Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2024

  Mois

Numéro

Chronique

Octobre

 09

Le SAH ou le SARPA, lequel s'applique à moi?

LE SERVICE D'AIDE À L'HOMOLOGATION - (S A H)

Le Service d’aide à l’homologation s’adresse à des parties, résidant au Québec qui s'entendent pour apporter des modifications à la garde, aux droits d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant ou d’un conjoint (ou d’un ex-conjoint) quel plus

Septembre

 08

Partager son pourboire ?

Océane est serveuse dans un restaurant et son employeur lui demande de partager ses pourboires avec ses collègues serveuses et cuisiniers. Est-ce légal?

Le pourboire au Québec est une rétribution supplémentaire que l’on donne à un employé lorsqu’on utilise ses services. Habituellement, au Québec, la norme est de 15 %, mais rien ne vous y oblige.

Océane peut décider de partager ses pourboires si elle y consent librement et volontairement¹. Dans un commerce, chacun des employés doit consentir individuellement pour que cela soit légal. Sinon, il ne peut y avoir de partage, cela ne peut pas être une obligation selon la politique de l’établissement. Océane doit avoir une totale liberté de le faire. Cette dernière pourrait même décider de partager ses pourboires avec des travailleurs qui ne sont pas des salariés à pourboire, exemple les cuisiniers.

Il existe un salaire minimum pour les travailleurs à pourboire, mais il est plus bas que les autres travailleurs. Ce salaire horaire est de 12,60 $ depuis le1er mai 2024, tandis que le salaire minimum normal est de 15,75 $.

Si vous décidez de partager vos pourboires, il est conseillé de faire uneconvention de partage, idéalement écrite, qui comprendra le pourcentage quisera donné. Il peut différer pour chaque catégorie d’emploi. La conventiondésignera la personne responsable du partage, la fréquence des paiementset la durée totale de la convention.

Pour toute question sur ce sujet, n’hésitez pas à contacter un avocat dubureau d’aide juridique le plus près de chez vous.

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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant : www.csj.qc.ca.

¹ Article 50, alinéa 3 de la Loi sur les normes du travail

Chronique juridique *
Septembre  2024
Numéro  08
Texte de   Me Jean Théberge
Mise à jour par   CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Août

 07

Troubles de voisinage entre locataires

Vous êtes locataire d’un nouvel appartement depuis quelques mois et les voisins sont trop bruyants? plus

Juillet

 06

Qu'est-ce que je risque ? Justice pénale pour adolescents (contrevenants)

Les avocats de l’Aide juridique représentent régulièrement des adolescents et
adolescentes qui ont des accusations criminelles en chambre de la jeunesse. Une des
questions les plus fréquemment posées lors d’une première rencontre est la suivante :
quelle peine est-ce que je r plus

Juin

 05

Est-ce que les frais de garde sont considérés dans l'évaluation de l'admissibilité financière à l'aide juridique?

Isabelle est sur le point de se séparer et elle est mère d’un enfant. Elle travaille comme préposée à l’entretien ménager dans un hôpital au salaire annuel de 39 000 $. Elle ne possède aucun immeuble et a des économies de 6 000$ dans un compte bancaire. Cependant, elle doit débourser des frais de ga plus

Mai

 04

Aide sociale - Comprendre le nouveau Programme de revenu de base

Aide sociale, solidarité sociale, revenu de base, il est facile de se perdre dans les nombreux programmes gouvernementaux offerts aux personnes en difficulté.

Le gouvernement du Québec a mis sur pied deux programmes pour les résidents de la province en situation de précarité. (1) Le Prog plus

Avril

 03

Le conjoint de fait et l'admissibilité financière à l'aide juridique

Léa et William sont les parents d’une fille de 15 ans prénommée Rose. Cette dernière a choisi de vivre avec son père lors de la rupture de ses parents il y a deux ans. Aujourd’hui, elle désire aller vivre avec sa mère et Annabelle, la conjointe de celle-ci. Or, son père s’y oppose. La mère de Rose s plus

Mars

 02

La conciliation devant le Tribunal administratif du Québec : à quoi dois-je m’attendre ?

Le processus de conciliation devant le Tribunal administratif du Québec (ci-après désigné plus

Janvier

 01

Le retrait d'une plainte: est-ce possible?

Vous avez porté plainte contre quelqu’un auprès des policiers il y a quelques jours et vous souhaitez désormais retirer cette plainte? plus