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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2021

  Mois
Numéro
Chronique
Avril
 4
L’achat d’un véhicule et la troisième chance au crédit Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous avez été malchanceux et votre crédit est mauvais. Vous venez tout juste de faire faillite et n’êtes pas en mesure de trouver du financement. Dans ces situations, il peut être tentant d’aller frapper à la porte d’un concessionnaire automobile offrant une deuxième et même une troisième plus
Mars
 3
Comment peut-on intervenir dans le dossier d’un enfant qui nous est cher lorsqu’une audition en chambre de la jeunesse est prévue? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
D’abord, il faut savoir que le dossier d’un enfant à la Cour du Québec – chambre de la jeunesse est hautement confidentiel. Il n’est pas possible de le consulter ni d’obtenir des informations, sauf si nous sommes parties à ce dossier.

Seul l’enfant lui-même, son père (légalement reconnu)
plus
Février
 2
Le droit au silenceCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette lui-même sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité au-delà de plus
Janvier
 1
La pension alimentaire, comment la paye-t-on?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Henriette et Léopaul ont trois enfants. Après 12 ans de vie commune, ces derniers se séparent. Au bout de quelques séances de médiation, les deux parents conviennent que Léopaul aura la garde exclusive des trois enfants puisqu’Henriette occupe un emploi pour lequel elle est appelée à partir à l’extérieur de la région pour des périodes variables. Conséquemment, elle bénéficiera d’accès aux enfants lorsqu’elle sera en région.

Comme prévu dans leur jugement, Henriette doit verser à Léopaul un montant de pension alimentaire au bénéfice de leurs trois enfants. Mais, de quelle manière celle-ci sera-t-elle payable ?

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit que le débiteur alimentaire (le payeur) devra verser la pension alimentaire ainsi que les arrérages, s’il y a lieu, au ministre du Revenu au bénéfice du créancier alimentaire (le receveur).

Concrètement, dès réception du jugement, le greffier du palais de justice transmet au ministre les renseignements pertinents afin qu’un agent de Revenu Québec puisse entrer en communication avec le créancier ainsi qu’avec le débiteur pour mettre en place la perception. Une pension alimentaire est perçue au moyen d’une retenue (par exemple le salaire), d’un ordre de paiement (par exemple par virement ou prélèvement bancaire) ou des deux à la fois.

De manière générale, la pension alimentaire sera saisie directement sur la paie du débiteur et versée directement dans le compte bancaire du créancier les 1ers et 16 de chaque mois.

La Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires prévoit la possibilité d’être exempté de la perception automatique de la pension alimentaire, lorsque les deux parties y consentent et qu’un jugement est rendu à cet effet. Dans ce cas, le débiteur alimentaire devra fournir à Revenu Québec une sûreté suffisante pour garantir le paiement de la pension pendant un mois. Par la suite, advenant que le débiteur alimentaire fasse défaut de payer un versement de pension alimentaire à l’échéance, la créancière peut contacter son agent de Revenu Québec pour l’aviser de ce défaut et demander que la perception automatique soit mise en place.

Sachez qu’une personne qui désire faire modifier une pension alimentaire qui a été fixée par jugement n’aura d’autre choix que d’obtenir un nouveau jugement, en introduisant une procédure en modification de pension alimentaire devant la Cour supérieure. Il est également possible, à certaines conditions, d’obtenir la modification d’une pension alimentaire via le Service d’aide à l’homologation d’une entente (SAH) ou le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

Pour toute question relativement aux pensions alimentaires, n’hésitez pas à consulter un de nos avocats ou le site Web de Revenu Québec au lien suivant :
https://www.revenuquebec.ca/fr/pensions-alimentaires/ .

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau d’aide juridique, nous vous invitons à consulter notre site Internet au : www.csj.qc.ca.














Chronique juridique *
Janvier   2021
Numéro  1
Texte de   Me Jessica Boucher-Tremblay
Mise à jour par   CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
 
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