Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2022
Décembre
Elliot veut sa bicyclette rouge
La semaine dernière, le père d’Elliot est allé dans un magasin à grande surface et a acheté la bicyclette rouge dont son fils avait tant rêvé.
La bicyclette était en rabais à 100 $, au lieu de 240 $ au prix régulier. Quelle aubaine !
Cependant, le commerce ne pouvait pas la livrer immé
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Novembre
L'absolution: Qui, Quoi, Pourquoi... et pourquoi pas?
L’absolution… cette peine qui n’en est pas une. En effet, le législateur a prévu que la personne bénéficiant d’une absolution était réputée n’avoir jamais été condamnée. Mais qui est cette personne pouvant bénéficier d’une telle absolution?
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Août - Septembre
Les types d'indemnités à la SAAQ
Le régime public d’assurance automobile permet l’indemnisation, à certaines conditions, des personnes accidentées de la route.
Voici donc certaines indemnités possibles :
1) Indemnité de remplacement du revenu
Il s’agit de l’indemnité versée à toute personne
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Mai
L'ordonnance de protection: un outil pour protéger les victimes de violence conjugale lors d'une séparation
Vous vivez de la violence psychologique, un contrôle excessif de votre partenaire et craignez sa réaction si vous le quittez ? Votre ex vous appelle sans cesse, vous texte, vous harcèle et vous voulez juste qu’il ou qu’elle vous laisse tranquille.
L’ordonnance de protection est une mesure pouvant vous aider à vous sortir de cette situation. C’est un moyen judiciaire qui se veut parallèle ou complémentaire au processus criminel.
Elle s’obtient par une demande adressée à un juge et a pour objectif de protéger une personne dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée par des comportements criminels ou non criminels.
Ainsi, il sera possible de demander au juge différentes ordonnances de protection à l’égard de la victime, dont notamment :
- Que la communication entre les parties se fasse par courriel, dans un langage approprié et qu’elle ne concerne que l’enfant;
- Qu’il ou elle remette toutes les armes en sa possession aux autorités policières;
- Qu’il ou elle soit expulsé(e) de la résidence des parties;
- Qu’il ou elle ait l’interdiction de se trouver dans un rayon de 150 mètres de la résidence de la victime;
- Qu’il soit interdit de communiquer avec la victime.
Si le juge en matière familiale est d’avis qu’il faut protéger la personne qui souhaite obtenir une telle ordonnance de protection, il l’accordera. Au surplus, le juge pourra rendre l’ordonnance de protection avant la signification d’une demande judiciaire dans certaines situations.
Pour vous aider à faire valoir vos droits, notre équipe spécialisée en droit de la famille est là pour vous!
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Consultation juridique sans frais pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, communiquer sans frais au 1-833-732-2847 (Rebatir.ca).
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.
Chronique juridique *
Mai
2022
Numéro
5
Texte de Me Charlène Perron
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mars
L'introduction par effraction
Rémi et ses amis décident de se rencontrer dans un vieil immeuble délabré pour faire le party. Ils escaladent la clôture, arrachent la planche de contre-plaqué qui recouvre la porte et font la fête jusqu’aux petites heures du matin.
Le lendemain, Rémi et ses amis sont réveillés par les
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Février
L'ordonnance de protection en matière civile
Depuis le 1er janvier 2016, il existe un outil encore méconnu qui vise à protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Il s’agit de l’ordonnance de protection. Cet outil est encore plus pertinent dans le contexte actuel où il y a une prise de conscience
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Janvier
Maltraitance chez les personnes vulnérables
Avec le vieillissement de la population, la maltraitance envers les personnes aînées et vulnérables est sans aucun doute un enjeu de société extrêmement important. Il est en effet primordial que des filets de sécurité soient mis en place afin de prévenir la maltraitance et de pouvoir identifier qui
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