Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2025

  Mois

Numéro

Chronique

Avril

 04

Protection des aînés en matière d’exploitation économique

Le vieillissement démographique s'accompagne d'une augmentation préoccupante des cas d'exploitation financière des personnes âgées. Ce phénomène se manifeste de diverses manières :

1. Extorsion d'argent : Des individus, souvent des proches, profitent de leur relation de confiance avec les aînés pour leur soutirer des sommes d'argent.
2. Acquisitions abusives : Certains s'approprient les biens des personnes âgées à des  prix largement inférieurs à leur valeur réelle, profitant de leur vulnérabilité ou de leur méconnaissance du marché.
3. Donations forcées : Des personnes mal intentionnées peuvent manipuler les aînés pour qu'ils signent des actes de donation en leur faveur, souvent au détriment des véritables souhaits de la personne âgée ou de ses autres héritiers légitimes.

Ces pratiques abusives constituent une forme d'abus économique envers les seniors, exploitant leur confiance et leur potentielle fragilité pour en tirer un avantage financier personnel. Cette problématique souligne l'importance de la vigilance et de la protection accrue des personnes âgées contre ces formes d'exploitation.

Lorsque nous sommes confrontés à de telles situations, il est important de savoir qu’il existe au Québec une protection pour les aînés, sous la forme de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne :

« Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protection contre toute forme d’exploitation.

Cette personne a également droit à la protection et à la sécurité qui doivent lui être assurées par sa famille ou les personnes agissant en sa place. »

Cet article a été interprété par la Cour d’appel comme une disposition de droit substantiel qui confère à la personne âgée le droit strict d’être protégé contre toute forme d’exploitation. Il étend la protection aux personnes âgées victimes d’exploitation, sans égard à la validité de leur consentement, ou à l’existence d’un régime de protection¹ .

Donc si nous sommes face à une situation d’exploitation envers un aîné vulnérable, il sera possible de s’adresse au tribunal afin de faire annuler une donation, un contrat ou encore réclamer des sommes subtilisées et cela, même si la personne aînée a consenti.

Une décision récente de la Cour supérieure est venue annuler une entente de location et un acte de préférence notarié signés entre un aîné et ses voisins en faisant état de trois critères à rencontrer pour conclure à une situation d’exploitation économique soit : « une mise à profit; réalisée de la part d’une personne en position de force; au détriment d’intérêts plus vulnérables ».²

Donc si vous êtes témoins d’une situation d’exploitation économique envers une personne âgée, il est possible de s’adresser aux tribunaux afin de corriger la situation.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec le bureau d’aide juridique le plus près de chez vous afin d’avoir des conseils pour évaluer une telle situation, ou vous adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

¹ Vallée c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2005 QCCA 316, par. 23 et 24. 

² G.H. c. Ferme La Seigneurie enr., 2025 QCCS 84, par. 39.

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Faite évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne à ce lien.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca.

Chronique juridique *
Avril  2025
Numéro  04
Texte de   Me François Lacoursière
Mise à jour par   CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Mars

 03

Moi, accusée de voies de fait armées ?!?

Clara sait qu’elle a un tempérament bouillant et il arrive parfois que ses éclats de colère lui occasionnent certains soucis, et c’est exactement ce qui s’est produit il y a quelques semaines lors de la partie de soccer de son fils Victor.

Un parent de l’équipe adverse ne cessait pas de crier plus

Février

 02

Les droits des personnes non mariées au Québec et la réforme du droit de la famille (Union de Fait)

Le 4 juin 2024, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été sanctionnée. La majorité des nouvelles plus

Janvier

 01

La reprise du logement locatif

Le propriétaire d’un logement, s’il en est le locateur, peut reprendre son logement pour des raisons spécifiques, généralement pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre plus