Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2021

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 10

L'âge de consentement à des activités sexuelles

Au Canada, l’âge de consentement à des activités sexuelles est de 16 ans. Celasignifie qu’une personne de moins de 16 ans ne peut pas consentir à des activités sexuelles, sous réserve de certaines exceptions. Il est important de savoir que le terme « activités sexuelles » inclut toutes les activ plus

Novembre

 9

La participation à une infraction: l'encouragement et l'aide

Jean, Félix et Annabelle discutent ensemble à leur sortie de l’école. Félix pense à voler un sac de chips au dépanneur du coin.

Jean l’encourage à le faire et quitte ensuite pour se rendre chez lui.

Félix et Annabelle entrent dans le dépanneur. Ils se sont entendus pour qu’Annabelle di plus

Octobre

 8

Loi sur la protection de la jeunesse et ses délais de placement

L’un des objectifs de la Loi sur la protection de la jeunesse est que l’enfant puisse être maintenu dans son milieu familial ou qu’il puisse y retourner dans les meilleurs délais, si le tout est dans son intérêt. À quel moment détermine-t-on que l’objectif du retour de l’enfant dans son milie plus

Août - Septembre

 7

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

Le Service d'aide à l'homologation (SAH)

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle q plus

Juin - Juillet

 6

Nicole et Raymond possèdent une résidence et de l'argent dans leur compte bancaire. Sont-ils admissibles financièrement à l'aide juridique?

Nicole et Raymond cohabitent depuis plus d’un an. Raymond travaille à l’hôtel du village comme serveur. Nicole garde à l’occasion des enfants. Leurs revenus annuels combinés sont de 40 100 $. Ils n’ont pas d’enfant. Ils sont propriétaires d’une résidence familiale d’une valeur de 110 000 $, laquelle plus

Mai

 5

Le déménagement et la nouvelle Loi sur le divorce

La nouvelle Loi sur le Divorce (ci-après la Loi), qui est entrée en vigueur le 1^er mars 2021, encadre les déménagements pour les personnes séparées ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge. Il y a deux régimes faisant une disti plus

Avril

 4

L’achat d’un véhicule et la troisième chance au crédit

Vous avez été malchanceux et votre crédit est mauvais. Vous venez tout juste de faire faillite et n’êtes pas en mesure de trouver du financement. Dans ces situations, il peut être tentant d’aller frapper à la porte d’un concessionnaire automobile offrant une deuxième et même une troisième plus

Mars

 3

Comment peut-on intervenir dans le dossier d’un enfant qui nous est cher lorsqu’une audition en chambre de la jeunesse est prévue?

D’abord, il faut savoir que le dossier d’un enfant à la Cour du Québec – chambre de la jeunesse est hautement confidentiel. Il n’est pas possible de le consulter ni d’obtenir des informations, sauf si nous sommes parties à ce dossier.

Seul l’enfant lui-même, son père (légalement reconnu) plus

Février

 2

Le droit au silence

La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette lui-même sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable.

De ce principe fondamental, en découle un autre tout aussi important, le droit de garder le silence. Ce droit au silence s’applique autant durant l’enquête policière que durant tout le processus judiciaire. Ainsi, une personne suspecte, détenueou non, a le droit de garder le silence et de décider de ne pas répondre aux questions des policiers. Toutefois, les policiers n’ont pas l’obligation d’aviser toutes les personnes avec qui ils veulent parler qu’elles ont le droit de garder le silence. C’est uniquement lorsqu’elles détiennent une personne que les policiers ont l'obligation de l’informer de ce droit.

Par détention, on entend la suspension du droit à la liberté d’une personne par suite d’une contrainte physique ou psychologique considérable. Tout contact avec les policiers ne constitue pas pour autant une détention et rien n’empêche les policiers d’interagir avec un citoyen. On peut affirmer qu’une personne est détenue dès le moment où, par les gestes ou les paroles des policiers, elle n’est plus libre de quitter quand elle le désire, et ce, sans qu’il soit nécessaire qu’elle soit formellement en état d’arrestation.

À cette étape, le droit au silence vise à éviter qu'une personne soit obligée de s’auto-incriminer en aidant les policiers à accumuler de la preuve contre elle. Ainsi, outre l’obligation qui incombe à la personne détenue de décliner son identité, celle-ci n’a aucune obligation d’aider les policiers dans leur recherche d’éléments de preuve, notamment en répondant à leurs questions ou en fournissant une déclaration. Toutefois, la personne arrêtée ou détenue qui connait et comprend son droit de garder le silence peut tout de même décider de parler librement et volontairement aux policiers. Dans ce cas, ce qu'elle dit pourra être utilisé contre elle lors de son procès éventuel.

Le droit de garder le silence s’applique également lors du procès d’un accusé. Cela signifie qu’il n'est jamais obligé de témoigner pour sa défense. Il peut tout simplement rester silencieux et contester la preuve de la poursuite. Il pourrait également faire entendre des témoins en défense. En aucun temps, l'avocat de la poursuite ne peut, non plus, forcer un accusé à témoigner.

En règle générale, le choix de garder le silence ne peut et ne doit pas être interprété comme un indice de culpabilité. Sauf quelques rares exceptions, on ne peut tirer une inférence négative de l’absence de témoignage de l’accusé. Cela s’explique par le fait qu’il ne revient jamais à l’accusé de démontrer son innocence, mais bien à la poursuite de faire la preuve de sa culpabilité, et ce, de façon hors de tout doute raisonnable.

Toutefois, encore une fois, malgré son droit de garder le silence, l'accusé peut décider de témoigner pour sa défense. L'accusé accepte alors d'être interrogé par son propre avocat, mais surtout, d’être contre-interrogé par l'avocat de la poursuite. La version de l’accusé sera ainsi en preuve et le juge devra évaluer cette version avec le reste de la preuve pour déterminer s’il est coupable ou non.

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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

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Chronique juridique *
Février  2021
Numéro  2
Texte de   Me Matthieu Poliquin
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Janvier

 1

La pension alimentaire, comment la paye-t-on?

Henriette et Léopaul ont trois enfants. Après 12 ans de vie commune, ces derniers se séparent. Au bout de quelques séances de médiation, les deux parents conviennent que Léopaul aura la garde exclusive des trois enfants puisqu’Henriette occupe un emploi pour lequel elle est appelée à partir à l plus