Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2021

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 10

L'âge de consentement à des activités sexuelles

Au Canada, l’âge de consentement à des activités sexuelles est de 16 ans. Celasignifie qu’une personne de moins de 16 ans ne peut pas consentir à des activités sexuelles, sous réserve de certaines exceptions. Il est important de savoir que le terme « activités sexuelles » inclut toutes les activ plus

Novembre

 9

La participation à une infraction: l'encouragement et l'aide

Jean, Félix et Annabelle discutent ensemble à leur sortie de l’école. Félix pense à voler un sac de chips au dépanneur du coin.

Jean l’encourage à le faire et quitte ensuite pour se rendre chez lui.

Félix et Annabelle entrent dans le dépanneur. Ils se sont entendus pour qu’Annabelle di plus

Octobre

 8

Loi sur la protection de la jeunesse et ses délais de placement

L’un des objectifs de la Loi sur la protection de la jeunesse est que l’enfant puisse être maintenu dans son milieu familial ou qu’il puisse y retourner dans les meilleurs délais, si le tout est dans son intérêt. À quel moment détermine-t-on que l’objectif du retour de l’enfant dans son milie plus

Août - Septembre

 7

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

Le Service d'aide à l'homologation (SAH)

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle q plus

Juin - Juillet

 6

Nicole et Raymond possèdent une résidence et de l'argent dans leur compte bancaire. Sont-ils admissibles financièrement à l'aide juridique?

Nicole et Raymond cohabitent depuis plus d’un an. Raymond travaille à l’hôtel du village comme serveur. Nicole garde à l’occasion des enfants. Leurs revenus annuels combinés sont de 40 100 $. Ils n’ont pas d’enfant. Ils sont propriétaires d’une résidence familiale d’une valeur de 110 000 $, laquelle plus

Mai

 5

Le déménagement et la nouvelle Loi sur le divorce

La nouvelle Loi sur le Divorce (ci-après la Loi), qui est entrée en vigueur le 1^er mars 2021, encadre les déménagements pour les personnes séparées ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge. Il y a deux régimes faisant une disti plus

Avril

 4

L’achat d’un véhicule et la troisième chance au crédit

Vous avez été malchanceux et votre crédit est mauvais. Vous venez tout juste de faire faillite et n’êtes pas en mesure de trouver du financement. Dans ces situations, il peut être tentant d’aller frapper à la porte d’un concessionnaire automobile offrant une deuxième et même une troisième plus

Mars

 3

Comment peut-on intervenir dans le dossier d’un enfant qui nous est cher lorsqu’une audition en chambre de la jeunesse est prévue?

D’abord, il faut savoir que le dossier d’un enfant à la Cour du Québec – chambre de la jeunesse est hautement confidentiel. Il n’est pas possible de le consulter ni d’obtenir des informations, sauf si nous sommes parties à ce dossier.

Seul l’enfant lui-même, son père (légalement reconnu) plus

Février

 2

Le droit au silence

La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette lui-même sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité au-delà de plus

Janvier

 1

La pension alimentaire, comment la paye-t-on?

Henriette et Léopaul ont trois enfants. Après 12 ans de vie commune, ces derniers se séparent. Au bout de quelques séances de médiation, les deux parents conviennent que Léopaul aura la garde exclusive des trois enfants puisqu’Henriette occupe un emploi pour lequel elle est appelée à partir à l’extérieur de la région pour des périodes variables. Conséquemment, elle bénéficiera d’accès aux enfants lorsqu’elle sera en région.

Comme prévu dans leur jugement, Henriette doit verser à Léopaul un montant de pension alimentaire au bénéfice de leurs trois enfants. Mais, de quelle manière celle-ci sera-t-elle payable ?

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit que le débiteur alimentaire (le payeur) devra verser la pension alimentaire ainsi que les arrérages, s’il y a lieu, au ministre du Revenu au bénéfice du créancier alimentaire (le receveur).

Concrètement, dès réception du jugement, le greffier du palais de justice transmet au ministre les renseignements pertinents afin qu’un agent de Revenu Québec puisse entrer en communication avec le créancier ainsi qu’avec le débiteur pour mettre en place la perception. Une pension alimentaire est perçue au moyen d’une retenue (par exemple le salaire), d’un ordre de paiement (par exemple par virement ou prélèvement bancaire) ou des deux à la fois.

De manière générale, la pension alimentaire sera saisie directement sur la paie du débiteur et versée directement dans le compte bancaire du créancier les 1^ers et 16 de chaque mois.

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit la possibilité d’être exempté de la perception automatique de la pension alimentaire, lorsque les deux parties y consentent et qu’un jugement est rendu à cet effet. Dans ce cas, le débiteur alimentaire devra fournir à Revenu Québec une sûreté suffisante pour garantir le paiement de la pension pendant un mois. Par la suite, advenant que le débiteur alimentaire fasse défaut de payer un versement de pension alimentaire à l’échéance, la créancière peut contacter son agent de Revenu Québec pour l’aviser de ce défaut et demander que la perception automatique soit mise en place.

Sachez qu’une personne qui désire faire modifier une pension alimentaire qui a été fixée par jugement n’aura d’autre choix que d’obtenir un nouveau jugement, en introduisant une procédure en modification de pension alimentaire devant la Cour supérieure. Il est également possible, à certaines conditions, d’obtenir la modification d’une pension alimentaire via le Service d’aide à l’homologation d’une entente (SAH) ou le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Pour toute question relativement aux pensions alimentaires, n’hésitez pas à consulter un de nos avocats ou le site Web de Revenu Québec au lien suivant :
https://www.revenuquebec.ca/fr/pensions-alimentaires/ .

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau d’aide juridique, nous vous invitons à consulter notre site Internet au : www.csj.qc.ca.

Chronique juridique *
Janvier   2021
Numéro  1
Texte de   Me Jessica Boucher-Tremblay
Mise à jour par   CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte