Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2025
Octobre
L’évaluation psychiatrique
Océane doit subir une évaluation psychiatrique à la suite d’une décision du Tribunal qui conclut avoir des motifs sérieux de croire qu’elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental et ordonne sa garde en établissement. Elle se demande en quoi consiste exactemen
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Septembre
Le harcèlement criminel : lorsque lâcher prise devient essentiel
Une rupture amoureuse cause toujours des tracas, qu’ils soient émotionnels, financiers ou même résidentiels. Cependant, ces tracas sont mineurs comparés aux ennuis judiciaires qu’une séparation mal digérée peut occasionner. Le harcèlement criminel est une infraction avec une portée très large q
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Août
Garde d’enfants : Cour supérieure versus
Cour du Québec (Chambre de la jeunesse)
Jasmine et Jean sont les parents de deux enfants, Jules et Juliette. Lors de leur séparation, les parents se sont entendus afin de se partager la garde de leurs deux enfants et ont décidé de faire entériner leur entente par le tribunal. Ils ont ainsi obtenu un jugement de la Cour supérieure, chambre de la famille.
La garde se passait bien, jusqu’à ce qu’un signalement soit retenu par la directrice de la protection de la jeunesse (ci-après : DPJ) concernant un abus physique dont aurait été victime Jules alors qu’il se trouvait chez sa mère.
En rencontre avec la travailleuse sociale, il est demandé à Jean d’exercer la garde des deux enfants le temps de l’évaluation du signalement par l’intervenante sociale de la DPJ, c’est-à-dire pour une période d’environ 60 jours.
Jean, de son côté, n’a aucune crainte concernant les méthodes éducatives de Jasmine et ne croit pas nécessaire de faire un changement de garde dans les circonstances.
Conséquemment, la DPJ saisit la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, afin d’obtenir un jugement provisoire qui confie la garde des enfants au père et prévoit des contacts entre les enfants et leur mère à être déterminés par l’intervenante sociale au dossier.
Ayant deux jugements de deux instances différentes (Cour supérieure, chambre de la famille, et Cour du Québec, chambre de la jeunesse), Jean se voit confus alors que Jasmine lui répète qu’elle peut aller chercher les enfants à l’école pour sa semaine de garde étant donné qu’elle a, par jugement de la Cour supérieure, la garde partagée de ceux-ci.
Jasmine a-t-elle raison ? À quel jugement les parties doivent-elles se référer dans une telle situation?
Lorsqu’un jugement est rendu en Cour du Québec, chambre de la jeunesse, il faut savoir que celui-ci a préséance sur celui rendu en Cour supérieure, chambre de la famille, et ce pour la durée indiquée. Ainsi, lorsque la situation d’un enfant est judiciarisée, bien que la Cour supérieure et la Cour du Québec ont une compétence concurrente, les effets du jugement de la Cour supérieure sont, en quelque sorte, mis sur la glace. C’est désormais le jugement de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, qui a préséance quant à la garde.
Jasmine ne peut donc pas aller chercher les enfants à l’école comme elle le prétend. Jean pourrait remettre à l’école une copie du jugement de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, qui lui confie la garde des enfants afin d’éviter que Jasmine se présente à l’école et induise le personnel en erreur en quittant avec les enfants.
Dans l’hypothèse où l’évaluation du signalement par la protection de la jeunesse concernant l’abus physique sur Jules conclurait que les faits sont non fondés et que la DPJ se retire de la vie des enfants, le jugement de la Cour supérieure, chambre de la famille, reprendrait alors ses effets et redeviendrait automatiquement le jugement en vigueur entre les parties. La garde partagée pourrait ainsi recommencer sans qu’aucune autre démarche ne soit nécessaire.
Chronique juridique *
Août
2025
Numéro
08
Texte de Me Jessica Boucher-Tremblay
Mise à jour par CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Avril
Protection des aînés en matière d’exploitation économique
Le vieillissement démographique s'accompagne d'une augmentation préoccupante des cas d'exploitation financière des personnes âgées. Ce phénomène se manifeste de diverses manières :
- Extorsion d'argent : Des individus, souvent des proches, profitent de leur relation de confiance avec le
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Mars
Moi, accusée de voies de fait armées ?!?
Clara sait qu’elle a un tempérament bouillant et il arrive parfois que ses éclats de colère lui occasionnent certains soucis, et c’est exactement ce qui s’est produit il y a quelques semaines lors de la partie de soccer de son fils Victor.
Un parent de l’équipe adverse ne cessait pas de crier
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Janvier
La reprise du logement locatif
Le propriétaire d’un logement, s’il en est le locateur, peut reprendre son logement pour des raisons spécifiques, généralement pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre
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