Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2021

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 10

L'âge de consentement à des activités sexuelles

Au Canada, l’âge de consentement à des activités sexuelles est de 16 ans. Celasignifie qu’une personne de moins de 16 ans ne peut pas consentir à des activités sexuelles, sous réserve de certaines exceptions. Il est important de savoir que le terme « activités sexuelles » inclut toutes les activ plus

Novembre

 9

La participation à une infraction: l'encouragement et l'aide

Jean, Félix et Annabelle discutent ensemble à leur sortie de l’école. Félix pense à voler un sac de chips au dépanneur du coin.

Jean l’encourage à le faire et quitte ensuite pour se rendre chez lui.

Félix et Annabelle entrent dans le dépanneur. Ils se sont entendus pour qu’Annabelle di plus

Octobre

 8

Loi sur la protection de la jeunesse et ses délais de placement

L’un des objectifs de la Loi sur la protection de la jeunesse est que l’enfant puisse être maintenu dans son milieu familial ou qu’il puisse y retourner dans les meilleurs délais, si le tout est dans son intérêt. À quel moment détermine-t-on que l’objectif du retour de l’enfant dans son milie plus

Août - Septembre

 7

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

Le Service d'aide à l'homologation (SAH)

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle q plus

Juin - Juillet

 6

Nicole et Raymond possèdent une résidence et de l'argent dans leur compte bancaire. Sont-ils admissibles financièrement à l'aide juridique?

Nicole et Raymond cohabitent depuis plus d’un an. Raymond travaille à l’hôtel du village comme serveur. Nicole garde à l’occasion des enfants. Leurs revenus annuels combinés sont de 40 100 $. Ils n’ont pas d’enfant. Ils sont propriétaires d’une résidence familiale d’une valeur de 110 000 $, laquelle plus

Mai

 5

Le déménagement et la nouvelle Loi sur le divorce

La nouvelle Loi sur le Divorce (ci-après la Loi), qui est entrée en vigueur le 1^er mars 2021, encadre les déménagements pour les personnes séparées ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge. Il y a deux régimes faisant une distinction entre un changement de lieu de résidence et un déménagement important.

Changement de lieu de résidence
C’est l’article 16.8 de la Loi qui établit le régime applicable quant au changement de lieu de résidence. Il faut alors communiquer un avis écrit à toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance. Cet avis doit contenir la date prévue du changement de lieu de résidence, la nouvelle adresse et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, le cas échéant.

Exceptionnellement, le tribunal peut prévoir que ces exigences ne s’appliqueront pas, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale. Cette exception s’applique aussi lorsqu’il est question d’un déménagement important.

Déménagement important
Pour ce qui est du déménagement important, la personne qui désire déménager devra aviser, par écrit, toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec un enfant en vertu d’une ordonnance ou suivant l’introduction des procédures. Ces nouvelles obligations sont décrites aux articles 16.9 à 16.96 de la Loi.

La définition de « déménagement important » est incluse à l’article 2(1) de la Loi et se lit comme suit :

S’entend de tout changement du lieu de résidence d’un enfant à charge ou d’une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles — ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours —, s’il est vraisemblable que ce changement ait une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• a) une personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale à l’égard de l’enfant est en cours;

• b) une personne ayant des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact. (relocation).

Le formulaire d’avis de déménagement important est déjà disponible sur le site du ministère de la Justice du gouvernement du Canada¹. L’avis doit être envoyé au moins 60 jours avant la date prévue du déménagement et doit contenir la date prévue du déménagement, l’adresse du nouveau lieu de résidence, les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, le réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts et tout autre renseignement réglementaire.

S’il n’y a pas eu d’opposition dans les trente jours, suivant la réception de l’avis de déménagement et qu’il n’existe aucune ordonnance interdisant le déménagement, celui-ci pourra avoir lieu.

Seules les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant pourront s’opposer au déménagement important. Les deux façons de s’opposer au déménagement sont prévues à l’article16.91(1) de la Loi. 

Ainsi, la personne qui désire s’opposer pourra remplir le formulaire d’opposition au déménagement important qui est disponible sur le site du ministère de la Justice du Canada². Dans ce formulaire, la personne qui s’oppose devra indiquer les motifs de l’opposition, son point de vue sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts proposés dans l’avis de déménagement, ainsi que tout autre renseignement réglementaire. À défaut d’entente suivant la réception de l’avis d’opposition au déménagement important, la personne qui désire déménager devra présenter une demande en ce sens au Tribunal.

Alternativement, la personne qui s’oppose pourra choisir de présenter une demande au tribunal en vertu des articles 16.1(1) et 17(1)(b) de la Loi, et ce, dès qu’elle reçoit l’avis de déménagement.

Si vous voulez connaître vos droits face à un déménagement planifié ou la réception d’un avis de déménagement, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.

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¹ https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/divorce/fad-nrf.html

² https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/divorce/fod-orf.html

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.

Chronique juridique *
Mai  2021
Numéro  5
Texte de   Me François Lacoursière
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Avril

 4

L’achat d’un véhicule et la troisième chance au crédit

Vous avez été malchanceux et votre crédit est mauvais. Vous venez tout juste de faire faillite et n’êtes pas en mesure de trouver du financement. Dans ces situations, il peut être tentant d’aller frapper à la porte d’un concessionnaire automobile offrant une deuxième et même une troisième plus

Mars

 3

Comment peut-on intervenir dans le dossier d’un enfant qui nous est cher lorsqu’une audition en chambre de la jeunesse est prévue?

D’abord, il faut savoir que le dossier d’un enfant à la Cour du Québec – chambre de la jeunesse est hautement confidentiel. Il n’est pas possible de le consulter ni d’obtenir des informations, sauf si nous sommes parties à ce dossier.

Seul l’enfant lui-même, son père (légalement reconnu) plus

Février

 2

Le droit au silence

La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette lui-même sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité au-delà de plus

Janvier

 1

La pension alimentaire, comment la paye-t-on?

Henriette et Léopaul ont trois enfants. Après 12 ans de vie commune, ces derniers se séparent. Au bout de quelques séances de médiation, les deux parents conviennent que Léopaul aura la garde exclusive des trois enfants puisqu’Henriette occupe un emploi pour lequel elle est appelée à partir à l plus