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Infos juridiques/ Chroniques juridiques

Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.


 


Chroniques 2022

  Mois
Numéro
Chronique
Novembre
 9
L'absolution: Qui, Quoi, Pourquoi... et pourquoi pas?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
L’absolution… cette peine qui n’en est pas une. En effet, le législateur a prévu que la personne bénéficiant d’une absolution était réputée n’avoir jamais été condamnée. Mais qui est cette personne pouvant bénéficier d’une telle absolution? plus
Octobre
 8
L’hôpital ne me laisse pas partir. Quels sont mes droits?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous avez été emmené à l’hôpital sans votre consentement et votre médecin refuseque vous quittiez les lieux? Ou encore, vous vous êtes présenté volontairement à l’hôpital, mais on refuse maintenant que vous partiez? Vous avez probablement été placé en garde préventive.

En effet, la loi1 permet à un médecin, généralement un psychiatre, ou à uneinfirmière praticienne spécialisée de garder une personne à l’hôpital sans sonconsentement pour une durée maximale de 72 heures aux conditions suivantes : si son état mental présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.

Vous avez donc pu être placé en garde préventive, et ce, sans qu’une autorisation préalable du tribunal ne soit nécessaire et avant même qu’un examen médical n’ait été fait. Cependant, le médecin ou l’infirmière praticienne spécialisée ne peuvent vous garder à l’hôpital pour une durée excédant 72 heures sans votre consentement ou sans autorisation préalable du tribunal.

Par la suite, on pourrait vous demander de vous soumettre à des évaluationspsychiatriques. Si vous refusez de vous soumettre à ces évaluations, le médecin pourrait présenter une demande de garde provisoire pour évaluation psychiatrique au tribunal. À ce moment, le médecin doit prouver qu’il a des motifs sérieux de croire que votre état mental présente un danger pour vous-même ou pour autrui. VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR AVOCAT POUR CETTE AUDITION.

Si le juge accueille la demande de l’hôpital, c’est-à-dire s’il ordonne la gardeprovisoire pour évaluation psychiatrique, vous subirez un premier examen dans les 24 heures du jugement. Si cet examen conclut à la nécessité de la garde, vous subirez un deuxième examen par un deuxième psychiatre dans les 48 heures de l’ordonnance.

Finalement, même si les deux examens concluent à la nécessité de la garde, le tribunal ne peut autoriser la garde en établissement que s’il a lui-même des motifs sérieux de croire que vous présentez un danger et que la garde est nécessaire.

Encore une fois, VOUS AVEZ LE DROIT D’ÊTRE REPRÉSENTÉ PAR AVOCAT POUR CETTE AUDITION.

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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca.
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1 Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, RLRQ, c. P-38.001, art. 6 à 8.


Chronique juridique *
Octobre   2022
Numéro  8
Texte de   Me Audrey Lajoie
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Août - Septembre
 7
Les types d'indemnités à la SAAQCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Le régime public d’assurance automobile permet l’indemnisation, à certaines conditions, des personnes accidentées de la route.

Voici donc certaines indemnités possibles :

1) Indemnité de remplacement du revenu

Il s’agit de l’indemnité versée à toute personne
plus
Juillet
 6
JULIE ET CHRISTIAN ONT DEUX ENFANTS, POSSÈDENT UNE RÉSIDENCE ET DE L’ARGENT DANS LEUR COMPTE BANCAIRE. SONT-ILS ADMISSIBLES FINANCIÈREMENT À L’AIDE JURIDIQUE?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Julie et Christian sont mariés depuis 3 ans. Christian travaille à temps plein pour un salaire annuel de 50 000 $. Julie quant à elle travaille à temps partiel pour un revenu annuel de 5 000 $.

Leurs revenus annuels combinés sont de 55 000 $. Ils ont deux enfants en bas âges. Ils sont proprié
plus
Mai
 5
L'ordonnance de protection: un outil pour protéger les victimes de violence conjugale lors d'une séparationCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Vous vivez de la violence psychologique, un contrôle excessif de votre partenaire et craignez sa réaction si vous le quittez ? plus
Avril
 4
Demande de passeport canadien pour enfant – Que faire si l’un des parents est introuvable?Cet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Sarah exerce la garde exclusive de sa fille Rosalie qui a 8 ans. Lors de leur séparation, les parents de Rosalie avaient fait les démarches auprès de la Cour supérieure afin d’obtenir un jugement de garde en faveur de Sarah, et des droits d’accès étaient accordés au père.

Rosalie n’a pas revu
plus
Mars
 3
L'introduction par effractionCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Rémi et ses amis décident de se rencontrer dans un vieil immeuble délabré pour faire le party. Ils escaladent la clôture, arrachent la planche de contre-plaqué qui recouvre la porte et font la fête jusqu’aux petites heures du matin. 

Le lendemain, Rémi et ses amis sont réveillés par les
plus
Février
 2
L'ordonnance de protection en matière civileCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Depuis le 1er janvier 2016, il existe un outil encore méconnu qui vise à protéger une personne physique dont la vie, la santé ou la sécurité est menacée. Il s’agit de l’ordonnance de protection. Cet outil est encore plus pertinent dans le contexte actuel où il y a une prise de conscience plus
Janvier
 1
Maltraitance chez les personnes vulnérablesCet hyperlien ouvre un fichier PDF dans une nouvelle fenêtre.
Avec le vieillissement de la population, la maltraitance envers les personnes aînées et vulnérables est sans aucun doute un enjeu de société extrêmement important. Il est en effet primordial que des filets de sécurité soient mis en place afin de prévenir la maltraitance et de pouvoir identifier qui plus
 
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