Claire et Michel cohabitent depuis plus d’un an. Michel travaille à l’hôtel du village comme serveur. Claire garde à l’occasion des enfants. Leurs revenus annuels combinés sont de 43 100 $. Ils n’ont pas d’enfant. Ils sont propriétaires d’une résidence familiale d’une valeur de 140 000$, laquelle est entièrement payée. Ils ont dans leur compte conjoint, à la banque, une somme de 6 000 $. Claire et Michel reçoivent du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale une demande de remboursement au motif qu’ils cohabitaient alors que Claire recevait des prestations du programme d’aide sociale, il y a deux ans.
Il faut retenir qu’il existe deux façons d’être admissible à l’aide juridique, soit gratuitement ou soit moyennant le versement d’une contribution maximale de 800 $.
Pour obtenir l’aide juridique gratuite, Claire et Michel doivent respecter les trois conditions suivantes :
1. Barème des revenus annuels (bruts) :
Les revenus bruts ne doivent pas excéder : 40 782 $
(Montant maximal pour l’admissibilité gratuite pour d’une famille composée de conjoints sans enfant)
2. Barème des biens : La valeur des biens ne doit pas excéder, 90 000 $ si propriétaire de la résidence 47 500 $ si non-propriétaire de la résidence
3. Barème des liquidités : La valeur des liquidités ne doit pas excéder, 5 000 $ pour une famille 2 500 $ pour une personne seule
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Bien que la situation financière de Claire et Michel excède les trois barèmes mentionnés précédemment (revenus, biens et liquidités), Ils peuvent tout de même être admissibles à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution.
Voici la méthode de calcul. Il faut d’abord déterminer dans quelle catégorie Claire et Michel se situent. Le Règlement sur l’aide juridique prévoit six catégories de requérants. La catégorie qui s’applique à Claire et Michel est celle d’une famille composée de conjoints sans enfant.
S’ajoutent ensuite aux revenus annuels, les montants suivants :
100 % des revenus excédentaires
10 % des biens excédentaires
100 % des liquidités excédentaires
Le montant total constitue le revenu réputé utilisé pour déterminer si Claire et Michel sont admissibles à l’aide juridique moyennant le versement d’une contribution maximale.
Voici le détail du calcul:
Revenus annuels 43 100 $
Barème (volet gratuit)
Conjoints sans enfant 40 782 $
100 % des revenus excédentaires
(43 100 $ - 40 782 $) 2 318 $
10 % des biens excédentaires
(140 000 $ - 90 000 $) 5 000 $
100 % des liquidités excédentaires
(6 000 $ - 5 000 $) 1 000 $
Revenus aux fins de l’admissibilité financière 49 100 $
En se référant au barème d’aide juridique ci-dessous et que l’on retrouve sur le site Internet de la Commission des services juridiques, Claire et Michel sont donc admissibles à l’aide juridique moyennant une contribution maximale de 500 $. *
Famille composée de conjoints sans enfant
Revenus Niveau de contribution40 783 $ à 42 804 $ 100 $42 805 $ à 44 827 $ 200 $44 828 $ à 46 849 $ 300 $46 850 $ à 48 872 $ 400 $48 873 $ à 50 894 $ 500 $50 895 $ à 52 916 $ 600 $52 917 $ à 54 939 $ 700 $54 940 $ à 56 962 $ 800 $
N’hésitez pas à faire évaluer votre admissibilité à l’aide juridique en prenant un rendez-vous dans l’un des bureaux d’aide juridique situés près de chez vous. Vous pouvez aussi vérifier votre admissibilité en ligne ici .
Pour obtenir les coordonnées de votre bureau, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant www.csj.qc.ca.
* Le directeur général peut, à certaines conditions, faire une entente pour que la contribution soit payable en plusieurs versements. La période totale d’étalement des versements ne peut excéder 6 mois.
Chronique juridique *
Juin
2025
Numéro
06
Texte de CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte