Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2023
Décembre
Les drogues illicites - lorsque partager signifie trafiquer
Sébastien [nom fictif], un étudiant avec un avenir prometteur, se rend à une fête pour célébrer l’anniversaire d’un ami. La soirée est bien arrosée et l’ambiance est électrique. Sébastien espère que la fête se poursuivra toute la nuit. Au cours de la soirée, il proposera à ses amis de partager cinq
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Août-Septembre
Les agences de recouvrement sont à mes trousses. Que faire?
Il peut malheureusement arriver que vous soyez dans une situation difficile et que vous éprouviez des difficultés à faire face à vos responsabilités financières. Il est alors conseillé de prendre arrangement avec vos créanciers afin d'éviter qu'ils ne confient le mandat à une agence de recouvrement
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Mai
Un meilleur accès à l'aide juridique
Vous avez besoin des services d’un avocat et souhaitez vérifier si vous êtes admissible à l’aide juridique. Saviez-vous que depuis le 29 décembre 2022 des modifications réglementaires sont susceptibles de simplifier le traitement de votre demande?
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Avril
Arnaque de type "Grand-parent": se protéger et protéger vos proches
Vous recevez un appel d’un prétendu avocat qui vous informe que votre petit-fils préféré a été arrêté et qu’il est actuellement détenu. On vous indique qu’il faut payer 2 500 $ à titre de caution pour qu’il puisse être libéré. Il n’attend que votre paiement. Quelqu’un passera dans les prochaines minutes pour récupérer l’argent…
Il se peut que vous soyez victime d’une fraude. Voici quoi faire si vous recevez un tel appel :
- Demander les nom et prénom de l’avocat, ainsi que la ville dans laquelle il pratique;
- Avec ces informations, confirmer à l’aide du Bottin des avocats sur le site du Barreau du Québec (disponible à ce lien) qu’il s’agit bel et bien d’un avocat membre du Barreau du Québec;
- Appeler l’avocat au numéro de téléphone fourni au Bottin des avocats afin de valider l’information reçue.
Vous ne devez en aucun cas fournir vos informations bancaires ou votre numéro de carte de crédit par téléphone à titre de paiement d’une caution. Vous ne devez pas non plus, pour cette même raison, donner de l’argent comptant à quelqu’un qui se présenterait à votre résidence, prétendant être un membre de la famille, un avocat, un policier, etc.
Pour vous porter caution d’un proche, vous devrez d’abord remplir un formulaire intitulé « Déclaration de la caution », conformément à l’article 515.1 du Code criminel. L’avocat de l’accusé pourra vous en fournir une copie. Une fois rempli, il sera remis directement à un juge. Avec sa permission, vous deviendrez caution.
Dans certains cas, la caution devra effectivement déposer une somme d’argent pour que l’accusé puisse retrouver sa liberté. Seul le greffe d’un palais de justice est habilité à recevoir un tel paiement. Si l’accusé respecte ses conditions de remise en liberté, la somme versée vous sera remise intégralement à la fermeture du dossier. Dans d’autres cas, un engagement à verser une somme d’argent si l’accusé brise ses conditions sera suffisant pour permettre sa libération.
Finalement, même si aucune perte financière n’a été subie, nous invitons toute personne qui croit avoir été ciblée par une fraude à aviser son service de police local ainsi que le centre antifraude du Canada (1-888-495-8501).
Soyez vigilants et parlez-en à vos proches.
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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca .
Chronique juridique *
Avril
2023
Numéro
04
Texte de Me Léanne Tardif
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mars
Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?
LE SERVICE D'AIDE À L'HOMOLOGATION (SAH)
Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quelle qu’en so
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Février
Devenir assistant au majeur
Ma tante Mona est âgée de 80 ans et encore très alerte, mais elle éprouve certaines difficultés avec les ordinateurs et tout ce qui est électronique. De plus, elle comprend mal au téléphone lorsqu’elle appelle des fournisseurs ou pour avoir de l’information sur ses comptes.
La nouvelle Loi
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Janvier
Qu'est-ce qu'une mesure de protection immédiate?
Lorsque le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) retient un signalement dans la situation d’un enfant, il peut décider unilatéralement de prendre une mesure de protection immédiate. En effet, la Loi sur la protection de la jeunesse1 lui permet de prendre certaines mesures pour assurer la s
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