Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2022
Décembre
Elliot veut sa bicyclette rouge
La semaine dernière, le père d’Elliot est allé dans un magasin à grande surface et a acheté la bicyclette rouge dont son fils avait tant rêvé.
La bicyclette était en rabais à 100 $, au lieu de 240 $ au prix régulier. Quelle aubaine !
Cependant, le commerce ne pouvait pas la livrer immé
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Novembre
L'absolution: Qui, Quoi, Pourquoi... et pourquoi pas?
L’absolution… cette peine qui n’en est pas une. En effet, le législateur a prévu que la personne bénéficiant d’une absolution était réputée n’avoir jamais été condamnée. Mais qui est cette personne pouvant bénéficier d’une telle absolution? L’article 730 du Code criminel prévoit qu’une personne, qu’elle plaide coupable ou qu’elle soit reconnue coupable peut bénéficier d’une absolution si les conditions suivantes sont réunies :
- L’infraction ne prescrit pas de peine minimale ou n’est pas punissable d’un emprisonnement de quatorze (14) ans ou plus : L’absolution est donc ouverte à une multitude d’infractions : la fraude de moins de 5 000 $, le méfait, le vol, le voyeurisme, les voies de fait causant des lésions corporelles, l’agression sexuelle et bien d’autres. Ainsi, une fois que nous sommes devant une infraction qui se qualifie, le tribunal doit vérifier si les deux critères suivants trouvent application.
- Il est de l’intérêt véritable de l’accusé d’obtenir une telle absolution : cela laisse entendre que la personne contrevenante est une personne de bonne moralité. Elle n’a habituellement pas d’antécédents judiciaires, ne présente pas de problème en matière de dissuasion spécifique et de réhabilitation et qu’une condamnation pourrait entraîner des conséquences disproportionnées pour elle1. La possibilité réelle que de telles conséquences surviennent est suffisante. Pensons plus simplement à une jeune personne qui est au commencement de sa vie d’adulte et qui explore encore ses choix. Devrions-nous accorder moins d’importance à ce profil? La réponse est non et d’ailleurs, la Cour d’appel l’a rappelé dans l’arrêt Berish2. Cela étant dit, le travail occupé par la personne contrevenante ou encore son profil académique sont assurément des variables pertinentes pour le tribunal dans l’évaluation de l’intérêt véritable.
- L’octroi de l’absolution ne nuirait pas à l’intérêt public : ATTENTION! L’absolution n’a pas à être dans l’intérêt public, elle doit simplement ne pas y nuire. L’intérêt public s’évalue en fonction de la gravité de l’infraction, le besoin de dissuasion générale et l’importance de maintenir la confiance du public dans le système judiciaire. Il est question ici de la personne raisonnable et bien renseignée, notamment quant aux principes et objectifs de détermination de la peine (notamment, dissuasion, dénonciation, réinsertion sociale, réparation et conscientisation).
Force est de constater que le législateur a ouvert la porte à ce que cette avenue soit envisagée aussi souvent que pertinent, et ce, pour une multitude d’infractions.
Il est important de souligner que l’absolution peut être inconditionnelle ou conditionnelle. Lorsqu’elle est conditionnelle, la personne contrevenante peut devoir exécuter un certain nombre d’heures de service communautaire, dédommager toute personne de la perte ou des dommages subis du fait de la perpétration de l’infraction, en plus de devoir se plier à d’autres conditions tel que s’abstenir de consommer des drogues et/ou de l’alcool ou encore s’abstenir de communiquer avec la victime ou le témoin. Il importe de mentionner que le tribunal peut lui imposer toute condition raisonnable qu’il estime comme étant souhaitable pour assurer la protection de la société et faciliter la réinsertion de la personne concernée.
L’une des particularités de l’absolution conditionnelle est la suivante : Si le délinquant n’observe pas les conditions imposées par le tribunal, ce dernier pourrait annuler l’absolution et infliger la peine pour l’infraction originale en plus de toute autre peine si ce dernier a commis une nouvelle infraction3.
L’honorable Éric Côté, dans une décision récente, indiquait ce qui suit : « Aussi sévère soit-elle, aucune peine ne saurait réparer les souffrances vécues par la victime. Néanmoins, le Tribunal doit se garder de sévir par l’imposition d’une sanction inappropriée dans une vaine tentative de la consoler. Certes, une peine est un châtiment visant à réprimer et punir, mais jamais elle ne doit devenir un instrument de vengeance4 ».
En somme, l’absolution devrait être une avenue envisagée, et ce, dès que les circonstances s’y prêtent!
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1 Rozon c. R., 1999 CanLII 11146 (QC CS), par. 33.
2 R. c. Berish, 2011 QCCA 2288.
3 Paragraphe 730(4) Code criminel.
4 R. c. Côté-Nault, 2020 QCCQ 1975, par. 33.
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Chronique juridique *
Novembre
2022
Numéro
9
Texte de Me Valérie Thiffeault Duchemin, Trois-Rivières
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
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Mars
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