Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2021

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 10

L'âge de consentement à des activités sexuelles

Au Canada, l’âge de consentement à des activités sexuelles est de 16 ans. Celasignifie qu’une personne de moins de 16 ans ne peut pas consentir à des activités sexuelles, sous réserve de certaines exceptions. Il est important de savoir que le terme « activités sexuelles » inclut toutes les activ plus

Novembre

 9

La participation à une infraction: l'encouragement et l'aide

Jean, Félix et Annabelle discutent ensemble à leur sortie de l’école. Félix pense à voler un sac de chips au dépanneur du coin.

Jean l’encourage à le faire et quitte ensuite pour se rendre chez lui.

Félix et Annabelle entrent dans le dépanneur. Ils se sont entendus pour qu’Annabelle di plus

Octobre

 8

Loi sur la protection de la jeunesse et ses délais de placement

L’un des objectifs de la Loi sur la protection de la jeunesse est que l’enfant puisse être maintenu dans son milieu familial ou qu’il puisse y retourner dans les meilleurs délais, si le tout est dans son intérêt. À quel moment détermine-t-on que l’objectif du retour de l’enfant dans son milieu familial n’est plus envisageable, et surtout dans quel délai ?

L’article 91.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse se lit comme suit :

« Lorsque le tribunal ordonne de confier l’enfant à un milieu de vie substitut en vertu du paragraphe e, e.1 ou j du premier alinéa de l’article 91, la durée totale de la période durant laquelle un enfant est ainsi confié ne peut excéder, selon l’âge de l’enfant au moment où est rendue l’ordonnance:

a) 12 mois si l’enfant a moins de deux ans;

b) 18 mois si l’enfant est âgé de deux à cinq ans;
c) 24 mois si l’enfant est âgé de six ans et plus.

[…] »

Pour la compréhension de cet article, il est nécessaire de savoir que le paragraphe j du premier alinéa de l’article 91 fait référence à la situation où un enfant est confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation ou à une famille d’accueil.

Qu’entend-on par « […] la durée totale de la période durant laquelle un enfant est ainsi confié ne peut excéder […] »

En langage clair, il s’agit du délai dont dispose un parent afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission dans laquelle se trouve l’enfant et de pouvoir reprendre la garde de celui-ci. Comme l’enfant ne peut rester éternellement dans l’attente de retrouver son milieu familial, la Loi a établi ces délais en fonction de l’âge de l’enfant au moment dudit placement.

Lorsque les délais de l’article 91.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse sont atteints et que la situation des parents est inchangée, la directrice de la protection de la jeunesse doit présenter au tribunal un projet de vie pour l’enfant, c’est-à-dire un projet viable à long terme afin de lui assurer la continuité des soins et la meilleure stabilité possible.

À titre d’exemple, si Léonie a été confiée en famille d’accueil le 21 mai 2020 alors que celle-ci avait 1 an, ses parents auront 12 mois à compter de la date du placement (21 mai 2020) afin de démontrer au tribunal que la situation dans laquelle ils se trouvaient lors du placement de l’enfant a changée et qu’ils seront en mesure de la reprendre dans un avenir rapproché.

Si le tribunal n’est pas satisfait des changements observés dans le milieu familial de l’enfant, voici quelques exemples de projet de vie alternatif qu’il pourrait ordonner :

• Placement en famille d’accueil jusqu’à majorité;
• Placement à majorité auprès d’une personne significative;
• Tutelle;
• Adoption.

Par ailleurs, chacun de ces projets de vie comporte ses particularités. À cet effet, si vous souhaitez connaître les différences de ceux-ci ou pour toute autre question en matière de protection de la jeunesse, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats pratiquant en droit de la jeunesse.

Chronique juridique *
Octobre  2021
Numéro  8
Texte de   Me Jessica Boucher-Tremblay
Mise à jour par   CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Août - Septembre

 7

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

Le Service d'aide à l'homologation (SAH)

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle q plus

Juin - Juillet

 6

Nicole et Raymond possèdent une résidence et de l'argent dans leur compte bancaire. Sont-ils admissibles financièrement à l'aide juridique?

Nicole et Raymond cohabitent depuis plus d’un an. Raymond travaille à l’hôtel du village comme serveur. Nicole garde à l’occasion des enfants. Leurs revenus annuels combinés sont de 40 100 $. Ils n’ont pas d’enfant. Ils sont propriétaires d’une résidence familiale d’une valeur de 110 000 $, laquelle plus

Mai

 5

Le déménagement et la nouvelle Loi sur le divorce

La nouvelle Loi sur le Divorce (ci-après la Loi), qui est entrée en vigueur le 1^er mars 2021, encadre les déménagements pour les personnes séparées ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge. Il y a deux régimes faisant une disti plus

Avril

 4

L’achat d’un véhicule et la troisième chance au crédit

Vous avez été malchanceux et votre crédit est mauvais. Vous venez tout juste de faire faillite et n’êtes pas en mesure de trouver du financement. Dans ces situations, il peut être tentant d’aller frapper à la porte d’un concessionnaire automobile offrant une deuxième et même une troisième plus

Mars

 3

Comment peut-on intervenir dans le dossier d’un enfant qui nous est cher lorsqu’une audition en chambre de la jeunesse est prévue?

D’abord, il faut savoir que le dossier d’un enfant à la Cour du Québec – chambre de la jeunesse est hautement confidentiel. Il n’est pas possible de le consulter ni d’obtenir des informations, sauf si nous sommes parties à ce dossier.

Seul l’enfant lui-même, son père (légalement reconnu) plus

Février

 2

Le droit au silence

La présomption d’innocence. Principe fondamental du système de justice canadien en vertu duquel un accusé est présumé innocent jusqu’à preuve du contraire, soit jusqu’à ce qu’il admette lui-même sa culpabilité ou que la poursuite démontre, lors de son procès, sa culpabilité au-delà de plus

Janvier

 1

La pension alimentaire, comment la paye-t-on?

Henriette et Léopaul ont trois enfants. Après 12 ans de vie commune, ces derniers se séparent. Au bout de quelques séances de médiation, les deux parents conviennent que Léopaul aura la garde exclusive des trois enfants puisqu’Henriette occupe un emploi pour lequel elle est appelée à partir à l plus