Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2024

  Mois

Numéro

Chronique

Octobre

 09

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

LE SERVICE D'AIDE À L'HOMOLOGATION - (S A H)

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quel plus

Septembre

 08

Partager son pourboire ?

Océane est serveuse dans un restaurant et son employeur lui demande de partager ses pourboires avec ses collègues serveuses et cuisiniers. Est-ce légal? plus

Août

 07

Troubles de voisinage entre locataires

Vous êtes locataire d’un nouvel appartement depuis quelques mois et les voisins sont trop bruyants? plus

Juillet

 06

Qu'est-ce que je risque ? Justice pénale pour adolescents (contrevenants)

Les avocats de l’Aide juridique représentent régulièrement des adolescents et
adolescentes qui ont des accusations criminelles en chambre de la jeunesse. Une des
questions les plus fréquemment posées lors d’une première rencontre est la suivante :
quelle peine est-ce que je r plus

Juin

 05

Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?

Isabelle est sur le point de se séparer et elle est mère d’un enfant. Elle travaille comme préposée à l’entretien ménager dans un hôpital au salaire annuel de 39 000 $. Elle ne possède aucun immeuble et a des économies de 6 000$ dans un compte bancaire. Cependant, elle doit débourser des frais de ga plus

Mai

 04

Aide sociale - Comprendre le nouveau Programme de revenu de base

Aide sociale, solidarité sociale, revenu de base, il est facile de se perdre dans les nombreux programmes gouvernementaux offerts aux personnes en difficulté.

Le gouvernement du Québec a mis sur pied deux programmes pour les résidents de la province en situation de précarité. (1) Le Prog plus

Avril

 03

Le conjoint de fait et l'admissibilité financière à l'aide juridique

Léa et William sont les parents d’une fille de 15 ans prénommée Rose. Cette dernière a choisi de vivre avec son père lors de la rupture de ses parents il y a deux ans. Aujourd’hui, elle désire aller vivre avec sa mère et Annabelle, la conjointe de celle-ci. Or, son père s’y oppose. La mère de Rose s plus

Mars

 02

La conciliation devant le Tribunal administratif du Québec : à quoi dois-je m’attendre ?

Le processus de conciliation devant le Tribunal administratif du Québec (ci-après désigné plus

Janvier

 01

Le retrait d'une plainte: est-ce possible?

Vous avez porté plainte contre quelqu’un auprès des policiers il y a quelques jours et vous souhaitez désormais retirer cette plainte? Sachez que ce ne sera pas nécessairement possible.

D’abord, il faut savoir que lorsque les policiers reçoivent une plainte, ils tiennent généralement une enquête afin de recueillir un maximum d’éléments de preuve que l’infraction a été commise (déclarations d’autres témoins, preuve vidéo, photos des dommages ou des blessures, etc.).

Pendant l’enquête, le plaignant peut demander aux policiers de retirer sa plainte. Ces derniers, après s’être assurés qu’il s’agit d’une décision libre et volontaire, pourraient accepter le retrait s’il s’agit d’une infraction mineure et que cela n’est pas contraire à l’intérêt public. Toutefois, une fois l’enquête terminée, il n’est plus possible de retirer sa plainte auprès des policiers. Le dossier est alors entre les mains d’un procureur de la poursuite. C’est donc à lui que revient la décision de ne pas porter d’accusations ou de retirer celles déjà portées.

À cet effet, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) émet des directives et des instructions à l’intention des procureurs pour orienter leur pouvoir discrétionnaire quant au dépôt ou non d’accusations. Principalement, le procureur doit se questionner quant à la suffisance de la preuve et quant à l’opportunité d’engager une poursuite au regard de l’appréciation de l’intérêt public¹.

Pour ce faire, il prend notamment en considération l’opinion et les préoccupations de la victime. Cependant, il peut arriver que ses décisions ne concordent pas avec le point de vue de la victime². Cela est particulièrement vrai en matière de violence conjugale.

En effet, les directives prévoient, dans ce cas, que les facteurs de protection et de sécurité de la victime et de ses proches doivent primer³. Par exemple, même si la victime ne souhaite pas s’engager dans le processus judiciaire, le procureur doit procéder sans son témoignage dans la mesure où des éléments de preuve indépendants sont disponibles⁴. Le fait que la victime ne souhaite pas s’impliquer n’est donc pas un facteur déterminant dans la décision d’autoriser ou de maintenir une plainte.

Pour plus d’informations, nous vous référons aux directives et instructions du DPCP disponibles à ce lien.

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Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat de l’aide juridique de votre secteur dans l’un des bureaux situés près de chez vous. Pour connaître les coordonnées cliquez sur le lien suivant : www.csj.qc.ca.
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¹ Directive ACC-3, par. 4.
² Directive VIC-1, par. 5.
³ Directive VIO-1, par. 12.
⁴ Ibid., par. 23.

Chronique juridique *
Janvier  2024
Numéro  01
Texte de   Me Léanne Tardif
Mise à jour par   CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte