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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2022

  Mois
Numéro
Chronique
Mai
 5
L'ordonnance de protection: un outil pour protéger les victimes de violence conjugale lors d'une séparationCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous vivez de la violence psychologique, un contrôle excessif de votre partenaire et craignez sa réaction si vous le quittez ? plus
Avril
 4
Demande de passeport canadien pour enfant – Que faire si l’un des parents est introuvable?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Sarah exerce la garde exclusive de sa fille Rosalie qui a 8 ans. Lors de leur séparation, les parents de Rosalie avaient fait les démarches auprès de la Cour supérieure afin d’obtenir un jugement de garde en faveur de Sarah, et des droits d’accès étaient accordés au père.

Rosalie n’a pas revu son père depuis maintenant 4 ans. Ce dernier étant plutôt du type nomade, la mère de Rosalie n’a aucune idée comment le retrouver, celui-ci n’ayant même pas de profil sur les réseaux sociaux.

Sarah désire aller à Walt Disney World avec sa fille. Celle-ci doit donc, à titre de requérante et parent de Rosalie, remplir et signer la Demande de passeport général pour enfant. Or, elle fait face à une embûche : la signature de « l’autre parent » est nécessaire pour l’obtention du passeport de l’enfant.

Qu’est-ce que Sarah peut faire comme démarches dans un tel cas ?

Quelques options sont possibles :
  • Elle peut s’adresser au tribunal afin de demander le retrait d’un des attributs de l’autorité parentale du père.
  • Elle pourrait également s’adresser au tribunal et demander qu’il lui soit autorisé de signer seule ladite demande de passeport et de pouvoir voyager seule avec sa fille Rosalie, sans l’autorisation de son père.
  • Vu les circonstances particulières de ce dossier, elle pourrait également faire une demande en déchéance de l’autorité parentale du père.

Au préalable de ces demandes au Tribunal, Sarah devra être autorisée par le greffier à utiliser un mode spécial de signification de sa demande en justice, étant donné qu’elle ignore où le père se trouve.

Pour en savoir davantage sur de telles demandes ainsi que sur les critères vous permettant d’introduire une procédure en retrait partiel des attributs de l’autorité parentale ou en déchéance de l’autorité parentale, n’hésitez pas à vous adresser à l’un des avocats pratiquants en droit familial dans l’un des bureaux d’aide juridique de votre secteur.

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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.


Chronique juridique *
Avril   2022
Numéro  4
Texte de   Me Jessica Boucher-Tremblay
Mise à jour par   CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mars
 3
L'introduction par effractionCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Rémi et ses amis décident de se rencontrer dans un vieil immeuble délabré pour faire le party. Ils escaladent la clôture, arrachent la planche de contre-plaqué qui recouvre la porte et font la fête jusqu’aux petites heures du matin. 

Le lendemain, Rémi et ses amis sont réveillés par les
plus
Février
 2
L'ordonnance de protection en matière civileCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Depuis le 1er janvier 2016, il existe un outil encore méconnu qui vise à protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Il s’agit de l’ordonnance de protection. Cet outil est encore plus pertinent dans le contexte actuel où il y a une prise de conscience plus
Janvier
 1
Maltraitance chez les personnes vulnérablesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Avec le vieillissement de la population, la maltraitance envers les personnes aînées et vulnérables est sans aucun doute un enjeu de société extrêmement important. Il est en effet primordial que des filets de sécurité soient mis en place afin de prévenir la maltraitance et de pouvoir identifier qui plus
 
© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017