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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2022

  Mois
Numéro
Chronique
Mai
 5
L'ordonnance de protection: un outil pour protéger les victimes de violence conjugale lors d'une séparationCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous vivez de la violence psychologique, un contrôle excessif de votre partenaire et craignez sa réaction si vous le quittez ? plus
Avril
 4
Demande de passeport canadien pour enfant – Que faire si l’un des parents est introuvable?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Sarah exerce la garde exclusive de sa fille Rosalie qui a 8 ans. Lors de leur séparation, les parents de Rosalie avaient fait les démarches auprès de la Cour supérieure afin d’obtenir un jugement de garde en faveur de Sarah, et des droits d’accès étaient accordés au père.

Rosalie n’a pas revu
plus
Mars
 3
L'introduction par effractionCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Rémi et ses amis décident de se rencontrer dans un vieil immeuble délabré pour faire le party. Ils escaladent la clôture, arrachent la planche de contre-plaqué qui recouvre la porte et font la fête jusqu’aux petites heures du matin. 

Le lendemain, Rémi et ses amis sont réveillés par les
plus
Février
 2
L'ordonnance de protection en matière civileCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Depuis le 1er janvier 2016, il existe un outil encore méconnu qui vise à protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Il s’agit de l’ordonnance de protection. Cet outil est encore plus pertinent dans le contexte actuel où il y a une prise de conscience plus
Janvier
 1
Maltraitance chez les personnes vulnérablesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Avec le vieillissement de la population, la maltraitance envers les personnes aînées et vulnérables est sans aucun doute un enjeu de société extrêmement important. Il est en effet primordial que des filets de sécurité soient mis en place afin de prévenir la maltraitance et de pouvoir identifier qui pourraient être les personnes victimes et, ainsi, intervenir pour les protéger.

Au Québec est entrée en vigueur, le 30 mai 2017, la « Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. »

Cette loi a comme objectif de lutter contre la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité, et ce, entre autres en imposant à tout établissement au sens de la « Loi sur les services de santé et les services sociaux » l’obligation d’adopter et d’appliquer une politique de lutte contre la maltraitance envers ces personnes, « Ainsi qu’en mettant en place un processus d’intervention concernant la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité. »

Cette politique a notamment pour objet :
  • d’établir des mesures visant à prévenir la maltraitance envers ces personnes,
  •  à lutter contre celle-ci et
  • à soutenir les personnes dans toute démarche entreprise afin de mettre fin à cette maltraitance

La loi oblige certains intervenants à signaler sans délai les cas de maltraitance.

C’est le cas lorsque ces derniers ont un motif raisonnable, de croire qu’une personne « est victime d’un geste singulier ou répétitif ou d’un défaut d’action qui porte atteinte de façon sérieuse à son intégrité physique ou psychologique ».

Cette obligation « s’applique même aux personnes liées par le secret professionnel, sauf à l’avocat et au notaire qui, dans l’exercice de leur profession, reçoivent des informations concernant un tel cas ».

Il est prévu que le signalement d’une situation de maltraitance sera traité confidentiellement.

La personne qui, de bonne foi, fait un signalement est protégée contre les représailles et les poursuites judiciaires.

Les établissements doivent faire connaître leur politique aux usagers y compris ceux qui reçoivent des services à domicile, et aux membres significatifs de leur famille.

Ladite loi permet également au gouvernement d’imposer, à tout autre organisme ou ressource qu’il pourrait désigner l’adoption d’une politique conforme aux modalités de la loi.

Il est de la responsabilité du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement de traiter les plaintes et les signalements effectués dans le cadre de la politique adoptée.

Pour plus d’informations concernant la « Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité », n’hésitez pas à communiquer avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous.

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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.



Chronique juridique *
Janvier   2022
Numéro  1
Texte de   Me Annie Desrosiers-BAJ Roberval
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
 
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