Infos juridiques/ Chroniques juridiques
Chroniques juridiques
Jusqu’en 2010, ces chroniques juridiques présentent des exemples de jugements reliés à des situations de la vie courante. À compter de 2012, elles portent sur différents sujets d’intérêt général tels le logement, la famille, les droits de la personne, la responsabilité civile, les assurances, les relations entre conjoints, l’aide sociale, etc. Elles visent à informer et à prévenir des situations non souhaitables.
Chroniques 2025
Octobre
L’évaluation psychiatrique
Océane doit subir une évaluation psychiatrique à la suite d’une décision du Tribunal qui conclut avoir des motifs sérieux de croire qu’elle représente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental et ordonne sa garde en établissement. Elle se demande en quoi consiste exactemen
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Septembre
Le harcèlement criminel : lorsque lâcher prise devient essentiel
Une rupture amoureuse cause toujours des tracas, qu’ils soient émotionnels, financiers ou même résidentiels. Cependant, ces tracas sont mineurs comparés aux ennuis judiciaires qu’une séparation mal digérée peut occasionner. Le harcèlement criminel est une infraction avec une portée très large qui se définit comme le fait de commettre l’une des actions suivantes en sachant que la victime se sent harcelée ou en ne se souciant pas qu’elle puisse se sentir harcelée :
a) suivre cette personne ou une de ses connaissances de façon répétée;
b) communiquer de façon répétée, même indirectement, avec cette personne ou une de ses connaissances;
c) cerner ou surveiller sa maison d’habitation ou le lieu où cette personne ou une de ses connaissances réside, travaille, exerce son activité professionnelle ou se trouve;
d) se comporter d’une manière menaçante à l’égard de cette personne ou d’un membre de sa famille.
Textos ou appels indésirables répétés, visites à l’improviste chez votre ancien(ne) partenaire, menaces voilées de représailles s’il ou elle ne vous reprend pas; tous ces gestes peuvent constituer une infraction criminelle qui est de plus en plus souvent judiciarisée. Le harcèlement criminel est punissable d’une peine maximale de dix ans de pénitencier et s’accompagne automatiquement d’une ordonnance d’interdiction de possession d’armes, peu importe la sentence rendue.
Il est donc crucial, à la fois pour sa santé émotionnelle que pour sa liberté, d’être en mesure d’accepter paisiblement une séparation amoureuse, aussi douloureuse que celle-ci peut être.
Si vous souhaitez en connaître davantage sur le sujet, n’hésitez pas àcommuniquer avec le bureau d’aide juridique de votre secteur.
Chronique juridique *
Septembre
2025
Numéro
09
Texte de Me Nicolas Gagnon
Mise à jour par CSJ
* Les renseignements fournis dans le présent document ne constituent pas une interprétation juridique.
L'emploi du masculin pour désigner des personnes n'a d'autres fins que celle d'alléger le texte
Avril
Protection des aînés en matière d’exploitation économique
Le vieillissement démographique s'accompagne d'une augmentation préoccupante des cas d'exploitation financière des personnes âgées. Ce phénomène se manifeste de diverses manières :
- Extorsion d'argent : Des individus, souvent des proches, profitent de leur relation de confiance avec le
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Mars
Moi, accusée de voies de fait armées ?!?
Clara sait qu’elle a un tempérament bouillant et il arrive parfois que ses éclats de colère lui occasionnent certains soucis, et c’est exactement ce qui s’est produit il y a quelques semaines lors de la partie de soccer de son fils Victor.
Un parent de l’équipe adverse ne cessait pas de crier
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Janvier
La reprise du logement locatif
Le propriétaire d’un logement, s’il en est le locateur, peut reprendre son logement pour des raisons spécifiques, généralement pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre
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