Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2024

  Mois

Numéro

Chronique

Septembre

 08

Partager son pourboire ?

Océane est serveuse dans un restaurant et son employeur lui demande de partager ses pourboires avec ses collègues serveuses et cuisiniers. Est-ce légal? plus

Août

 07

Troubles de voisinage entre locataires

Vous êtes locataire d’un nouvel appartement depuis quelques mois et les voisins sont trop bruyants? plus

Juillet

 06

Qu'est-ce que je risque ? Justice pénale pour adolescents (contrevenants)

Les avocats de l’Aide juridique représentent régulièrement des adolescents et
adolescentes qui ont des accusations criminelles en chambre de la jeunesse. Une des
questions les plus fréquemment posées lors d’une première rencontre est la suivante :
quelle peine est-ce que je r plus

Juin

 05

Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?

Isabelle est sur le point de se séparer et elle est mère d’un enfant. Elle travaille comme préposée à l’entretien ménager dans un hôpital au salaire annuel de 39 000 $. Elle ne possède aucun immeuble et a des économies de 6 000$ dans un compte bancaire. Cependant, elle doit débourser des frais de ga plus

Mai

 04

Aide sociale - Comprendre le nouveau Programme de revenu de base

Aide sociale, solidarité sociale, revenu de base, il est facile de se perdre dans les nombreux programmes gouvernementaux offerts aux personnes en difficulté.

Le gouvernement du Québec a mis sur pied deux programmes pour les résidents de la province en situation de précarité. (1) Le Programme d’aide sociale pour les personnes en situation de précarité, présentant ou non des contraintes temporaires à l’emploi et (2) le Programme de solidarité sociale pour ces mêmes personnes présentant des contraintes sévères à l’emploi (des problèmes de santé graves qui limitent les possibilités de travailler d’un adulte).

Depuis le 1er janvier 2023, (3) le Programme de revenu de base a été mis en place pour les prestataires de solidarité sociale (avec contraintes sévères) qui ont reçu des prestations pour au moins 66 mois dans les 6 dernières années. Ces personnes reçoivent automatiquement un avis pour les informer de leur admission au programme¹.

Pour 2024, le revenu de base est établi à 1 273 $ mensuellement, pour un revenu annuel de 15 276 $, lequel est indexé chaque année. Une personne seule reçoit un montant supplémentaire de 354 $ mensuellement, et les personnes avec des enfants mineurs à charge, un montant mensuel supplémentaire de 21 $ par enfant.

Ce qui est nouveau et qui change drastiquement les anciennes règles est que le prestataire de ce programme a droit à des revenus pour un maximum de 15 276 $, sans que ses prestations en soient affectées. Le calcul est basé sur la déclaration fiscale de l’année précédente.

Finalement, un prestataire peut avoir en liquidités disponibles la somme maximale de 20 000 $, également sans en affecter ses prestations. Pour chaque dollar supplémentaire à ce plafond, la prestation est diminuée d’un dollar en conséquence. Pour les biens (actifs), c’est une valeur maximale de 500 000 $ qui n’affectent pas la prestation et la résidence principale est exclue de ce calcul².

En cas de différend en lien avec les programmes du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS), communiquez sans délai avec votre bureau d’aide juridique le plus près de chez vous pour obtenir une consultation avec un avocat afin de connaître vos droits et recours.

___________

¹ À noter que d’autres personnes peuvent être admissibles au Programme de revenu de base.

² À noter qu’au-delà de certains seuils, les revenus et les liquidités du ou de la conjoint(e) peuvent avoir comme effet d’entraîner la réduction du montant de la prestation versée dans le cadre du Programme de revenu de base.


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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca.

Chronique juridique *
Mai  2024
Numéro  04
Texte de   Me Jean-Pierre Gagnon
Mise à jour par   CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Avril

 03

Le conjoint de fait et l'admissibilité financière à l'aide juridique

Léa et William sont les parents d’une fille de 15 ans prénommée Rose. Cette dernière a choisi de vivre avec son père lors de la rupture de ses parents il y a deux ans. Aujourd’hui, elle désire aller vivre avec sa mère et Annabelle, la conjointe de celle-ci. Or, son père s’y oppose. La mère de Rose s plus

Mars

 02

La conciliation devant le Tribunal administratif du Québec : à quoi dois-je m’attendre ?

Le processus de conciliation devant le Tribunal administratif du Québec (ci-après désigné plus

Janvier

 01

Le retrait d'une plainte: est-ce possible?

Vous avez porté plainte contre quelqu’un auprès des policiers il y a quelques jours et vous souhaitez désormais retirer cette plainte? plus