Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

2024
2023
2022
2021
2020
2019
2018
2017
2016
2015
2014
2013
2012
2010
2009
2008
Toutes

Chroniques 2023

  Mois

Numéro

Chronique

Décembre

 10

Les drogues illicites - lorsque partager signifie trafiquer

Sébastien [nom fictif], un étudiant avec un avenir prometteur, se rend à une fête pour célébrer l’anniversaire d’un ami. La soirée est bien arrosée et l’ambiance est électrique. Sébastien espère que la fête se poursuivra toute la nuit. Au cours de la soirée, il proposera à ses amis de partager cinq plus

Novembre

 09

Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Comme presque tous les jours après le souper, Kayla, 15 ans, marche vers le parc près de chez elle pour y rejoindre ses amis. Ce soir-là, elle aperçoit un attroupement de jeunes qui semblent se battre. S’approchant, elle reconnaît Léo, son meilleur ami, qui reçoit des coups de la part de jeunes qu’e plus

Octobre

 08

Les enfants et le travail au Québec

C’est le 1^er juin 2023 que la Loi sur l’encadrement du travail des enfants a été adoptée au Québec. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, il n’y avai plus

Août-Septembre

 07

Les agences de recouvrement sont à mes trousses. Que faire?

Il peut malheureusement arriver que vous soyez dans une situation difficile et que vous éprouviez des difficultés à faire face à vos responsabilités financières. Il est alors conseillé de prendre arrangement avec vos créanciers afin d'éviter qu'ils ne confient le mandat à une agence de recouvrement plus

Juin-Juillet

 06

Nicole et Raymond ont un enfant et possèdent une résidence et de l'argent dans leur compte bancaire. Sont-ils admissibles financièrement à l'aide juridique?

Nicole et Raymond habitent ensemble depuis quelques années. Raymond travaille à l’hôtel du village comme serveur. Nicole garde à l’occasion des enfants. Leurs revenus annuels combinés sont de 45 000 $. Ils n’ont qu’un seul enfant. Ils sont propriétaires d’une résidence familiale d’une valeur de 110 plus

Mai

 05

Un meilleur accès à l'aide juridique

Vous avez besoin des services d’un avocat et souhaitez vérifier si vous êtes admissible à l’aide juridique. Saviez-vous que depuis le 29 décembre 2022 des modifications réglementaires sont susceptibles de simplifier le traitement de votre demande? plus

Avril

 04

Arnaque de type "Grand-parent": se protéger et protéger vos proches

Vous recevez un appel d’un prétendu avocat qui vous informe que votre petit-fils préféré a été arrêté et qu’il est actuellement détenu. On vous indique qu’il faut payer 2 500 $ à titre de caution pour qu’il puisse être libéré. Il n’attend que votre paiement. Quelqu’un passera dans les prochaines min plus

Mars

 03

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

LE SERVICE D'AIDE À L'HOMOLOGATION (SAH)

---

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en so plus

Février

 02

Devenir assistant au majeur

Ma tante Mona est âgée de 80 ans et encore très alerte, mais elle éprouve certaines difficultés avec les ordinateurs et tout ce qui est électronique. De plus, elle comprend mal au téléphone lorsqu’elle appelle des fournisseurs ou pour avoir de l’information sur ses comptes.

La nouvelle Loi plus

Janvier

 01

Qu'est-ce qu'une mesure de protection immédiate?

Lorsque le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) retient un signalement dans la situation d’un enfant, il peut décider unilatéralement de prendre une mesure de protection immédiate. En effet, la Loi sur la protection de la jeunesse1 lui permet de prendre certaines mesures pour assurer la sécurité de l’enfant pour une période maximale de 48 heures. Voici des exemples de mesures qui peuvent être prises par le DPJ :

• Confier l’enfant à l’un de ses parents;
• Confier l’enfant à une personne significative;
• Confier l’enfant en famille d’accueil;
• Confier l’enfant en centre de réadaptation;
• Restreindre les contacts entre l’enfant et ses parents;
• Interdire des contacts entre l’enfant et une autre personne;

Le DPJ peut également prendre une mesure de protection immédiate à tout moment lors de son intervention.

Le DPJ doit, lorsque c’est possible, consulter l’enfant et les parents avant de prendre une telle mesure. Il est important de noter que le DPJ n’a pas besoin d’obtenir une autorisation préalable du Tribunal. De plus, cette mesure peut être prolongée au prochain jour ouvrable si le délai de 48 heures se termine la fin de semaine ou un jour férié.

1. Voici les options possibles à la suite d’une mesure de protection immédiate La situation revient à la normale à l’expiration du délai de 48 heures;
2. Si les parents et l’enfant ne s’opposent pas à la prolongation de la mesure de protection immédiate, le DPJ peut proposer de signer une entente provisoire jusqu’à ce qu’il décide si la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis;
3.  Le DPJ peut demander au Tribunal de prolonger l’application des mesures de protection immédiate pour une durée maximale de 5 jours ouvrables;
4.  Le DPJ peut demander au Tribunal de rendre une ordonnance provisoire s’il estime que les mesures sont nécessaires pour la sécurité ou le développement de l’enfant ou encore si le maintien ou le retour de l’enfant dans son milieu familial risque de lui causer un tort sérieux.

À tout moment pendant le processus, les parents et l’enfant ont le droit de consulter un avocat.

¹ Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1, art. 46.

*****************************************************************************************************
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca/ .

Chronique juridique *
Janvier   2023
Numéro  01
Texte de   Me Audrey Lajoie
 
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte