Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2022
Décembre
Elliot veut sa bicyclette rouge
La semaine dernière, le père d’Elliot est allé dans un magasin à grande surface et a acheté la bicyclette rouge dont son fils avait tant rêvé.
La bicyclette était en rabais à 100 $, au lieu de 240 $ au prix régulier. Quelle aubaine !
Cependant, le commerce ne pouvait pas la livrer immé
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Novembre
L'absolution: Qui, Quoi, Pourquoi... et pourquoi pas?
L’absolution… cette peine qui n’en est pas une. En effet, le législateur a prévu que la personne bénéficiant d’une absolution était réputée n’avoir jamais été condamnée. Mais qui est cette personne pouvant bénéficier d’une telle absolution?
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Août - Septembre
Les types d'indemnités à la SAAQ
Le régime public d’assurance automobile permet l’indemnisation, à certaines conditions, des personnes accidentées de la route.
Voici donc certaines indemnités possibles :
1) Indemnité de remplacement du revenu
Il s’agit de l’indemnité versée à toute personne
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Avril
Demande de passeport canadien pour enfant – Que faire si l’un des parents est introuvable?
Sarah exerce la garde exclusive de sa fille Rosalie qui a 8 ans. Lors de leur séparation, les parents de Rosalie avaient fait les démarches auprès de la Cour supérieure afin d’obtenir un jugement de garde en faveur de Sarah, et des droits d’accès étaient accordés au père.
Rosalie n’a pas revu son père depuis maintenant 4 ans. Ce dernier étant plutôt du type nomade, la mère de Rosalie n’a aucune idée comment le retrouver, celui-ci n’ayant même pas de profil sur les réseaux sociaux.
Sarah désire aller à Walt Disney World avec sa fille. Celle-ci doit donc, à titre de requérante et parent de Rosalie, remplir et signer la Demande de passeport général pour enfant. Or, elle fait face à une embûche : la signature de « l’autre parent » est nécessaire pour l’obtention du passeport de l’enfant.
Qu’est-ce que Sarah peut faire comme démarches dans un tel cas ?
Quelques options sont possibles :
- Elle peut s’adresser au tribunal afin de demander le retrait d’un des attributs de l’autorité parentale du père.
- Elle pourrait également s’adresser au tribunal et demander qu’il lui soit autorisé de signer seule ladite demande de passeport et de pouvoir voyager seule avec sa fille Rosalie, sans l’autorisation de son père.
- Vu les circonstances particulières de ce dossier, elle pourrait également faire une demande en déchéance de l’autorité parentale du père.
Au préalable de ces demandes au Tribunal, Sarah devra être autorisée par le greffier à utiliser un mode spécial de signification de sa demande en justice, étant donné qu’elle ignore où le père se trouve.
Pour en savoir davantage sur de telles demandes ainsi que sur les critères vous permettant d’introduire une procédure en retrait partiel des attributs de l’autorité parentale ou en déchéance de l’autorité parentale, n’hésitez pas à vous adresser à l’un des avocats pratiquants en droit familial dans l’un des bureaux d’aide juridique de votre secteur.
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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.
Chronique juridique *
Avril
2022
Numéro
4
Texte de Me Jessica Boucher-Tremblay
Mise à jour par CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mars
L'introduction par effraction
Rémi et ses amis décident de se rencontrer dans un vieil immeuble délabré pour faire le party. Ils escaladent la clôture, arrachent la planche de contre-plaqué qui recouvre la porte et font la fête jusqu’aux petites heures du matin.
Le lendemain, Rémi et ses amis sont réveillés par les
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Février
L'ordonnance de protection en matière civile
Depuis le 1er janvier 2016, il existe un outil encore méconnu qui vise à protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Il s’agit de l’ordonnance de protection. Cet outil est encore plus pertinent dans le contexte actuel où il y a une prise de conscience
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Janvier
Maltraitance chez les personnes vulnérables
Avec le vieillissement de la population, la maltraitance envers les personnes aînées et vulnérables est sans aucun doute un enjeu de société extrêmement important. Il est en effet primordial que des filets de sécurité soient mis en place afin de prévenir la maltraitance et de pouvoir identifier qui
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