Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2025
Octobre
L’évaluation psychiatrique
Océane doit subir une évaluation psychiatrique à la suite d’une décision du Tribunal qui conclut avoir des motifs sérieux de croire qu’elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental et ordonne sa garde en établissement. Elle se demande en quoi consiste exactemen
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Septembre
Le harcèlement criminel : lorsque lâcher prise devient essentiel
Une rupture amoureuse cause toujours des tracas, qu’ils soient émotionnels, financiers ou même résidentiels. Cependant, ces tracas sont mineurs comparés aux ennuis judiciaires qu’une séparation mal digérée peut occasionner. Le harcèlement criminel est une infraction avec une portée très large q
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Avril
Protection des aînés en matière d’exploitation économique
Le vieillissement démographique s'accompagne d'une augmentation préoccupante des cas d'exploitation financière des personnes âgées. Ce phénomène se manifeste de diverses manières :
- Extorsion d'argent : Des individus, souvent des proches, profitent de leur relation de confiance avec le
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Mars
Moi, accusée de voies de fait armées ?!?
Clara sait qu’elle a un tempérament bouillant et il arrive parfois que ses éclats de colère lui occasionnent certains soucis, et c’est exactement ce qui s’est produit il y a quelques semaines lors de la partie de soccer de son fils Victor.
Un parent de l’équipe adverse ne cessait pas de crier des bêtises et Clara n’en pouvait plus d’entendre ces cris insupportables. Dans un élan de désespoir et de colère, elle lança sa bouteille d’eau sur la tête du parent afin de lui faire comprendre qu’il devait se taire.
Quelle ne fut pas sa surprise de recevoir par la poste une sommation l’informant qu’une accusation de voies de fait armées était portée contre elle!
Clara ne comprenait absolument pas comment il était possible qu’on l’accuse d’une telle infraction alors qu’elle n’avait que lancé une simple bouteille en plastique, presque vide en plus.
Il faut savoir que les voies de fait armées consistent à se livrer à des voies de fait en portant, utilisant ou menaçant d’utiliser une arme ou une imitation d’arme.
La définition d’une arme est large et elle inclut tout objet utilisé pour intimider, menacer ou blesser la victime. À titre d’exemples, une boîte de mouchoirs, un sac à dos, un cartable peuvent être considérés comme des armes.
La bouteille d’eau lancée par Clara entre donc tout à fait dans la définition d’une arme.
Clara devrait faire appel au bureau d’aide juridique le plus près de son domicile afin de prendre rendez-vous dès maintenant avec un avocat afin que celui-ci puisse lui expliquer le processus judiciaire et bien entendu la représenter au tribunal.
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N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien.
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca.
Chronique juridique *
Mars
2025
Numéro
03
Texte de Me Gitane Smith
Mise à jour par CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Janvier
La reprise du logement locatif
Le propriétaire d’un logement, s’il en est le locateur, peut reprendre son logement pour des raisons spécifiques, généralement pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre
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