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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2022

  Mois
Numéro
Chronique
Mai
 5
L'ordonnance de protection: un outil pour protéger les victimes de violence conjugale lors d'une séparationCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous vivez de la violence psychologique, un contrôle excessif de votre partenaire et craignez sa réaction si vous le quittez ? plus
Avril
 4
Demande de passeport canadien pour enfant – Que faire si l’un des parents est introuvable?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Sarah exerce la garde exclusive de sa fille Rosalie qui a 8 ans. Lors de leur séparation, les parents de Rosalie avaient fait les démarches auprès de la Cour supérieure afin d’obtenir un jugement de garde en faveur de Sarah, et des droits d’accès étaient accordés au père.

Rosalie n’a pas revu
plus
Mars
 3
L'introduction par effractionCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Rémi et ses amis décident de se rencontrer dans un vieil immeuble délabré pour faire le party. Ils escaladent la clôture, arrachent la planche de contre-plaqué qui recouvre la porte et font la fête jusqu’aux petites heures du matin. 

Le lendemain, Rémi et ses amis sont réveillés par les
plus
Février
 2
L'ordonnance de protection en matière civileCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Depuis le 1er janvier 2016, il existe un outil encore méconnu qui vise à protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Il s’agit de l’ordonnance de protection. Cet outil est encore plus pertinent dans le contexte actuel où il y a une prise de conscience sociale face aux impacts de la violence conjugale. C’est l’article 509 du Code de procédure civile qui définit l’ordonnance de protection :

509. L’injonction est une ordonnance de la Cour supérieure enjoignant à une personne ou, dans le cas d’une personne morale, d’une société ou d’une association ou d’un autre groupement sans personnalité juridique, à ses dirigeants ou représentants, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d’accomplir un acte déterminé.


Une telle injonction peut enjoindre à une personne physique de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d’accomplir un acte déterminé en vue de protéger une autre personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Une telle injonction, dite ordonnance de protection, peut être obtenue, notamment dans un contexte de violences, par exemple de violences basées sur une conception de l’honneur. L’ordonnance de protection ne peut être prononcée que pour le temps et aux conditions déterminés par le tribunal, et pour une durée qui ne peut excéder trois ans.


L’ordonnance de protection peut également être demandée par une autre personne ou un organisme si la personne menacée y consent ou, à défaut, sur autorisation du tribunal.
Tout jugement qui prononce une injonction est signifié aux parties et aux autres personnes qui y sont identifiées.


Au stade interlocutoire et provisoire, les critères à remplir afin d’obtenir l’ordonnance sont les suivants :
  1. l'apparence du droit à obtenir une injonction permanente, ou à tout le moins - surtout en droit public - le caractère sérieux de la question à débattre au fond;
  2. le caractère sérieux ou irréparable du préjudice souffert en cas de refus d'une injonction interlocutoire;
  3. une mise en balance des inconvénients - au regard à la fois de l'intérêt public et des intérêts des parties - révèle que ceux que peut causer l'injonction interlocutoire sont moindres que ceux pouvant résulter d'un refus. Il s'agit là du critère dit de la « prépondérance des inconvénients »1
La personne victime d’un comportement violent doit pour obtenir l’émission de cette ordonnance de la nature d’une injonction satisfaire deux critères : l’apparence de droit soit que la victime est menacée et que le préjudice subi est sérieux ou irréparable. Le préjudice en question ne doit pas être fugace ou passager, mais qu’il doit persister dans le temps.2

Contrairement à l’injonction « ordinaire », l’ordonnance de protection ne pourra pas être permanente, sa durée ne peut excéder trois ans.

Comme toute injonction, il est possible, lorsqu’il y a urgence et si ces critères sont remplis, de demander l’ordonnance de protection avant la signification de la demande. Dans ces cas d’exception, l’ordonnance ne pourra avoir une durée qui excède 10 jours3.

