Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2025
Mars
Moi, accusée de voies de fait armées ?!?
Clara sait qu’elle a un tempérament bouillant et il arrive parfois que ses éclats de colère lui occasionnent certains soucis, et c’est exactement ce qui s’est produit il y a quelques semaines lors de la partie de soccer de son fils Victor.
Un parent de l’équipe adverse ne cessait pas de crier
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Février
Les droits des personnes non mariées au Québec et la réforme du droit de la famille (Union de Fait)
Le 4 juin 2024, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été sanctionnée. La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 30 juin 2025.
Cette réforme représente une avancée significative pour les droits des personnes non mariées et reflète la réalité contemporaine des familles québécoises. Les nouvelles dispositions portent sur la création d’une union parentale. Selon la définition prévue à la Loi, l’union parentale se forme dès que des conjoints de fait deviennent parents d’un enfant né après le 29 juin 2025.
La Loi prévoit la constitution d’un patrimoine d’union parentale incluant de manière non limitative la résidence, les meubles et les véhicules utilisés pour la famille. Des dispositions sont prévues relativement au partage de ce patrimoine en cas de séparation, à l’usage de la résidence familiale et aux prestations compensatoires.
Le législateur a mis en place un mécanisme permettant aux conjoints qui le souhaitent de renoncer à l’application de ces nouvelles dispositions. Cette renonciation devra cependant répondre à certaines exigences. Elle devra être faite d’un commun accord des conjoints par acte notarié, c’est-à-dire préparé par un notaire.
Pour toutes informations complémentaires sur ce sujet, nous vous invitons à contacter le bureau d’aide juridique près de votre domicile.
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Chronique juridique *
Février
2025
Numéro
02
Texte de Me Caroline Simard
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Janvier
La reprise du logement locatif
Le propriétaire d’un logement, s’il en est le locateur, peut reprendre son logement pour des raisons spécifiques, généralement pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre
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