et de questionnements aux parents d’enfants en garde partagée ainsi qu’aux parents dont les enfants bénéficie plus
Avril
 4
Est-ce une obligation d’intégrer un enfant handicapé dans un camp de jour estival? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Patrick et Marie-Pierre veulent inscrire leur enfant handicapé au camp de jour estival offert dans leur municipalité. Leur enfant doit prendre des médicaments durant la journée, qu’il ne peut s’administrer tout seul. Il a besoin également de soins d’hygiène. Est-ce que le camp de jour peut refuser s plus
Mars
 3
Les pictogrammes ont-ils force de loi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Lorsqu’une personne désobéit à un pictogramme (un dessin) qui indique de tenir la main courante d’un escalier mécanique d’une station métro, elle ne commet pas, dans tous les cas, une infraction réglementaire. 

Une dame a été arrêtée par un policier emp plus
Février
 2
Les mineurs sont-ils admissibles à l'aide juridique?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Les personnes mineures qui ont besoin d’être représentées par un procureur peuvent être admissibles à l’aide juridique. Il suffit de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique pour faire vérifier leur admissibilité. 

Admissibilité financière 

plus
Janvier
 1
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en soit la cause, alors qu’elles ont déjà obtenu
plus
 
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