Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2021

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 10

L'âge de consentement à des activités sexuelles

Au Canada, l’âge de consentement à des activités sexuelles est de 16 ans. Celasignifie qu’une personne de moins de 16 ans ne peut pas consentir à des activités sexuelles, sous réserve de certaines exceptions. Il est important de savoir que le terme « activités sexuelles » inclut toutes les activ plus

Novembre

 9

La participation à une infraction: l'encouragement et l'aide

Jean, Félix et Annabelle discutent ensemble à leur sortie de l’école. Félix pense à voler un sac de chips au dépanneur du coin.

Jean l’encourage à le faire et quitte ensuite pour se rendre chez lui.

Félix et Annabelle entrent dans le dépanneur. Ils se sont entendus pour qu’Annabelle di plus

Octobre

 8

Loi sur la protection de la jeunesse et ses délais de placement

L’un des objectifs de la Loi sur la protection de la jeunesse est que l’enfant puisse être maintenu dans son milieu familial ou qu’il puisse y retourner dans les meilleurs délais, si le tout est dans son intérêt. À quel moment détermine-t-on que l’objectif du retour de l’enfant dans son milie plus

Août - Septembre

 7

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

Le Service d'aide à l'homologation (SAH)

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle q plus

Juin - Juillet

 6

Nicole et Raymond possèdent une résidence et de l'argent dans leur compte bancaire. Sont-ils admissibles financièrement à l'aide juridique?

Nicole et Raymond cohabitent depuis plus d’un an. Raymond travaille à l’hôtel du village comme serveur. Nicole garde à l’occasion des enfants. Leurs revenus annuels combinés sont de 40 100 $. Ils n’ont pas d’enfant. Ils sont propriétaires d’une résidence familiale d’une valeur de 110 000 $, laquelle plus

Mai

 5

Le déménagement et la nouvelle Loi sur le divorce

La nouvelle Loi sur le Divorce (ci-après la Loi), qui est entrée en vigueur le 1^er mars 2021, encadre les déménagements pour les personnes séparées ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge. Il y a deux régimes faisant une disti plus

Avril

 4

L’achat d’un véhicule et la troisième chance au crédit

Vous avez été malchanceux et votre crédit est mauvais. Vous venez tout juste de faire faillite et n’êtes pas en mesure de trouver du financement. Dans ces situations, il peut être tentant d’aller frapper à la porte d’un concessionnaire automobile offrant une deuxième et même une troisième chance au crédit. Surtout que la publicité indique qu’aucun dossier n’est refusé!

Cela semble trop beau pour être vrai… Dans la majorité des cas, vous ne vous trompez pas. Ce type de financement, qui peut être attirant à première vue, s’avère souvent catastrophique pour les personnes à faible revenu et déjà vulnérables. 

L’une des premières choses à considérer lorsque vous signez un contrat de financement est sa nature. En effet, la plupart des achats de véhicules automobiles se font en vente à tempérament. Ce type de contrat est régi par les articles 132 à 149 de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après LPC). Vous avez la possession du véhicule mais le commerçant s’en réserve la propriété jusqu’à ce que vous ayez payé la totalité du prix d’achat. Il peut reprendre le bien en cas de défaut de paiement de votre part.

Pour leur part, les compagnies offrant une troisième chance au crédit proposent plutôt une location à long terme avec option d’achat. Ce type de contrat est régi par les articles 150.1 à 150.17 de la LPC. Vous n’êtes donc pas propriétaire du véhicule avant d’avoir exercé l’option d’achat à la fin du contrat. 

Ces contrats incluent bien souvent plusieurs frais difficilement explicables, qui seront nommés frais de service, frais administratifs, autres produits marchands ou encore un système de localisation. La plupart du temps, ces frais dépasseront 1 000 $ et seront financés sur toute la période de votre contrat.

De plus, il sera bien souvent ajouté une garantie prolongée à ce contrat et ce, à des taux exorbitants. Les concessionnaires ne prendront pas le temps de bien expliquer le contrat et toutes les conséquences qui en découlent. L’erreur de bien des gens est de simplement regarder les versements qu’ils auront à payer chaque mois. Ils constateront toutefois qu’ils se retrouvent avec une obligation totale correspondant au triple de la valeur du véhicule qu’ils voulaient acheter initialement. 

De plus, ils auront la mauvaise surprise, lors de leur magasinage d’assurance automobile, de constater que la plupart des compagnies d’assurances refusent d’assurer les véhicules financés par ce type de contrat, et celles acceptant de le faire, le font à fort prix.

Il est donc fortement recommandé de ne pas signer ce contrat sur-le-champ et d’en demander une copie au concessionnaire afin de prendre le temps de l’étudier chez soi et bien le comprendre. Il est aussi possible de demander le retrait des frais inexplicables et des assurances ou garanties ajoutées au contrat. En cas de refus, il est mieux de pas signer ce type de contrat, l’obligation totale étant beaucoup trop élevée.

Que faire si vous avez signé un tel contrat sans vous rendre compte de l’ampleur de votre obligation? Il est possible de s’adresser aux tribunaux afin de demander la nullité du contrat ou la réduction de son obligation lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu’elle équivaut à de l’exploitation du consommateur, ou que l’obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante en vertu de l’article 8 de la LPC. 

Une décision de la Cour du Québec a déjà annulé ce type de contrat dans des circonstances particulières¹. Une autre en a déjà réduit l’obligation en déclarant que le locataire avait assez payé et l’a nommé propriétaire du véhicule avant le terme de contrat².

Si vous avez besoin de conseils face à ce type de contrat, n’hésitez pas à prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.

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¹ Breton c. Intégrité Automobile inc. 2018 QCCQ 10182
² Rondeau c. Laquerre Chrysler inc., 2016 QCCQ 4553


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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.

Chronique juridique *
Avril   2021
Numéro  4
Texte de   Me François Lacoursière
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Mars

 3

Comment peut-on intervenir dans le dossier d’un enfant qui nous est cher lorsqu’une audition en chambre de la jeunesse est prévue?

D’abord, il faut savoir que le dossier d’un enfant à la Cour du Québec – chambre de la jeunesse est hautement confidentiel. Il n’est pas possible de le consulter ni d’obtenir des informations, sauf si nous sommes parties à ce dossier.

Seul l’enfant lui-même, son père (légalement reconnu) plus

Février

 2

Le droit au silence

La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette lui-même sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité au-delà de plus

Janvier

 1

La pension alimentaire, comment la paye-t-on?

Henriette et Léopaul ont trois enfants. Après 12 ans de vie commune, ces derniers se séparent. Au bout de quelques séances de médiation, les deux parents conviennent que Léopaul aura la garde exclusive des trois enfants puisqu’Henriette occupe un emploi pour lequel elle est appelée à partir à l plus