Chroniques juridiques

Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.

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Chroniques 2025

  Mois

Numéro

Chronique

Mai

 05

Le rôle de l’avocat de l’aide juridique en droit administratif - aide financière de dernier recours

Les bureaux d’aide juridique emploient des avocats exerçant en droit administratif. Plusieurs domaines relèvent de ce droit, notamment la CNESST, l’IVAC, la SAAQ, l’Agence du revenu du Canada, Revenu Québec ainsi que Services Québec, incluant le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (ci-après MESS), dont les prestations d’aide financière de dernier recours.

D’abord, il est important de mentionner que tous les clients qui bénéficient de prestations d’aide financière de dernier recours (aide sociale) sont automatiquement admissibles à l’aide juridique, minimalement pour une consultation afin de s’assurer du respect de leurs droits légaux selon la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles.

Par exemple, le Centre local d’emploi (CLE ou bureau d’aide sociale) ou le MESS vous transmet une décision vous refusant des prestations auxquelles vous croyez avoir droit :

• Refus d’allocations pour contraintes temporaires à l’emploi ou dans le cadre du programme de solidarité sociale (contraintes sévères à l’emploi);
• Refus de prestations spéciales relatives à votre situation personnelle ou médicale; 
• Fin des prestations ou diminution du montant des prestations dans un programme spécifique comme Objectif emploi;
• Réclamation pour des avoirs liquides excédentaires, vie maritale non déclarée ou revenus non déclarés.

Votre avocate ou avocat de l’aide juridique pourra entreprendre le processus de révision de la décision, s’il y a lieu, dans le délai de 90 jours de la réception de votre décision. Il s’agit du premier recours permettant de protéger vos droits. Certaines décisions ne sont pas révisables, mais peuvent néanmoins faire l’objet d’une reconsidération si une demande de réexamen est déposée dans les 30 jours conformément au dernier alinéa de l’article 108 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. Il est donc important de vous assurer d’obtenir un rendez-vous avec une avocate ou un avocat du bureau d’aide juridique de votre secteur avant la fin du délai de révision afin que ce dernier puisse recevoir une copie de votre dossier par le MESS et l’analyser avec vous.

Si la décision en révision demeure inchangée, vous disposez d’un dernier recours, soit l’appel devant le Tribunal administratif du Québec (ci-après TAQ) à transmettre dans les 60 jours de la réception de la décision en révision. Dans l’attente de l’audition devant le tribunal, des étapes comme une séance de conciliation présidée par un juge du TAQ avec un représentant du MESS permettent de tenter de régler le dossier avant l’audition, ou du moins en apprendre davantage sur la position du MESS.

Dans tous les cas, si vous recevez une décision défavorable d’un ministère, n’hésitez pas à consulter une avocate ou un avocat du bureau d’aide juridique le plus près de chez-vous afin de faire respecter vos droits conformément aux services couverts par la Loi sur l’aide juridique et la prestation de certains autres services juridiques.

Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca.

Chronique juridique *
Mai  2025
Numéro  05
Texte de   Me Mireille Bonneau
Mise à jour par   CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte

Avril

 04

Protection des aînés en matière d’exploitation économique

Le vieillissement démographique s'accompagne d'une augmentation préoccupante des cas d'exploitation financière des personnes âgées. Ce phénomène se manifeste de diverses manières :

1. Extorsion d'argent : Des individus, souvent des proches, profitent de leur relation de confiance avec le plus

Mars

 03

Moi, accusée de voies de fait armées ?!?

Clara sait qu’elle a un tempérament bouillant et il arrive parfois que ses éclats de colère lui occasionnent certains soucis, et c’est exactement ce qui s’est produit il y a quelques semaines lors de la partie de soccer de son fils Victor.

Un parent de l’équipe adverse ne cessait pas de crier plus

Février

 02

Les droits des personnes non mariées au Québec et la réforme du droit de la famille (Union de Fait)

Le 4 juin 2024, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été sanctionnée. La majorité des nouvelles plus

Janvier

 01

La reprise du logement locatif

Le propriétaire d’un logement, s’il en est le locateur, peut reprendre son logement pour des raisons spécifiques, généralement pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre plus