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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2022

  Mois
Numéro
Chronique
Août - Septembre
 7
Les types d'indemnités à la SAAQCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le régime public d’assurance automobile permet l’indemnisation, à certaines conditions, des personnes accidentées de la route.

Voici donc certaines indemnités possibles :

1) Indemnité de remplacement du revenu

Il s’agit de l’indemnité versée à toute personne qui ne peut occuper son emploi habituel en raison d’un accident d’automobile. Cette indemnité est calculée en fonction de l’emploi exercé au moment de l’accident et représente 90% du revenu annuel net, calculé sur la base d’un revenu brut annuel qui ne peut dépasser 88 000 $.

Cependant, la victime sans emploi capable de travailler au moment de l'accident n'a droit à aucune IRR durant les premiers 180 jours qui suivent la date de l'accident.

2) Frais d'aide personnelle à domicile

Il s’agit d’un montant déterminé suivant une grille d’inaptitude préétablie liée directement à l’accident. Le maximum, en 2022, est de 949 $ par semaine pour une personne accidentée dont l’état de santé requiert des soins continus. Ce montant diminue au fur et à mesure que la personne récupère ses capacités. Toutefois, les montants alloués ne correspondent pas nécessairement aux frais réellement déboursés pendant cette période.

3) Frais de remboursement de traitements

La Société de l’assurance automobile du Québec prend en charge certains frais, tels les traitements, les transports pour se rendre aux rendez-vous ainsi que les médicaments requis à la suite de l’accident. Évidemment, le remboursement ne peut dépasser le montant alloué. À titre d’exemple, le remboursement des honoraires professionnels d’un physiothérapeute ne peut dépasser 55 $ par traitement prescrit en 2022.

Des remboursements peuvent être octroyés pour du soutien psychologique.

4) Calcul d'indemnité forfaitaire pour perte de qualité de vie

Cette indemnité est versée aux victimes qui ont des séquelles qui affectent leur qualité de vie. Elle vise à indemniser les séquelles, la qualité de vie, la souffrance ou la perte de jouissance de la vie. En 2022, le montant maximum est de 265 939 $.

L’indemnité est basée sur le Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire et fait appel à des critères objectivables. La personne accidentée subit un examen des blessures, et ses résultats sont comparés à des individus du même groupe d’âge.

5) Indemnité en cas de décès

En 2022, le montant minimum de l'indemnité de décès versée au conjoint est de 75 840 $, et le maximum est de 440 000 $.

Le montant de l'indemnité de décès est calculé en multipliant le revenu brut annuel de la personne décédée par 1 à 5, selon son âge.

Ces dossiers nécessitant une attention particulière quant aux décisions rendues et aux délais de contestation, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat de nos bureaux d’aide juridique.
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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien .

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca/ .

* Le directeur général peut, à certaines conditions, faire une entente pour que la contribution soit payable en plusieurs versements. La période totale d’étalement des versements ne peut excéder 6 mois.




Chronique juridique *
Août - Septembre  2022
Numéro  7
Texte de   Me Marie-Eve Bouchard
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Juillet
 6
JULIE ET CHRISTIAN ONT DEUX ENFANTS, POSSÈDENT UNE RÉSIDENCE ET DE L’ARGENT DANS LEUR COMPTE BANCAIRE. SONT-ILS ADMISSIBLES FINANCIÈREMENT À L’AIDE JURIDIQUE?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Julie et Christian sont mariés depuis 3 ans. Christian travaille à temps plein pour un salaire annuel de 50 000 $. Julie quant à elle travaille à temps partiel pour un revenu annuel de 5 000 $.

Leurs revenus annuels combinés sont de 55 000 $. Ils ont deux enfants en bas âges. Ils sont proprié
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Mai
 5
L'ordonnance de protection: un outil pour protéger les victimes de violence conjugale lors d'une séparationCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous vivez de la violence psychologique, un contrôle excessif de votre partenaire et craignez sa réaction si vous le quittez ? plus
Avril
 4
Demande de passeport canadien pour enfant – Que faire si l’un des parents est introuvable?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Sarah exerce la garde exclusive de sa fille Rosalie qui a 8 ans. Lors de leur séparation, les parents de Rosalie avaient fait les démarches auprès de la Cour supérieure afin d’obtenir un jugement de garde en faveur de Sarah, et des droits d’accès étaient accordés au père.

Rosalie n’a pas revu
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Mars
 3
L'introduction par effractionCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Rémi et ses amis décident de se rencontrer dans un vieil immeuble délabré pour faire le party. Ils escaladent la clôture, arrachent la planche de contre-plaqué qui recouvre la porte et font la fête jusqu’aux petites heures du matin. 

Le lendemain, Rémi et ses amis sont réveillés par les
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Février
 2
L'ordonnance de protection en matière civileCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Depuis le 1er janvier 2016, il existe un outil encore méconnu qui vise à protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Il s’agit de l’ordonnance de protection. Cet outil est encore plus pertinent dans le contexte actuel où il y a une prise de conscience plus
Janvier
 1
Maltraitance chez les personnes vulnérablesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Avec le vieillissement de la population, la maltraitance envers les personnes aînées et vulnérables est sans aucun doute un enjeu de société extrêmement important. Il est en effet primordial que des filets de sécurité soient mis en place afin de prévenir la maltraitance et de pouvoir identifier qui plus
 
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