Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2021

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 10

L'âge de consentement à des activités sexuelles

Au Canada, l’âge de consentement à des activités sexuelles est de 16 ans. Celasignifie qu’une personne de moins de 16 ans ne peut pas consentir à des activités sexuelles, sous réserve de certaines exceptions. Il est important de savoir que le terme « activités sexuelles » inclut toutes les activ plus

Novembre

 9

La participation à une infraction: l'encouragement et l'aide

Jean, Félix et Annabelle discutent ensemble à leur sortie de l’école. Félix pense à voler un sac de chips au dépanneur du coin.

Jean l’encourage à le faire et quitte ensuite pour se rendre chez lui.

Félix et Annabelle entrent dans le dépanneur. Ils se sont entendus pour qu’Annabelle di plus

Octobre

 8

Loi sur la protection de la jeunesse et ses délais de placement

L’un des objectifs de la Loi sur la protection de la jeunesse est que l’enfant puisse être maintenu dans son milieu familial ou qu’il puisse y retourner dans les meilleurs délais, si le tout est dans son intérêt. À quel moment détermine-t-on que l’objectif du retour de l’enfant dans son milie plus

Août - Septembre

 7

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

Le Service d'aide à l'homologation (SAH)

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle q plus

Juin - Juillet

 6

Nicole et Raymond possèdent une résidence et de l'argent dans leur compte bancaire. Sont-ils admissibles financièrement à l'aide juridique?

Nicole et Raymond cohabitent depuis plus d’un an. Raymond travaille à l’hôtel du village comme serveur. Nicole garde à l’occasion des enfants. Leurs revenus annuels combinés sont de 40 100 $. Ils n’ont pas d’enfant. Ils sont propriétaires d’une résidence familiale d’une valeur de 110 000 $, laquelle est entièrement payée. Ils ont dans leur compte conjoint, à la banque, une somme de 6 000 $. Nicole et Raymond reçoivent du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale une demande de remboursement au motif qu’ils cohabitaient alors que Nicole recevait des prestations du programme d’aide sociale, il y a deux ans.

Il faut retenir qu’il existe deux façons d’être admissible à l’aide juridique, soit gratuitement ou soit moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $.

Pour obtenir l’aide juridique gratuite, Nicole et Raymond doivent respecter les trois conditions suivantes :

1- Barème des revenus annuels (bruts) :
 Les revenus bruts ne doivent pas excéder pour des,
Conjoints sans enfant : 34 195 $

2- Barème des biens : 
La valeur des biens ne doit pas excéder,
90 000 $ si propriétaire de la résidence
47 500 $ si non-propriétaire de la résidence

3- Barème des liquidités : 
La valeur des liquidités ne doit pas excéder,
5 000 $ pour une famille
2 500 $ pour une personne seule

---

Bien que la situation financière de Nicole et Raymond excède les trois barèmes mentionnés précédemment (revenus, biens et liquidités), ils peuvent tout de même être admissibles à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution.

Voici la méthode de calcul. Il faut d’abord déterminer dans quelle catégorie Nicole et Raymond se situent. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit six catégories de requérants. La catégorie qui s’applique à Nicole et Raymond est celle d’une famille composée de conjoints sans enfant.

S’ajoutent ensuite au montant prévu aux barèmes mentionnés précédemment les montants suivants :

100 % des revenus excédentaires
 10 % des biens excédentaires
100 % des liquidités excédentaires

Le montant total constitue le revenu réputé utilisé pour déterminer si Nicole et Raymond sont admissibles à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution maximale.

Voici le détail du calcul:

Barème (volet gratuit)
Conjoints sans enfant 34 195 $

100 % des revenus excédentaires
(40 100 $ - 34 195 $) 5 905 $

10 % des biens excédentaires
(110 000 $ - 90 000 $) 2 000 $

100 % des liquidités excédentaires
(6 000 $ - 5 000 $) 1 000 $

Revenu réputé 43 100 $

En se référant au barème d’aide juridique ci-dessous et que l’on retrouve sur le site Internet de la Commission des services juridiques, Nicole et Raymond sont donc admissibles à l’aide juridique moyennant une contribution maximale de 600 $. *

Famille composée de 

conjoints sans enfant:

Revenus Niveau de contribution
De 34 196 $ à 35 891 $ 100 $
De 35 892 $ à 37 587 $ 200 $
De 37 588 $ à 39 283 $ 300 $
De 39 284 $ à 40 979 $ 400 $
De 40 980 $ à 42 674 $ 500 $
De 42 675 $ à 44 370 $ 600 $
De 44 371 $ à 46 066 $ 700 $
De 46 067 $ à 47 762 $ 800 $

N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien .

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Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca/ .

* Le directeur général peut, à certaines conditions, faire une entente pour que la contribution soit payable en plusieurs versements. La période totale d’étalement des versements ne peut excéder 6 mois.

Chronique juridique *
Juin - Juillet  2021
Numéro  6
Texte de   CSJ
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Mai

 5

Le déménagement et la nouvelle Loi sur le divorce

La nouvelle Loi sur le Divorce (ci-après la Loi), qui est entrée en vigueur le 1^er mars 2021, encadre les déménagements pour les personnes séparées ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge. Il y a deux régimes faisant une disti plus

Avril

 4

L’achat d’un véhicule et la troisième chance au crédit

Vous avez été malchanceux et votre crédit est mauvais. Vous venez tout juste de faire faillite et n’êtes pas en mesure de trouver du financement. Dans ces situations, il peut être tentant d’aller frapper à la porte d’un concessionnaire automobile offrant une deuxième et même une troisième plus

Mars

 3

Comment peut-on intervenir dans le dossier d’un enfant qui nous est cher lorsqu’une audition en chambre de la jeunesse est prévue?

D’abord, il faut savoir que le dossier d’un enfant à la Cour du Québec – chambre de la jeunesse est hautement confidentiel. Il n’est pas possible de le consulter ni d’obtenir des informations, sauf si nous sommes parties à ce dossier.

Seul l’enfant lui-même, son père (légalement reconnu) plus

Février

 2

Le droit au silence

La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette lui-même sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité au-delà de plus

Janvier

 1

La pension alimentaire, comment la paye-t-on?

Henriette et Léopaul ont trois enfants. Après 12 ans de vie commune, ces derniers se séparent. Au bout de quelques séances de médiation, les deux parents conviennent que Léopaul aura la garde exclusive des trois enfants puisqu’Henriette occupe un emploi pour lequel elle est appelée à partir à l plus