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Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2024
Juillet
Qu'est-ce que je risque ? Justice pénale pour adolescents (contrevenants)
Les avocats de l’Aide juridique représentent régulièrement des adolescents et
adolescentes qui ont des accusations criminelles en chambre de la jeunesse. Une des
questions les plus fréquemment posées lors d’une première rencontre est la suivante :
quelle peine est-ce que je risque d’avoir ?
Tout d’abord, il y a lieu d’expliquer brièvement les objectifs et les principes de la
détermination de la peine au niveau de la Loi sur le système de justice pénale pour les
adolescents. Ceux-ci sont clairement énoncés à l’article 38 de cette loi et visent
principalement la réhabilitation et la réintégration des jeunes contrevenants dans la
société. L’objectif principal des peines en vertu de cette loi est donc de favoriser le
développement de l’adolescent, tout en tenant compte de la protection du public et de
la responsabilisation de l’adolescent pour ses actions. On doit adapter la peine à la
situation et aux besoins spécifiques de chaque jeune, en prenant en considération la
gravité de l’infraction commise. Les principes de cette loi incluent la responsabilité, la
proportionnalité, la prévention du crime, la réadaptation, la réparation des torts causés
et l’intervention opportune. La loi prévoit également que dans certains cas, la peine
peut viser la dissuasion spécifique et la dénonciation.
Concernant le placement sous garde, (ce qui correspond à l’emprisonnement pour les
adolescents), le tribunal ne l’impose qu’en dernier recours, après avoir examiné toutes
les mesures de rechange proposées. Il doit donc arriver à la conclusion qu’aucune
autre peine proposée ne serait conforme aux principes et objectifs énoncés à l’article
38 de la loi.
Finalement, si nous revenons à la question de départ, à savoir quelle peine un
adolescent risque d’obtenir. Il y a énormément d’éléments à prendre en considération.
L’avocat ou l’avocate d’expérience de l’Aide juridique sera en mesure de répondre en
partie à cette question lorsqu’il aura un portrait complet de la situation personnelle de
son client ainsi qu’après avoir consulté la communication de la preuve.
Un adolescent ou une adolescente qui doit comparaître à la Cour du Québec -
Chambre de la jeunesse pour une infraction criminelle devrait toujours communiquer
avec un avocat de son choix afin d’être guidé dans le processus judiciaire et bien
représenté à la cour. De plus, il est important de noter que tous les adolescents sont
admissibles gratuitement à l’Aide juridique.
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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans
l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre
admissibilité en ligne à ce lien.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant
www.csj.qc.ca.
Chronique juridique *
Juillet
2024
Numéro
06
Texte de Me Gitane Smith
Mise à jour par CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Mai
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Avril
Le conjoint de fait et l'admissibilité financière à l'aide juridique
Léa et William sont les parents d’une fille de 15 ans prénommée Rose. Cette dernière a choisi de vivre avec son père lors de la rupture de ses parents il y a deux ans. Aujourd’hui, elle désire aller vivre avec sa mère et Annabelle, la conjointe de celle-ci. Or, son père s’y oppose. La mère de Rose s
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