Les tribunaux reconnaissent qu’une ordonnance de protection peut être émise dans un contexte de violence conjugale pour une durée limitée. À titre d’exemple, dans un dossier de garde et pension la Cour supérieure a rendu les ordonnances suivantes :

(…) la preuve soumise par Madame quant aux comportements et aux messages menaçants et contrôlants de Monsieur, de manière persistante, en plus des constatations qu’a faites le Tribunal quant à l’état de Monsieur à l’instruction, convainquent de l’existence d’un droit clair et d’un préjudice sérieux. Ainsi, il y a lieu d’émettre les ordonnances de protection suivantes, dans le contexte du présent dossier en matière familiale afin d’interdire à Monsieur :

74.1. De se trouver dans un rayon de 200 mètres du domicile et du lieu de travail de Madame ou d’école des enfants, sauf dans l’exercice des droits d’accès comme prévu au présent jugement;
74.2. De harceler, d’importuner ou de tenter de contacter Madame;
74.3. De télécharger/installer des logiciels-espions sur les biens électroniques utilisés par les enfants lui permettant de les géolocaliser et/ou de les enregistrer et/ou d’avoir accès à leurs données personnelles;
74.4. De créer des comptes aux noms des enfants (courriels, réseaux sociaux, etc.).


En ce qui concerne l’obtention de l’ordonnance au mérite pour une période qui n’excède pas trois ans, la personne qui en fait la demande doit démontrer un droit clair ainsi qu’un préjudice sérieux ou irréparable sinon, l’ordonnance de protection n’est pas accordée4.

L’ordonnance de protection peut être demandée à même une demande d’une autre nature déjà pendante devant un tribunal. Elle peut être demandée dans des dossiers de nature familiale lorsqu’il y a un contexte de violence conjugale5. Elle a aussi déjà été obtenue avec succès dans le cadre d’une demande en ouverture de régime de protection d’un majeur, et ce, à la demande du Curateur public du Québec6. Il n’est donc pas nécessaire de faire une demande distincte si l’ordonnance de protection s’applique aux parties d’un litige déjà soumis aux tribunaux.

Il n’est également pas nécessaire qu’il y ait violence physique ou que des gestes soient posés afin de pouvoir bénéficier d’une ordonnance de protection, des menaces étant suffisantes pour y donner ouverture7.

[1] Alors que la preuve des visites fréquentes non sollicitées et des prises de photos répétitives est non contredite, que ces agissements ont un effet d’intimidation crée de l’anxiété et du stress qui affectent la santé de monsieur T..., lui qui souffre d’insomnie et est une personne fragile à tendance suicidaire, le Tribunal est d’avis qu’il n’en faut pas plus pour voir dans les gestes de Sébastien Gilbert de l’intimidation, voire du harcèlement.

Dans un dossier impliquant le Curateur public, le tribunal conclut que la preuve des visites fréquentes non sollicitées et des prises de photos répétitives ont eu un effet d’intimidation, chez monsieur T., personne vulnérable, créant de l’anxiété et du stress qui affectent sa santé.

« …le Tribunal est d’avis qu’il n’en faut pas plus pour voir dans les gestes de monsieur Xde l’intimidation, voire du harcèlement. »8

Si vous vous trouvez dans une situation où vous vous sentez menacé et voulez en connaître davantage sur vos droits, vous pouvez appeler le bureau d’aide juridique le plus près de votre domicile afin de prendre rendez-vous ou communiquer sans frais au 1-833-732-2847 (Rebâtir) si vous êtes dans un contexte de violence conjugale.

N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.




1 Giroux, Pierre, Rochette, Stéphane et Jobidon, Nicholas, «Les recours judiciaires en droit public» dans École du Barreau du Québec, Droit public et administratif, Collection de droit 2021-2022, vol. 8, Montréal, Yvon Blais, 2021, 243, p. 268
2 Condominiums 353 Querbes c. Clément 2022 QCCS 185
3 Code de procédure civile du Québec, art. 510 al. 2.
4 Droit de la famille – 2147, 2021 QCCS 166, par. 75.
5 Droit de la famille - 211497, 2021 QCCS 3275, par. 71.
6 Curateur public du Québec et J.A., 2021 QCCS 1645.
7 Y.T. c. Gilbert, 2019 QCCS 1977, par. 26.
8 Y.T. c. Gilbert, 2019 QCCS 1977, par. 26.


Chronique juridique *
Février  2022
Numéro  2
Texte de   Me François Lacoursière
Mise à jour par   CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Janvier
 1
Maltraitance chez les personnes vulnérablesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Avec le vieillissement de la population, la maltraitance envers les personnes aînées et vulnérables est sans aucun doute un enjeu de société extrêmement important. Il est en effet primordial que des filets de sécurité soient mis en place afin de prévenir la maltraitance et de pouvoir identifier qui plus
 
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