| Nous joindre @  |   Aa  ⇧ English         
 
Cliquer pour rechercher.
Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2022

  Mois
Numéro
Chronique
Mai
 5
L'ordonnance de protection: un outil pour protéger les victimes de violence conjugale lors d'une séparationCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous vivez de la violence psychologique, un contrôle excessif de votre partenaire et craignez sa réaction si vous le quittez ? Votre ex vous appelle sans cesse, vous texte, vous harcèle et vous voulez juste qu’il ou qu’elle vous laisse tranquille.

L’ordonnance de protection est une mesure pouvant vous aider à vous sortir de cette situation. C’est un moyen judiciaire qui se veut parallèle ou complémentaire au processus criminel.

Elle s’obtient par une demande adressée à un juge et a pour objectif de protéger une personne dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée par des comportements criminels ou non criminels.

Ainsi, il sera possible de demander au juge différentes ordonnances de protection à l’égard de la victime, dont notamment :
  • Que la communication entre les parties se fasse par courriel, dans un langage approprié et qu’elle ne concerne que l’enfant;
  • Qu’il ou elle remette toutes les armes en sa possession aux autorités policières;
  • Qu’il ou elle soit expulsé(e) de la résidence des parties;
  • Qu’il ou elle ait l’interdiction de se trouver dans un rayon de 150 mètres de la résidence de la victime;
  • Qu’il soit interdit de communiquer avec la victime.

Si le juge en matière familiale est d’avis qu’il faut protéger la personne qui souhaite obtenir une telle ordonnance de protection, il l’accordera. Au surplus, le juge pourra rendre l’ordonnance de protection avant la signification d’une demande judiciaire dans certaines situations.

Pour vous aider à faire valoir vos droits, notre équipe spécialisée en droit de la famille est là pour vous!

***************************************************************

Consultation juridique sans frais pour les personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, communiquer sans frais au 1-833-732-2847 (Rebatir.ca).

N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à consulter notre site Internet au www.csj.qc.ca.


Chronique juridique *
Mai  2022
Numéro  5
Texte de   Me Charlène Perron
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Avril
 4
Demande de passeport canadien pour enfant – Que faire si l’un des parents est introuvable?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Sarah exerce la garde exclusive de sa fille Rosalie qui a 8 ans. Lors de leur séparation, les parents de Rosalie avaient fait les démarches auprès de la Cour supérieure afin d’obtenir un jugement de garde en faveur de Sarah, et des droits d’accès étaient accordés au père.

Rosalie n’a pas revu
plus
Mars
 3
L'introduction par effractionCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Rémi et ses amis décident de se rencontrer dans un vieil immeuble délabré pour faire le party. Ils escaladent la clôture, arrachent la planche de contre-plaqué qui recouvre la porte et font la fête jusqu’aux petites heures du matin. 

Le lendemain, Rémi et ses amis sont réveillés par les
plus
Février
 2
L'ordonnance de protection en matière civileCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Depuis le 1er janvier 2016, il existe un outil encore méconnu qui vise à protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Il s’agit de l’ordonnance de protection. Cet outil est encore plus pertinent dans le contexte actuel où il y a une prise de conscience plus
Janvier
 1
Maltraitance chez les personnes vulnérablesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Avec le vieillissement de la population, la maltraitance envers les personnes aînées et vulnérables est sans aucun doute un enjeu de société extrêmement important. Il est en effet primordial que des filets de sécurité soient mis en place afin de prévenir la maltraitance et de pouvoir identifier qui plus
 
© Commission des services juridiques Création: Diane Laurin - 2017