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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2021

  Mois
Numéro
Chronique
Avril
 4
L’achat d’un véhicule et la troisième chance au crédit Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous avez été malchanceux et votre crédit est mauvais. Vous venez tout juste de faire faillite et n’êtes pas en mesure de trouver du financement. Dans ces situations, il peut être tentant d’aller frapper à la porte d’un concessionnaire automobile offrant une deuxième et même une troisième plus
Mars
 3
Comment peut-on intervenir dans le dossier d’un enfant qui nous est cher lorsqu’une audition en chambre de la jeunesse est prévue? Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
D’abord, il faut savoir que le dossier d’un enfant à la Cour du Québec – chambre de la jeunesse est hautement confidentiel. Il n’est pas possible de le consulter ni d’obtenir des informations, sauf si nous sommes parties à ce dossier.

Seul l’enfant lui-même, son père (légalement reconnu), sa mère et l’intervenant(e) de la Direction de la protection de la jeunesse bénéficient du statut de parties au litige. Ces dernières auront accès aux documents déposés en vue d’une audition lorsque la Direction de la protection de la jeunesse considère que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis. Elles pourront également assister à l’audition, déposer des preuves au dossier de la Cour, être représentées par avocat et procéder aux interrogatoires et contre-interrogatoires des autres parties et des témoins.

Cependant, afin d’intervenir à l’audience, il est permis de faire une demande préalablement à celle-ci, et ce, à titre de personne intéressée. Il faut agir rapidement et suivre rigoureusement les prescriptions de la Loi sur la protection de la jeunesse.

En effet, l’article 81 al. 2 de la Loi sur la protection de la jeunesse balise cette demande très particulière :

« Toute personne qui veut intervenir à l’instruction dans l’intérêt de l’enfant, peut, sur demande, témoigner et présenter ses observations au tribunal si elle dispose d’informations susceptibles de renseigner ce dernier et elle peut, à ces fins, être assistée d’un avocat. Le tribunal peut, pour des motifs exceptionnels, en cas d’urgence ou si les parties présentes à l’audience y consentent, autoriser une personne à faire cette demande oralement. »


Évidemment, cette demande doit être faite dans l’intérêt de l’enfant et non dans celui de la personne qui dépose une telle demande. Elle peut être présentée par une personne significative dans la vie de l’enfant, comme une tante, un oncle ou un grand-parent.

Cette reconnaissance à titre de « personne intéressée » permet d’être entendu, mais ne permet pas d’interroger ou de contre-interroger les autres parties, d’obtenir les rapports au dossier, de faire des représentations (ce que nous appelons des plaidoiries) ni même d’obtenir copie du jugement qui sera rendu.

Aussi, depuis 2017, l’article 83 de la Loi sur la protection de la jeunesse permet à la famille d’accueil d’être admise à l’audience relative à l’enfant qui lui est confié, et ce, sans demande préalable. 

Elle pourra ainsi présenter ses observations et être représentée par avocat. À moins d’obtenir la permission de la Cour, elle ne pourra par contre pas participer autrement à l’audience, n’ayant pas d’emblée le statut de partie.

Finalement, l’article 81 al. 3 de la Loi sur la protection de la jeunesse permet à toute personne de présenter une demande pour obtenir le statut de partie au litige :

« Le tribunal peut, pour les besoins de l’instruction, accorder le statut de partie à une personne, lorsqu’il le juge opportun dans l’intérêt de l’enfant. Ce statut demeure en vigueur jusqu’à la décision ou l’ordonnance du tribunal y mettant fin. »


Lorsque la demande est accueillie par la Cour, cette personne aura les mêmes droits que les autres parties. Pour obtenir ce statut, il faut être en mesure de convaincre le Tribunal que sa participation au débat est essentielle. Cette demande n’est qu’exceptionnellement acceptée.

Ces démarches peuvent être complexes. Donc, n’hésitez surtout pas à consulter un avocat ou une avocate d’un bureau d’aide juridique près de chez vous afin de vous assister.

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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.





Chronique juridique *
Mars  2021
Numéro  3
Texte de   Me Marie-Ève Bouchard
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Février
 2
Le droit au silenceCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette lui-même sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité au-delà de plus
Janvier
 1
La pension alimentaire, comment la paye-t-on?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Henriette et Léopaul ont trois enfants. Après 12 ans de vie commune, ces derniers se séparent. Au bout de quelques séances de médiation, les deux parents conviennent que Léopaul aura la garde exclusive des trois enfants puisqu’Henriette occupe un emploi pour lequel elle est appelée à partir à l plus
 
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